Conditions générales d'utilisation ET DE VENTE

En vigueur au 29/11/2022

 

PREAMBULE :

(A)      Le GIE INFOGREFFE (Groupement d’intérêt économique (de nature civile), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 338 885 718 et dont le siège social est situé 5-7 Avenue de Paris, 94 300 Vincennes) propose et exploite, notamment via le site https://www.MonJuridique.infogreffe.fr/ (ci-après le « Site ») une solution de dématérialisation des registres légaux et des assemblées générales des sociétés (ci-après la « Solution », cette dernière étant plus amplement décrite ci-après), le GIE INFOGREFFE, en qualité d’exploitant de la Solution dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») étant ci-après dénommé  « Infogreffe ».

(B)      Les coordonnées de l’exploitant de la Solution dans le cadre des présentes sont ainsi les suivantes : (i) GIE INFOGREFFE, Groupement d’intérêt économique (de nature civile), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 338 885 718et dont le siège social est situé 5-7 Avenue de Paris, 94 300 Vincennes et (ii) le service client qui peut être joint par les Clients (tel que ce terme est défini ci-après) ou les Utilisateurs (tel que ce terme est défini ci-après) est accessible aux coordonnées suivantes (qui sont également rappelées à l’article 17 ci-après :

Adresse physique : Support Monjuridique, chez CAPBLOC, 222 place Ernest Granier, 34000Montpellier.

Mail : support@monjuridiqueinfogreffe.fr

Tel. : 04 11 90 00 92

(C)      C’est dans le cadre de la commercialisation et de l’exploitation de cette Solution auprès des Clients (tels que ce terme est défini ci-après) ainsi que dans le cadre de l’utilisation du Site par les Internautes (tel que ce terme est défini ci-après) que sont établies les présentes CGUV qui s’appliquent à Infogreffe ainsi qu’aux Clients, aux Utilisateurs et aux Internautes.

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes CGUV, les termes suivants commençant par une majuscule, employés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est attribuée ci-après sauf si le contexte indique explicitement une autre signification :

« Accompagnement personnalisé » : désigne toute intervention réalisée par Infogreffe sur le compte du Client et à la demande du Client, n’entrant pas dans le cadre de l’assistance à la résolution d’Anomalie.

« Anomalie » : désigne tout incident, blocage, anomalie ou panne de la Solution ou des services auxquels donne accès la Solution, mais également tout défaut, non-conformité, insuffisance et/ou dégradation des performances de la Solution ou des services auxquels donne accès la Solution, ces anomalies pouvant être une Anomalie Bloquante, une Anomalie Majeure ou une Anomalie Mineure, étant précisé que seules les Anomalies concernant une Fonctionnalité Essentielle peuvent constituer une Anomalie Bloquante ou une Anomalie Majeure

« Anomalie Bloquante » : désigne une Anomalie concernant une Fonctionnalité Essentielle provoquant l’arrêt de l’exploitation opérationnelle et/ou l’indisponibilité et/ou l’inopérabilité de la Solution ou des services auxquels donne accès la Solution, entrainant notamment l’impossibilité d’utiliser l’une des Fonctionnalités Essentielles de la Solution (blocage du processus sans Contournement possible). Une Anomalie Bloquante qui bénéficie d’un Contournement est assimilée à une Anomalie Majeure.

« Anomalie Majeure » : désigne une Anomalie concernant une Fonctionnalité essentielle n’empêchant pas l’utilisation de la Solution ou des services auxquels donne accès la Solution mais rendant l’exploitation de la Solution difficile et dans des conditions dégradées, une Anomalie Majeure  pouvant notamment à ce titre être une Anomalie qui affecte la conformité, l’intégrité ou la confidentialité du système ou des données qu’il gère ou restitue des données erronées et/ou affecte l’utilisation de fonctionnalités du système sur des composantes autres qu’ergonomiques et/ou produit un résultat fonctionnel erroné. Il est rappelé qu’est assimilée à une Anomalie Majeure une Anomalie Bloquante qui bénéficie d’un Contournement accepté par le Client.

« AnomalieMineure » : désigne (i) toute Anomalie concernant une Fonctionnalité essentielle qui permet de poursuivre l’exploitation complète de la Solution et des services auxquels elle donne accès dans l’ensemble de ses fonctionnalités, y compris au moyen d’une procédure inhabituelle, mais qui affecte la conformité de la Solution et les services auxquels elle donne accès dans ses composantes mineures et/ou toute autre Anomalie concernant une Fonctionnalité Essentielle ne rentrant pas dans les catégories d’Anomalie Bloquante ou Majeure telle que, par exemple, une Anomalie qui, notamment, produit un fonctionnement dégradé de la Solution sur des aspects ergonomiques, graphiques ou éditoriaux, dits de « confort » pour l’Utilisateur, et/ou qui n’entache pas de façon significative la bonne marche d’une fonctionnalité (ii) et toute Anomalie concernant une fonctionnalité non essentielle de la Solution ou des services auxquels elle donne accès.

« Client » : Toute personne physique ou morale professionnelle, qui commande les services proposés par Infogreffe tels qu’identifiés aux présentes CGUV et entre, à ce titre, en relation contractuelle avec Infogreffe. Dans le cas où un Client souhaiterait faire bénéficier à ses propres clients de la Solution, seul le Client sera considéré comme engagé dans une relation contractuelle avec Infogreffe. Les clients du Client demeureront tiers à cette relation.

« Client Consommateur » : désigne tout Client (i) ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir, au jour des présentes, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ii) et, en application de l’article L 221-3 du Code de la consommation, le professionnel concernant lequel la souscription de la relation contractuelle organisée par les présentes CGUV n’entre pas dans le champ de l'activité principale dudit professionnel et dont le nombre de salariés employés par ce dernier est inférieur ou égal à cinq.

« Compte » : désigne le compte créé par le Client, et qui permet au Client et aux Utilisateurs intervenant pour le compte du Client d’accéder à la Solution et aux services auxquels donne accès la Solution.

« Contournement » : désigne toute procédure ou solution, fournie en urgence par Infogreffe, autre que la correction effective et pérenne de la cause de l’Anomalie ou du dysfonctionnement de la Solution constaté et permettant d’obtenir un fonctionnement dégradé mais acceptable, de la Solution sur le plan fonctionnel, technique, ou ergonomique (il s’agit d’un palliatif et non d’un curatif). Un Contournement implique également si nécessaire la modification des enregistrements de la base de données par Infogreffe. Elle apporte une solution temporaire et transitoire, et doit faire l’objet d’une Correction dans les délais impartis.

