REPRISE DE L'HISTORIQUE DES REGISTRES

CONSERVATION OBLIGATOIRE DES DOCUMENTS ORIGINAUX

Nous proposons une offre de migration à la carte selon vos besoins et vos priorités en 3 étapes :
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• Envoi des données sous format PDF, CSV, papier, etc...
• Réception et analyse des documents par nos juristes.
• Transfert des données vers votre compte MonJuridique.infogreffe.‍


Cependant, sans copie conforme, vous aurez l'obligation de conserver les documents originaux.

DESTRUCTION POSSIBLE DES DOCUMENTS ORIGINAUX


Ce format de migration nécessite une étape supplémentaire par rapport à la migration sans copie conforme :

• Les documents doivent être signés à nouveau, par le mandataire social ou juridique, avec une signature électronique avancée.

Les documents seront alors considérés comme des copies fidèles aux originaux, opposables en droit, ce qui vous permettra de détruire si vous le souhaitez les originaux papier.

Ce qui constitue la copie conforme d’un document, c’est :
• La fidélité à l’original d’une part - la copie devant résulter d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de l’acte,
• La durabilité d’autre part - l’intégrité de la copie doit être garantie dans le temps.

MonJuridique.infogreffe respecte ces conditions sine qua non, grâce à une signature électronique avancée et un coffre-fort numérique répondant à la règlementation.

En conformité avec le décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 - relatif à la fiabilité des copies et pris pour l’application de l’article 1379 du Code civil.