Renforcer ses fonds propres, intégrer de nouveaux associés ou encore développer l’activité de votre société, il existe de nombreuses raisons pour augmenter le capital social. En fonction du statut juridique de la société, les modalités de la procédure peuvent varier. Vous souhaitez augmenter le capital social de votre société, mais vous ne savez pas comment procéder ? On fait le point.
L’augmentation de capital social constitue une opération très courante, mais qui connaît de spécificités importantes à connaître avant de vous lancer. Cette opération s’avère opposée à celle de réduction de capital.
Pour rappel, le capital social constitue le patrimoine de départ de l’entreprise, mais celui-ci n’est pas figé dans le temps.
L’augmentation de capital social peut prendre deux formes différentes :
Une société peut décider d’accroître le montant du capital social pour :
· Accueillir de nouveaux associés, suite à la levée du droit d’option attaché à un BSPCE par exemple.
· Financer l’activité actuelle ou le développement d’une nouvelle branche d’activité.
· Renforcer sa crédibilité vis-à-vis de ses clients et fournisseurs.
· Améliorer la situation financière de l’entreprise en cas de baisse d’activité par exemple.
A noter : On parle de recapitalisation lorsqu’une augmentation de capital permet d’éviter la dissolution de la société. Ici, les capitaux propres s’avèrent inférieurs à la moitié du capital social.
Les deux organes décisionnaires d’une société sont généralement :
Les actionnaires ou les associés de la société sont conviés, lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) organisée par l’organe de direction, à voter pour ou contre l’augmentation du capital.
Pour l’augmentation en numéraire, il est nécessaire d’organiser deux AGE. La première pour procéder à l’approbation et la seconde pour constater l’augmentation du capital.
A noter : pour les EURL et SASU, la décision revient à l’associé unique de la société.
Il existe différents types d’augmentation de capital pour émettre de nouvelles actions ou parts sociales, ou augmenter leur valeur nominale.
L’augmentation de capital en numéraire représente l’apport en espèces ou incorporation de compte courant d’un ou de plusieurs associés.
Cette opération assure de nouvelles ressources à l’entreprise pour financer son activité ou améliorer sa situation financière.
L’augmentation de capital en numéraire nécessite l’organisation de deux AGE. La première pour approuver ou non l’augmentation du capital. La seconde pour constater sa réalisation.
À noter : chaque décision d’AG doit statuer si une partie ou la totalité de l’augmentation de capital s’avère réservée aux salariés ou non.
L’augmentation en numéraire connaît une procédure spécifique qui suit les étapes suivantes :
Lors d’une augmentation de capital par apports en nature, un associé peut apporter un bien mobilier ou immobilier qui doit être cessible et posséder une valeur pécuniaire. Un commissaire aux apports est désigné à l’unanimité par les associés ou actionnaires, pour évaluer le bien apporté.
À l’instar de l’apport en numéraire, l’apport en nature crée de nouvelles ressources à l’entreprise, seule la nature de l’apport change.
À noter : la nomination d’un commissaire aux apports n’est pas nécessaire si la valeur de chaque bien est inférieure à 30 000 € et si leur valeur totale s’avère inférieure à la moitié du capital social.
Lors d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, la société apporte elle-même les fonds supplémentaires à intégrer à son capital social.
Ces fonds correspondent aux bénéfices réalisés avant l’augmentation du capital et non distribués en dividendes.
Cette solution vise à améliorer le gage des créanciers sociaux. À l’inverse des deux autres augmentations précédentes, elle n’apporte pas de nouvelles ressources à la société. Il s’agit d’une augmentation de capital sans apport de fonds.
À noter : légalement, la réserve de la société doit atteindre au moins 10 % du capital social.
En fonction de la forme juridique de la société, la procédure d’augmentation du capital social s’avère différente.
Si les statuts de votre société prévoient un droit de souscription, l’attribution des bons visera en priorité les associés ou les actionnaires, en fonction de leur droit dans le capital de la société.
À noter : l’AG peut décider de supprimer ce droit de souscription.
Si l’augmentation vise l’introduction de nouveaux associés ou actionnaires, une procédure d’agrément par vote pourra valider ou non leur entrée au capital.
Voici les modalités de vote en fonction du statut juridique de la société :
Les associés ou les actionnaires détiennent le pouvoir de décision concernant une augmentation du capital. La plupart des modalités sont définies dans les statuts.
Par défaut, les règles sont les suivantes :
o Pour une société créée avant le 04/08/2005, la décision doit être validée par la majorité des associés, représentant les ¾ des parts sociales.
o Pour une société créée après le 04/08/2005, la décision doit être validée par la majorité des associés, représentant les 2/3 des parts sociales.
À noter : pour une EURL, on parle d’augmentation de capital social unipersonnelle.
À la suite de la réception des fonds sur un compte de la société, le dirigeant dispose de 8 jours pour les déposer à la banque ou chez le notaire.
Ensuite, les formalités d’augmentation du capital social doivent être réalisées dans un délai de 6 mois.
Depuis le 01/01/21, le dirigeant n’a plus l’obligation d’enregistrer le PV d’AG (procès-verbal d’assemblée générale) validant l’augmentation du capital sauf pour les augmentations par apports en nature.
Afin d’informer les tiers de la modification des statuts, un avis doit être publié dans un JAL (Journal d’Annonces Légales). Cette annonce légale devra contenir les informations suivantes :
Enfin, pour informer le greffe de l’augmentation du capital, vous devez déposer votre dossier de modification. Ce dernier doit contenir :
Une fois votre dossier validé, vous recevrez votre nouvel extrait Kbis avec le montant de votre capital social actualisé.
L’augmentation du capital peut affecter les actionnaires ou les associés de deux manières différentes :
Pour l’entreprise, une augmentation du capital génère de fait une hausse de ses capitaux propres et donc augmente sa capacité d’emprunt pour se développer.
L’augmentation du capital engendre un coût identique quel que soit le statut juridique de la société. Voici les frais des différentes formalités :
L’augmentation du capital social possède comme principaux avantages de renforcer la situation financière de la société et d’améliorer sa crédibilité auprès de ses partenaires.
A l’inverse, une augmentation du capital peut engendrer des risques de conflits entre associés et de perte de pouvoir pour les fondateurs de l’entreprise.
Pour résumer, voici les étapes indispensables pour augmenter le capital social d’une société :
Pour aller plus loin, voici les textes de loi et le service en ligne :
Vous souhaitez augmenter le capital de votre entreprise ? Un conseil : faites-vous accompagner ! Une augmentation du capital s’avère une opération stratégique et complexe qui nécessite du conseil pour choisir l’augmentation appropriée et de l’organisation pour suivre convenablement la procédure. Facilitez et sécurisez la gestion de l'actionnariat avec Axiocap.
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