« Correction » : désigne une solution fournie par Infogreffe afin de remédier à une Anomalie ou un dysfonctionnement de la Solution.

« Disponibilité » : désigne le fait que les fonctionnalités de la Solution et les Données sont accessibles et utilisables par les Utilisateurs au moment voulu et avec la performance définie aux présentes CGUV (et/ou au contrat en cas de recours à un contrat).

« Dispositif d’enregistrement électronique partagé » ou « DEEP » : désigne une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, et sécurisée. Il s’agit d’une base de données qui contient l’historique de tous les échanges effectués entre ses utilisateurs depuis sa création. 

« Données » : désigne les données, bases de données, et informations du Client, notamment celles correspondant à ses registres légaux, celles relatives à ses mouvements de titres, et/ou son actionnariat et qui sont exploitées et/ou hébergées au travers de la Solution.

« Entité Affiliée » : par rapport à l’une des Parties, société qui est sa filiale au sens de l’article L 233-1 du Code de commerce, ou dont cette même Partie est une des filiales selon l’article L 233-1 précité, ou pour laquelle il existe une entité dont cette société et cette Partie sont toutes deux filiales au sens de ce même article.

« Fonctionnalités essentielles » : désigne les services majeurs suivants auxquels donne accès la Solution, ces services majeurs étant ci-après identifiés de manière limitative : (i) la tenue des registres de mouvements de titres et des autres registres légaux (ii) l’ancrage sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé des mouvements de titres (iii) la tenue dématérialisée des assemblées (iv) la gestion de l’actionnariat. Seules ces Fonctionnalités Essentielles, en cas de dysfonctionnement avéré, peuvent donner lieu à des Anomalies Majeures et/ou Bloquantes.

« Identifiants » : désigne l’identifiant à proprement parler de l’Utilisateur (ou « login ») et le mot de passe (ou « password ») lui permettant d’accéder à la Solution.

« Internaute » : désigne tout internaute naviguant sur le Site.

« Maintenance » : désigne les prestations fournies par Infogreffe au titre des prestations de Support, de Maintenance corrective, adaptative et évolutive et la livraison des Mises à jour mineures et majeures de la Solution. La Maintenance corrective concerne la Correction des Anomalies et l’amélioration de son fonctionnement (performance, sécurité, fiabilité) sans régression fonctionnelle. La Maintenance évolutive consiste en la mise à jour de la Solution. La Maintenance adaptative consiste à faire évoluer la Solution pour l’adapter aux changements règlementaires.

« Mise à Jour » : désigne une modification de la Solution effectuée par Infogreffe, dans le cadre de l’amélioration du confort de fonctionnement de la Solution ainsi que du Support et/ou de la Maintenance, qui apporte notamment des Corrections et/ou Contournements d’Anomalies.

« Parties » : désigne d’une part Infogreffe et d’autre part le Client qui commande et achète auprès d’Infogreffe les services identifiés aux présentes CGUV et qui, à ce titre, entre en relation contractuelle avec Infogreffe.

« Prestataire Tiers » : désigne les prestataires choisis par Infogreffe pour le stockage, l’horodatage,   l’envoi   de   lettre   recommandée   électronique,   et   la   signature électronique des documents, comme stipulé à l’article 4.1.1 des CGUV.

« Solution » : désigne la solution applicative logicielle MonJuridique.infogreffe donnant accès aux services identifiés à l’article 4 des CGUV et comprenant notamment les services de dématérialisation des registres de mouvements de titres et autres registres légaux tels que les registres des assemblées générales et autres organes sociaux délibérant des sociétés, et mise à la disposition du Client en mode SaaS, incluant toutes ses Mises à jour.

«SaaS » ou « Software as a Service » : désigne un service permettant à l’Utilisateur d’accéder à distance aux fonctionnalités d’une solution applicative logicielle, via le réseau Internet et une connexion au serveur de l’opérateur du Service, sur lequel la solution est installée.

« Support » : désigne les services d’assistance dans la résolution des Anomalies, tels que définies dans les CGUV (et/ou dans le contrat en cas de recours à un contrat).

« Transaction » : désigne toute opération du Client ou d’Infogreffe se rapportant aux Données du Client sur la Solution.

« Utilisateur(s) » : désigne la personne qui utilise la Solution et les services auxquels la Solution donne accès et qui est une personne physique, employée ou mandataire du Client ou est un prestataire avec lequel le Client est sous contrat, et qui, en tout état de cause, est autorisée par le Client à accéder, pour son compte, à la Solution. Le nombre d’Utilisateur(s) n’est pas limité. 

ARTICLE 2 : APPLICATION DES CGUV - DESCRIPTIF DU CADRE CONTRACTUEL ENTRE INFOGREFFE ET LE CLIENT

2.1       Les CGUV ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site vis-à-vis des Internautes, des Clients et des Utilisateurs.

2.2       En ce qui concerne les Clients et/ou les Utilisateurs, les CGUV ont également pour objet de déterminer (i) les conditions et modalités d’utilisation des services auxquels donne accès la Solution ainsi que (ii) les obligations respectives des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Solution et des services auxquels donne accès la Solution.

2.3       En effet, et comme stipulé à l’article 3 ci-après, le Site offre un espace dont l’accès est gratuit et est accessible à tout Internaute et le Site comprend en outre un espace dont l’accès est réservé aux Clients et aux Utilisateurs à partir duquel est exploitée la Solution et sont mis en œuvre les services auxquels donne accès la Solution.

2.4       Avant de passer commande au titre de son accès à la Solution et aux services auxquels cette dernière donne accès, le Client déclare avoir pris connaissance des CGUV et les avoir, de ce fait, préalablement acceptées, sans aucune réserve.

Le cas échéant, si un Client forme des demandes particulières ou si un Client souhaite également formaliser un contrat alors, en sus des présentes CGUV, est également conclu un contrat entre Infogreffe et le Client qui a valeur de « conditions particulières » (étant précisé qu’un devis qui serait émis par Infogreffe et qui serait accepté par un Client équivaudrait à un contrat valant conditions particulières au sens des présentes). Ces conditions particulières peuvent alors déroger aux CGUV.

En cas de contradiction entre les CGUV et les conditions particulières susvisées, les conditions particulières prévalent.

En tout état de cause (i) la seule acceptation des présentes CGUV et (ii) la mise à disposition subséquente de la Solution et des services auxquels elle donne accès (iii) génèrent une relation contractuelle entre Infogreffe et le Client.

L’Utilisateur ayant également accès à la Solution et aux services auxquels la Solution donne accès, les CGUV s’appliquent également aux Utilisateurs et le Client se porte fort du respect des CGUV par l’Utilisateur qui intervient pour le compte du dit Client.

Infogreffe se réserve la faculté de modifier les présentes CGUV, en ce compris, les tarifs identifiés ci-après, sous réserve d’en informer individuellement les Clients, étant précisé que cette modification tarifaire est alors applicable au Client un (1) mois après l’information donnée par Infogreffe au Client. Dans le cas où le Client refuserait cette modification des CGUV et/ou des tarifs, ce dernier serait alors autorisé à résilier la relation contractuelle avec Infogreffe dès la notification par Infogreffe des modifications des CGUV et/ou des tarifs, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois, ledit préavis pouvant être envoyé par email à l’adresse suivante : contact@monjuridiqueinfogreffe.fr (Infogreffe pouvant également être contacté à ce titre comme stipulé à l’article 17 ci-après « Service Clientèle ») ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 3 :      IDENTIFICATION DU SITE

Le Site offre un espace dont l’accès est gratuit et est accessible à tout Internaute.

Cet espace dont l’accès est gratuit comprend l’accès aux éléments suivants : (i) la présentation de la Solution et de ses fonctionnalités (ii) la consultation des tarifs de la Solution (iii) un formulaire de contact (iv) un blog contenant des articles relatifs à l’environnement du Site (v) une bibliothèque de modèles de documents...

Le Site comprend en outre un espace dont l’accès est réservé aux Clients et aux Utilisateurs à partir duquel est exploitée la Solution et sont mis en œuvre les services auxquels donne accès la Solution.

L’accès à la Solution et aux services auxquels elle donne accès est conditionné à la création d’un compte sur le Site ainsi qu’à la commande de services (comme stipulé aux articles 5 « commandes » et 6 « tarification »)

Dans le cadre de la création de ce compte, la personne créant le compte fournit les éléments relatifs à son identification. S’il s’agit d’une personne morale, lesdits éléments concernent le numéro de RCS, la forme sociale, l’adresse du siège social, l’identification du représentant légal. Toute personne morale créant un compte doit être légalement constituée et agir par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

S’il s’agit d’une personne physique, lesdits éléments concernent : le nom, prénom, adresse, date de naissance.

Toute personne physique créant un compte doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et jouir de la pleine capacité juridique.

Toute personne créant un compte (i) s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son identification et/ou état civil et/ou ses coordonnées, notamment en ce qui concerne son adresse email et (ii) et est responsable de la mise à jour des informations fournies, les modifications pouvant être effectuées en se connectant à son espace membre.

Une fois la création du compte effectuée et la commande de services opérée (comme stipulé aux articles 5 « commandes » et 6 « tarification »), le Client et les Utilisateurs se voient attribués des Identifiants leur permettant d’accéder à la Solution et aux services auxquels la Solution donne accès et qui sont identifiés ci-après.

ARTICLE 4 :      IDENTIFICATION DES SERVICES

4.1       DESCRIPTIF DE LA SOLUTION ET IDENTIFICATION DES SERVICES AUXQUELS LA SOLUTION DONNE ACCES

4.1.1    La Solution, décrite dans la définition ci-avant, désigne la solution applicative logicielle de dématérialisation des registres légaux et des assemblées générales des sociétés, mise à la disposition du Client en mode SaaS.

4.1.2    Les services auxquels cette Solution donne accès sont les suivants :

4.1.2.1 La tenue d’un registre de mouvements de titres dématérialisé permettant à l’Utilisateur de mouvementer et d’administrer le registre de mouvements de titres dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le service de registre de mouvements de titres dématérialisé utilise la technologie du Dispositif d’Enregistrement Electronique Partagé et permet l’enregistrement des mouvements de titres d’une société donnée sur la base d’attributs standards :

-      Date du mouvement ;

-      Nom du compte du bénéficiaire ;

-      Nom du bénéficiaire ;

-      Nom du compte du titulaire ;

-      Nom du titulaire ;

-      Nature du titre ;

-      Quantité mouvementée ;

-      Dénomination de l’entreprise ;

-      SIRET de l’entreprise.

L’inscription de ces attributs dans le dispositif d’enregistrement électronique partagé génère un code unique, le hash cryptographique, lequel est immuable et permet d’identifier lesdits attributs. Ce hash constitue le moyen de preuve prévu par le décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018.

Le dispositif d’enregistrement électronique partagé est un système distribué qui enregistre l’ensemble des mouvements affectant les titres d’une société de manière chronologique et sécurisée.

Afin de garantir la sécurité des données présentes sur le dispositif d’enregistrement électronique partagé, Infogreffe implémente une base de données authentifiée de façon cryptographique. Cette base de données est gérée par le réseau distribué de nœuds de validation qui suivent le protocole de consensus Raft. Chaque nœud de validation génère des signatures cryptographiques attestant de l’état du dispositif d’enregistrement électronique partagé. Les nœuds de validation sont des organisations sélectionnées qui répondent à une liste de critères définis. 

Chaque Transaction enregistrée sur le dispositif d’enregistrement électronique partagé est cryptée à l’aide du standard “Advanced Encryption Standard”. Chaque personne présente sur le réseau peut avoir une vue sur les Transactions présentes sur le réseau, mais ne peut lire les Données. 

4.1.2.2 La Solution offre en outre aux Utilisateurs un service de tenue et d’administration des autres registres légaux (autres que le registre de mouvement de titre susvisé) tels que registres des délibérations sociales et les registres de présence.

4.1.2.3 La Solution offre également un service de secrétariat dématérialisé des assemblées délibérantes et autres organes délibérant permettant (i) l’envoi des convocations par Lettre Recommandée Electronique, par email simple ou par Envoi Recommandé Electronique, étant précisé qu’il convient que le Client et/ou l’Utilisateur s’assure que les statuts de la structure juridique à laquelle il appartient ne lui interdisent pas d’utiliser des convocations par Envoi Recommandé Electronique, et (ii) un service applicatif de vote électronique qui gère les droits de vote et dont les résultats s’intègrent automatiquement au procès-verbal, ainsi qu’une mise en registre automatisée.

4.1.2.4 La Solution donne également accès à (i) un service de signature électronique et (ii) un service de stockage des documents.

4.1.2.5 Les technologies utilisées dans le cadre de ces services susvisés sont les suivantes :

-       Certification eDoc Group

La Solution dispose d’un coffre-fort numérique sécurisé certifié eDoc Group, conformément aux Règles de certification NF Logiciel et à la norme ISO/CEI 25051 : 2014. Ce coffre-fort numérique est conforme aux exigences spécifiques concernant les Composants Coffre-Fort Numérique (CCFN) de la partie 10 des règles de certification NFLogiciel. eDoc Group est une société certifiée par l’association française de normalisation (AFNOR), et agréée par le service interministériel des archives de France (SIAF), depuis l’arrêté du 15 mars 2019, pour la conservation des archives publiques courantes ou intermédiaires.

Pour répondre aux exigences de la certification AFNOR et de l’agrément du Service Interministériel desArchives de France (SIAF), eDoc Group héberge ses infrastructures IT dans un cloud souverain. L’architecture informatique dédiée aux environnements d’eDoc Group est localisée dans des datacenters de type Tier 4. Elle bénéficie d’un Plan de Reprise d’Activité pour un démarrage du site de secours en une heure. L’infogérance des équipements s’appuie sur les certifications ISO27001 (sécurité), ISO 9001 (management qualité) et ITIL, ISO 20000 (service management).  

-       Stockage, horodatage, et signature électronique de documents

La Solution intègre le stockage, l’horodatage et la signature électronique des documents, pour lesquels Infogreffe fait appel à des Prestataires Tiers. Les Prestataire Tiers choisis par Infogreffe sont OVH pour le stockage et Signaturit pour la signature électronique.

- Envoi de Lettre Recommandée Electronique (LRE) et Envoi Recommandé Electronique (ERE)

La Solution intègre la possibilité d’envoyer des convocations par LRE ou ERE, pour lesquelles Infogreffe fait appel au Prestataire Tiers AR24.

4.1.2.6 Il est convenu que les technologies susvisées peuvent évoluer pendant le cours de la relation contractuelle avec le Client, en fonction notamment des évolutions législatives et réglementaires et en fonction des évolutions informatiques et des technologies, ce qui est expressément accepté par le Client et les Utilisateurs. De la même manière, pendant le cours de la relation contractuelle entre Infogreffe et le Client, Infogreffe peut changer de Prestataires Tiers, ce qui est expressément accepté par le Client et les Utilisateurs.

4.1.2.7 La Solution permet enfin d’accéder à différents simulateurs indicatifs tels que simulateur   de   levée   de   fonds,   de   versement   de   dividendes   ainsi   qu’à   différents tableaux   de   bord   offrant   une   vue   synthétique   des   principales   informations capitalistiques de la société concernée..

4.1.2.8 Mises à jour de la Solution :

Le Client et/ou l’Utilisateur bénéficie des Mises à jour de la Solution qui peuvent être librement   mises   en   œuvre   par   Infogreffe   dès   lors   qu’elles   n’emportent   aucune régression permanente des services proposés en termes de performances. En tout état de cause, les évolutions fonctionnelles ou techniques ne devront pas remettre en   cause   les   exigences   termes   de   sécurité   ou   compromettre   une   éventuelle opération de réversibilité et de transfert des Données.

Dans ce cadre, Infogreffe garantit le maintien des performances et lors de la livraison de chaque nouvelle Mise à jour et notamment :

-       La non-régression permanente des fonctionnalités de la Solution par rapport à la version précédente ;

-       La  non-régression   permanente   du  paramétrage  fonctionnel (fiche  descriptive, structure de la chambre forte, habilitation) ;

-      Le   maintien   des   niveaux   de   fiabilité,   de   Disponibilité,   de   sécurité   et   de maintenance,   ainsi   que   des   niveaux   de   service,   voire   une   amélioration   de   ces niveaux.

Toutefois,   le   Client   et/ou   l’Utilisateur   reconnaissent,   sont   conscients   et   acceptent sans réserve que toute Mise à jour pourra entrainer de légers défauts temporaires qui seront corrigés conformément aux stipulations de l’article 4.7 ci-après.

4.1.2.9 Modèles de documents La bibliothèque de documents mise à disposition sur le site ne présente qu’un caractère indicatif, et ne saurait à ce titre se substituer à un conseil juridique établi par un(e) avocat(e), ni engager la responsabilité d’Infogreffe pour quelque motif que ce soit.

4.1.3    Les Services auxquels donne accès la Solution permettent au Client de partager son compte avec les Utilisateurs de son choix, étant à ce titre rappelé que les présentes CGUV s’appliquent aux Clients et aux Utilisateurs.

 

ARTICLE 4.2 : HEBERGEMENT

Infogreffe héberge la Solution et stocke les Données sur le territoire de l’Union Européenne, auprès d’OVH, lequel est basé en France métropolitaine.

Le site principal d’hébergement est situé à Gravelines, France.

Il est dupliqué géographiquement sur un site secondaire, situé en Allemagne.

Infogreffe fournit un service d’hébergement géographiquement dupliqué.

En sus, Infogreffe stocke certaines données en Espagne (les données en lien avec le service de signature électronique fourni par le prestataire Signaturit) et sur des serveurs français d’Orange concernant les données en lien avec le service de coffre-fort numérique sécurisé

Pendant le cours de la relation contractuelle avec le Client, Infogreffe pourra modifier les sites d’hébergement susvisés et/ou le prestataire susvisé en charge de l’hébergement à la condition que le nouveau prestataire et/ou les nouveaux site présentent une qualité et une sécurité équivalente au prestataire actuel et aux sites actuels.

Toutefois, Infogreffe ne pourra déplacer ses serveurs, héberger la Solution, ou stocker et sauvegarder les Données du Client en dehors de l’Union Européenne sans en avoir au préalable informé par écrit le Client.

Infogreffe s’assure que, par le biais de l’hébergeur susvisé que soient mis en place des pare-feu, anti-virus, et outils de détection d’intrusion ou de spyware garantissant une protection efficace.

ARTICLE 4.3 : RESPECT DE LA SECURITE – DISPONIBILITE DE LA SOLUTION

4.3.1 Infogreffe s’engage à mettre en œuvre tout moyen pour préserver la sécurité, l’intégrité, la Disponibilité et la confidentialité des Données du Client, ainsi que des éventuels supports électroniques sur lesquels ces dernières seraient stockées.

Infogreffe dispose d’un système sécurisé conforme au dernier état de l’art.

Infogreffe s’engage à informer immédiatement le Client par écrit de tout risque réel ou potentiel lié à la sécurité dont il a connaissance et à prendre immédiatement toute mesure qui s’impose pour protéger ou restaurer la sûreté, la sécurité, l’intégrité, la confidentialité et la Disponibilité ou l’intégrité des Données du Client et de la Solution.

Infogreffe s’engage à préserver à tout moment l’intégrité et la confidentialité des Données communiquées par le Client et/ou les Utilisateurs. 

La sauvegarde des Données est effectuée de manière quotidienne.

4.3.2    Infogreffe met tout en œuvre à l’effet d’assurer la continuité d’accès à la Solution et sa Disponibilité et met tout en œuvre à l’effet que la Solution ne soit pas indisponible plus de vingt-quatre (24) heures ouvrées.

Infogreffe met en place une duplication et une redondance de ses serveurs de sorte à ce que, en cas d’anomalie rencontrée sur un serveur (panne, incendie, etc.), un autre serveur puisse prendre le relais, assurant la reprise de la sauvegarde la plus récente des données.

 

ARTICLE 4.4 : LANGUE

Le Site, de même que les services auxquels donne accès la Solution sont exclusivement proposés en langue française.

La langue d’interprétation des CGUV est la langue française.

ARTICLE 4.5 : MIGRATION

Infogreffe peut, sur demande du Client et après accord entre le Client et Infogreffe, effectuer sur la migration des fichiers et des Données du Client vers la plateforme d’Infogreffe. Cette opération donnera lieu à l’établissement d’un devis lequel devra être accepté par le Client avant que les opérations de migration ne soient mises en place.

Lorsqu’une demande de migration a été convenue entre le Client et Infogreffe, Infogreffe dispose d’un délai de quatre (4) mois pour effectuer le transfert des données du Client sur la plateforme Infogreffe, sauf dans le cas de difficultés particulières constatées par Infogreffe qui retarderaient ce processus.

Une fois les opérations de migration réalisées, un formulaire de fin de migration est envoyé au Client et il est demandé au Client de retourner à Infogreffe ce formulaire complété et signé, dans les trente (30) jours suivant sa réception. Le Client ne retournant pas le formulaire dans ce délai est réputé avoir pris connaissance de la migration effectuée et en avoir validé sa conformité.

En tout état de cause, l’envoi et le retour par voie postale des Données sous format papier au Client demeurent à la charge exclusive du Client.

 

ARTICLE 4.6 : FORMATION

Infogreffe peut effectuer, sur demande du Client, une formation à l’utilisation de la Solution pour un ou plusieurs collaborateurs, sur un volume horaire déterminé, en visioconférence, selon le calendrier convenu entre Infogreffe et le Client. Cette opération donnera lieu à l’établissement d’un devis qui devra être validé par le Client avant la mise en œuvre de cette formation.

 

ARTICLE 4.7 : SUPPORT - MAINTENANCE

4.7.1    Le service d’assistance technique dans le cadre du Support et de la Maintenance corrective s’applique à la Solution et à tout service auquel la Solution donne accès.

Cette assistance technique consiste à assister le Client et les Utilisateurs par email et/ou par télémaintenance, pour la gestion et la résolution des incidents, dysfonctionnements et Anomalies.

Le service d’assistance technique assure au Client une réponse sous 48 (quarante-huit) heures ouvrées, le service d’assistance technique étant accessible comme suit

-    Une assistance par chat, directement accessible depuis la Solution ;

-     Une assistance par email à l’adresse suivante : support@monjuridiqueinfogreffe.fr

-    Une assistance par téléphone, du lundi au jeudi, de 9h30 à 12h00 puis de 13h30 à 17h00, et le vendredi de 9h30 à 12h00 puis de 13h30 à 16h00 au numéro suivant : +33 4 11 90 00 92

-       Etant précisé que l’adresse de correspondance postale est la suivante : Support Monjuridique, Chez CAPBLOC, 222 Place ERNEST GRANIER, 34000 Montpellier

-       La mise en place d’un outil de supervision (statistiques, performances, monitoring mémoire, etc.) ;

-       L’expertise technique et fonctionnelle sur les montées de Mises à jour ultérieures.

4.7.2    Le Client et/ou l’Utilisateur se doit de signaler, sans délai, les incidents et Anomalies rencontrés qu’il documentera en fournissant à Infogreffe les éléments dont il dispose, de manière à ce que Infogreffe puisse traiter au mieux la demande du Client et/ou de l’Utilisateur. Infogreffe procèdera alors au diagnostic de l’Anomalie et procédera à sa résolution selon les modalités suivantes de Maintenance corrective :

-       En cas d’Anomalie Bloquante, Infogreffe mettra en place un Correctif ou un Contournement dans un délai de deux (2) jours ouvrés, à compter de la notification de l’Anomalie par le Client et/ou l’Utilisateur ;

-       En cas d’Anomalie Majeure, Infogreffe s’engage à mettre en place un Correctif ou un Contournement dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, à compter de la notification de l’Anomalie par le Client et/ou l’Utilisateur ;

-       En cas d’Anomalie Mineure, Infogreffe s’engage à mettre en place un Correctif ou un Contournement dans un délai de quarante-cinq (45) jours ouvrés, à compter de la notification de l’Anomalie parle Client et/ou l’Utilisateur.

Infogreffe ne saurait engager sa responsabilité au titre des opérations susvisées dans les cas suivants :

-       Refus du Client et/ou de l’Utilisateur de collaborer avec Infogreffe dans la résolution des Anomalies et notamment en cas d’absence de réponse aux questions et demandes de renseignement ;

-       Utilisation de la Solution par le Client ou par l’Utilisateur, de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation ;

-       Modification non autorisée de la Solution par le Client ou par l’Utilisateur ;

-       Manquement grave du Client à ses obligations au titre des CGUV et/ou du contrat qu’il aurait conclu avec Infogreffe ;

-       Implantation par le Client ou par l’Utilisateur de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation ou utilisation de consommables, incompatibles avec la Solution ;

-       Défaillance des réseaux de communication électronique du Client et/ou de l’Utilisateur ;

-       Acte de dégradation, malveillance, sabotage du Client et/ou de l’Utilisateur ;

-       Cas de force majeure ou tout fait de tiers.

En outre, Infogreffe décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou négligence de la part du Client et/ou d’un Utilisateur quant à l’utilisation de la Solution qui serait directement ou indirectement, exclusivement ou en partie à l’origine d’une Anomalie.

Les opérations et interventions susvisées, au titre du Support et de la Maintenance corrective, entendus comme la résolution d’Anomalies, sont comprises dans le prix de l’abonnement à la Solution, tel qu’identifié ci-après.

Les interventions réalisées au titre d’un Accompagnement personnalisé n’entrent toutefois pas dans le cadre de l’assistance à la résolution d’Anomalie(s) et doivent faire l’objet d’un accord spécifique entre le Client et Infogreffe, étant précisé qu’avant que ne puisse être délivrée une opération d’accompagnement, un accord entre le Client et Infogreffe doit intervenir à cet effet.

4.7.3    Outre ces opérations de Maintenance corrective susvisées, pendant le cours de la relation contractuelle entre Infogreffe et le Client, Infogreffe pourra procéder aux opérations de Maintenance et de Mises à Jour de la Solution, étant précisé à ce titre que Infogreffe garantit que les Mises à jour de la Solution n'entraînent aucune régression permanente des services proposés en termes de performances et/ou de sécurité.

Dans le cadre de ces opérations de Maintenance et de Mises à Jour de la Solution, la Disponibilité de la Solution et des services auxquels cette dernière donne accès pourra ne pas être assurée de manière momentanée, ce qui est accepté par le Client et les Utilisateurs.

ARTICLE 4.8 : SOUS-TRAITANCE      

Il est expressément convenu que Infogreffe pourra sous-traiter à tout tiers de son choix tout ou partie des services identifiés au présent article 4 et, plus globalement, aux présentes CGUV.

Infogreffe demeurera cependant seul responsable vis-à-vis des Clients et/ou des Utilisateurs.

 

ARTICLE 5 : COMMANDE - PAIEMENT

5.1       Le Client procède à sa commande en ligne, dans l’espace dédié du Site, au moyen du formulaire dédié figurant sur le Site et conformément aux stipulations de l’article 22 ci-après « Droit de Rétractation ».

Afin que la commande du Client soit validée, le Client doit accepter les présentes CGUV, cette acceptation étant matérialisée par un clic d’acceptation par le Client des CGUV et ce dans le bloc spécifique dédié à cet effet sur le Site.

Cette acceptation par le Client des CGUV et la confirmation par le Client de sa commande dans l’espace dédié du Site donne lieu à l'envoi au Client par Infogreffe d'un courriel de de confirmation de la commande du Client.

Toute commande par le Client conformément aux stipulations ci-avant vaut acceptation par le Client des services identifiés aux présentes CGUV (notamment leur article 4 ci-avant) ainsi que des tarifs prix identifiés aux présentes CGUV (notamment en leur article 6 ci-après).

Encas de défaut de paiement et/ou en cas de coordonnées erronées concernant le Client telles que figurant à son compte et/ou en cas de toutes autres difficultés concernant notamment le compte du Client, Infogreffe se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu'à la résolution de cette difficulté telle que notifiée au Client par Infogreffe à l’adresse e-mail spécifiée par le Client dans son compte.

Concernant toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut contacter Infogreffe à l’adresse e-mail : contact@monjuridiqueinfogreffe.fr, Infogreffe pouvant également être contacté par le Client au titre de toute question concernant sa commande comme stipulé ci-après à l’article 17 « Service Clientèle ».

5.2       Le paiement par le Client s'effectue par prélèvement SEPA. Si le Client est dans l’impossibilité manifeste de procéder à de tels prélèvements, il lui sera laissé la possibilité de régler par carte bancaire directement sur le Site ou, sur demande duClient (adressée à Infogreffe aux coordonnées identifiées à l’article 17ci-après), par virementSEPA.  

La solution GoCardless est utilisée pour permettre les prélèvement SEPA.

Lors du paiement en ligne, le Client indique le nom du titulaire de lacarte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date d'expiration de lacarte bancaire et les trois chiffres du cryptogramme de sécurité inscrits audos de sa carte bancaire. En procédant au paiement, le Client déclare etgarantit qu’il est bien habilité et autorisé à utiliser cette carte bancaire àl’effet de réaliser ce paiement.

Le paiement en ligne estsécurisé et est effectué via la solution de paiement en ligne« STRIPE (stripe.com/fr) » et cepour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire et pardébit direct libellés en euros.

Les conditions d’utilisation de GoCardless sont disponibles sur https://gocardless.com/fr-fr/legal/conditions-dutilisation-du-site-internet/.

Les conditions particulières d’utilisation des services de la solution Stripe sont disponibles sur www.stripe.com/fr/checkout/legal.

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS TARIFAIRES

ARTICLE 6.1 : TARIFS DE BASE - FORMULES

Le droit d'utiliser la Solution et les services auxquels la Solution donne accès est consenti en contrepartie du paiement effectué par le Client du prix applicable selon la formule choisie, ONE ou CUSTOM, dont les détails des prestations sont consultables sur le Site, dans les devis transmis et/ou dans toute négociation contractuelle entre Infogreffe et le Client.

Les prix des différents services sont indiqués en « euros » et « hors taxes » sur la page de détails des tarifs disponibles sur le Site à cette adresse : https://monjuridique.infogreffe.fr/tarifs/one

La formule ONE s’applique lorsque le Client ne possède qu’une unique société à intégrer dans la Solution. L’application de cette formule est conditionnée au paiement préalable d’un abonnement à la carte par le Client selon les tarifs consultables sur le Site, lesquels sont conditionnés au choix d’un ou plusieurs modules :

  • Module Titres : En souscrivant à ce module, le Client bénéficie de la possibilité d’éditer des registres de titres.
  • Module Registres Obligatoires : En souscrivant à ce module, le Client bénéficie de la possibilité d’éditer tous types de registres obligatoires (registres des délibérations et décisions, registres sociaux, etc.).
  • Module Assemblées en ligne : En souscrivant à ce module, le Client bénéficie de la possibilité de réaliser tous types d’assemblées en ligne (convocations et procès-verbaux dématérialisés, votes en ligne).

Le Client est libre de choisir l’un ou les modules qui satisferai(en)t ses besoins.

Le montant de l’abonnement annuel est réglé immédiatement.

Le Client ayant souscrit à la formule One peut mettre fin à son abonnement à tout moment pendant les sept (7) premiers jours de celui-ci, en contactant Infogreffe via ce formulaire : https://monjuridique.infogreffe.fr/contact. Le Client bénéficiera alors d’un remboursement intégral et immédiat.

La formule « CUSTOM » s’applique lorsque le Client possède plusieurs sociétés à intégrer dans la Solution, et pour lesquelles les trois (3) mêmes modules que précédemment décrits peuvent être choisis. L’application de cette formule donnera lieu à l’établissement d’un devis.

Le prix de l’abonnement des formules « ONE » et « CUSTOM » est payable par le Client de manière annuelle. 

Dans le cas où il serait négocié, à titre exceptionnel, entre Infogreffe et le Client, de tarifs préférentiels différents de ceux susvisés, conclus dans un devis signé par le Client, lesdits tarifs préférentiels seront appliqués. En effet, Infogreffe se réserve le droit de proposer au Client des offres promotionnelles pouvant différer de la politique des prix ci-dessus visée.

Comme stipulé à l’article 2 ci-avant, Infogreffe se réserve la faculté de modifier les présentes CGUV, en ce compris, les tarifs identifiés ci-avant, sous réserve d’en informer individuellement les Clients, étant précisé que cette modification tarifaire est alors applicable au Client un (1) mois après l’information donnée au Client. Dans le cas où le Client refuserait cette modification des CGUV et/ou des tarifs, ce dernier serait alors autorisé à résilier la relation contractuelle avec Infogreffe dès la notification par Infogreffe des modifications des CGUV et/ou des tarifs, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois, ledit préavis pouvant être envoyé par email à l’adresse suivante : contact@monjuridiqueinfogreffe.fr (Infogreffe pouvant également être contacté à ce titre comme stipulé à l’article 17 ci-après « Service Clientèle ») ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6.2 : TARIFS APPLICABLES À LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Dans le cadre des formules ONE et CUSTOM identifiées ci-avant les prestations relatives au service de signature électronique (identifiées à l’article 4.1.2.4 ci-avant) donnent lieu à un tarif différentiel et dégressif en fonction de la quantité de signatures électroniques choisies. A ce titre, plusieurs packs de crédits sont proposés, un crédit étant entendu comme une signature électronique.

Les prix de ce service sont indiqués en « euros » et « hors taxes » sur la page de détails des tarifs disponibles sur le Site à cette adresse : https://monjuridique.infogreffe.fr/tarifs/one

Le Client ayant souscrit à une formule ONE, par le biais du formulaire dédié, et qui est de facto entré en contact avec le pôle support se verra automatiquement et gratuitement bénéficier de cinq (5) crédits de signatures électroniques.

Cette offre n’est pas valable pour les Clients ayant souscrits à la formule ONE sans passer par le formulaire dédié, ni même pour les Clients ayant souscrits à une formule CUSTOM.

ARTICLE 6.3 : TARIFS APPLICABLES À LA MIGRATION DE DONNEES

La migration de l’historique des données et des registres sociaux ou de mouvements de titres du Client vers la plateforme d’Infogreffe peut être effectuée par Infogreffe à la demande du Client, en fonction des demandes du Client, et après accord entre le Client et Infogreffe sur les prestations à effectuer à ce titre et sur le prix de ces prestations.

Les prix de ce service sont indiqués en « euros » et « hors taxes » sur la page de détails des tarifs disponibles sur le Site à cette adresse : https://monjuridique.infogreffe.fr/tarifs/one

Il est précisé que le nombre d’heures correspondant à cette prestation fait l’objet d’un accord préalable entre Infogreffe et le Client.

En tout état de cause, de telles prestations ne peuvent être mises en œuvre qu’après accord sur les prestations et le prix entre Infogreffe et le Client.

ARTICLE 6.4 : TARIFS APPLICABLES AU STOCKAGE DE DONNÉES

Le Client peut choisir entre les deux options suivantes dédiées au stockage et identifiées ci-dessous :

-      « Stockage sur-mesure » : Les Données sont stockées dans un coffre-fort numérique eDocSafe, dans un cloud souverain Orange, sécurisé et certifié aux normes CCFN, avec horodatage et archivage de chaque inscription ;

-      « Stockage illimité et inclus dans la formule choisie par le Client » : Les Données sont stockées dans un cloud souverain OVH, sécurisé et certifié aux normes ISO/IEC27001, 27701 et HDS, dans l’espace “coffre-fort” sur la solution.

Les prix de ces différents services sont indiqués en « euros » et « hors taxes » sur la page de détails des tarifs disponibles sur le Site à cette adresse : https://monjuridique.infogreffe.fr/tarifs/one

Les volumes de stockage susvisés s’appliquent à l’ensemble des documents stockés dans le coffre-fort numérique.

Il est précisé que les technologies susvisées et/ou les prestataires susvisés peuvent évoluer pendant le cours de la relation contractuelle avec le Client, en fonction notamment des évolutions législatives et réglementaires et en fonction des évolutions informatiques et des technologies, ce qui est expressément accepté par le Client et les Utilisateurs.

ARTICLE 6.5 : TARIFS APPLICABLES A L’ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE - FORMATION

Le Client peut également solliciter auprès d’Infogreffe un Accompagnement personnalisé. Ces interventions réalisées au titre d’un Accompagnement personnalisé, n’entrent pas dans le cadre de l’assistance à la résolution d’Anomalie(s) et sont facturées au tarif en vigueur consultable à l’adresse web suivante : https://monjuridique.infogreffe.fr/tarifs/one

Il est convenu que ces prestations impliquent un accord préalable entre Infogreffe et le Client, toutes prestations à ce titre ne pouvant être mises en œuvre qu’après accord sur les prestations et leur prix.

ARTICLE 6.6 :         TARIFS APPLICABLES A LA REVERSIBILITE DES DONNEES

En cas de terminaison de la relation contractuelle entre Infogreffe et le Client à l’initiative du Client ou par suite d’une faute d’Infogreffe, la mise en œuvre de la réversibilité et du transfert des Données (comme stipulé à l’article 9 ci-après) sera comprise dans le prix de la Solution et des Service.

ARTICLE 6.7 :         TARIFS APPLICABLES AUX ENVOIS ET LETTRES RECOMMANDEES ELECTRONIQUES

Les envois d’ERE et de LRE sont facturés au tarif en vigueur consultable à l’adresse web suivante : https://monjuridique.infogreffe.fr/modules-envoi-convocations

En sus, pour la configuration ducompte AR24 nécessaire à l'envoi des LRE, un montant forfaitaire de six euroset cinq centimes hors taxes (6,05€ HT) sera facturé au Client pour l'envoi ducourrier recommandé postal nécessaire à l'identification de l'expéditeur.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTIES

ARTICLE 7.1 : OBLIGATIONS D’INFOGREFFE

Infogreffe s’engage à mettre à disposition du Client la Solution de manière à ce que leClient et/ou l’Utilisateur puissent bénéficier des services auxquels donne accès la Solution et tels qu’identifiés à l’article 4 ci-avant.

Dans ce cadre, Infogreffe s’engage à respecter les standards et exigences identifiées audit article 4 et aux présentes CGUV.

  

ARTICLE 7.2 : OBLIGATIONS DU CLIENT ET DES UTILISATEURS

7.2.1    Obligations de paiement

Pour sa part, en contrepartie de la mise à disposition de la Solution et des services auxquels la Solution donne accès, le Client s’engage à régler à Infogreffe le prix convenu conformément aux stipulations de l’article 6 ci-avant.

En cas de retard de paiement par rapport au délai contractuel, le Client sera redevable d’intérêts de retard calculés à compter du jour suivant la date d'échéance du paiement et jusqu'au jour du paiement.

Le taux d’intérêt des intérêts de retard sera égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable en France à la date d’émission de la facture ; il s’appliquera sur le montant TTC de la facture et sera calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement.

Aucun rappel ou mise en demeure n’est nécessaire pour faire courir les pénalités de retard.

Un défaut ou un retard de paiement constaté depuis plus de 15 (quinze) jours mois peut donner lieu à une suspension des services et de l’accès par le Client à la Solution.

Concernant tout professionnel, en sus des intérêts de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce.)

7.2.2    Obligations de disposer de la configuration informatique appropriée

Le Client s’assure de l’adéquation de la Solution à ses besoins et s’assure également de disposer de la configuration informatique appropriée lui permettant d’accéder à la Solution, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions et câblages.

Tous les coûts afférents à l'accès au Site tels que les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge du Client et l'Utilisateur qui demeurent seuls responsables du bon fonctionnement de leur équipement informatique, ainsi que de leur accès à Internet.

 

7.2.3    Obligations du Client et de l’Utilisateur quant à l’utilisation de la Solution et des services auxquels la Solution donne accès

7.2.3.1 Obligations de détenir les pouvoirs sociaux ou autorisations ou pouvoirs lui permettant d’agir sur une société via la Solution

En utilisant la Solution, le Client et/ou les Utilisateurs atteste(nt) détenir les pouvoirs et autorisations ou pouvoirs nécessaires, de la part notamment des représentants et/ou mandataires de la société concernée par les opérations qui vont être réalisées via la Solution.

Le Client et/ou l’Utilisateur sont ainsi dûment informés qu’ils engagent leur responsabilité s’ils réalisent des opérations au titre d’une société concernant laquelle ils ne disposent pas des autorisations requises ou concernant laquelle ils ne sont pas les mandataires sociaux habilités à réaliser de telles opérations.

Le Client et/ou l’Utilisateur garantissent Infogreffe au titre de toute action ou réclamation qui serait initiée par toute personne à l’encontre d’Infogreffe au titre d’une violation par le Client ou par un Utilisateur des stipulations du présent article.

7.2.3.2 Obligations quant à l’utilisation des Données et des documents

Le Client et/ou l’Utilisateur s’engagent à n’utiliser la Solution qu’avec les Données et documents juridiques ou légaux ayant vocation à être traités via la Solution, à savoir les registres légaux, le registre de mouvements de titres et les documents relatifs aux délibérations sociales de la société concernée. En outre, le Client et/ou l’Utilisateur s’engagent à utiliser les espaces du Site dédiés concernant chacun de ces éléments (ainsi, à titre d’exemple, le registre de mouvement de titres doit être traité dans l’espace du site dédié utilisant la technologie dédiée à la manipulation du registre du mouvement de titres.)

Le Client et/ou l’Utilisateur s’interdisent expressément d’utiliser la Solution concernant des documents autres que ceux susvisés.

Le Client et/ou l’Utilisateur s’engagent en outre à saisir et transmettre les Données et/ou documents de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus.  

Le Client et/ou l’Utilisateur doivent s’assurer de l’exactitude et de la complétude des Données et/ou documents transmis. Ils sont seuls responsables de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et/ou documents qu’ils transmettent.

Le Client et/ou l’Utilisateur s'engagent à vérifier les informations qu'ils renseignent dans la Solution avant de valider toute Transaction ou opération. Infogreffe ne saurait être tenu pour responsable en cas de saisie d'informations erronées ou non-conformes avec la réalité de la ou des société(s) détenue(s) ou opérée(s)par le Client et/ou l’Utilisateur. 

‍Infogreffe pourra mentionner sur le Site être en relation commerciale avec le Client, ce qu’il reconnait et accepte expressément. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait garder cette relation commerciale secrète et confidentielle, le Client s’engage à envoyer dans les meilleurs délais son refus à l’adresse mail suivante : contact@monjuridiqueinfogreffe.fr.

 

7.2.3.3 Obligation du respect des obligations légales, réglementaires, administratives, statutaires et extra statutaires concernant les sociétés opérées via la Solution

Il est expressément convenu que la Solution et les services ne constituent que des outils techniques permettant au Client et/ou à l’Utilisateur d’instrumenter techniquement les registres légaux, registres de mouvements de titres ou la dématérialisation de ses assemblées générales et autres délibérations sociales.

A ce titre, la Solution ne délivre en aucune manière des conseils de nature juridique concernant l’administration et/ou la tenue des registres susvisés ou concernant la tenue et l’administration des assemblées générales et autres délibérations sociales.

Il incombe à ce titre au Client et à l’Utilisateur :

(i)            de se conformer à toutes les obligations légales, réglementaires, administratives statutaires et extra statutaires concernant chacune des sociétés concernant laquelle la Solution (et les services auxquels elle donne accès) est appliquée ;

(ii)          de vérifier que les services auxquels donnent accès la Solution peuvent bien être appliqués à la société sur laquelle ils opèrent via la Solution, et ce au regard des dispositions légales, réglementaires, administratives statutaires et extra statutaires de la société concernée.

Ainsi, à titre d’exemple, et sans que cela ne soit exhaustif concernant les obligations susvisées du Client et/ou de l’Utilisateur, ces derniers sont informés des éléments suivants : (i) concernant les convocations électroniques des organes de délibération des sociétés (assemblée générale d’associés ou actionnaires, tenue du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ou du directoire) : le Client et/ou Utilisateur doivent s’assurer que les dispositions légales applicables à la forme sociale de la société concernée et/ou les stipulations statutaires et/ou extra statutaires de la société concernée permettent une telle convocation électronique (ii) concernant le vote électronique le Client et/ou Utilisateur doivent s’assurer que les stipulations statutaires et/ou extra statutaires de la société concernée permettent un tel vote électronique.

En effet, et notamment les différentes dispositions légales et/ou réglementaires applicables aux diverses formes sociales en matière d’assemblées générales électroniques (convocations électroniques, votes en ligne) ne permettent pas de garantir l’adéquation de la Solution aux besoins du Client et, en tout état de cause, et de manière plus globale,  Infogreffe ne garantit pas l’adaptation des services auxquels donne accès la Solution aux besoins spécifiques du Client, qui demeure seul responsable du choix de l’utilisation du logiciel.

 

7.2.3.4 Reconnaissance du caractère purement indicatif des simulateurs et tableaux de bord

Concernant les différents simulateurs et tableaux de bord accessibles via le Site (notamment ceux identifiés 4.1.2.7 ci-avant), il est convenu entre le Client et Infogreffe que ces simulateurs sont purement indicatifs et contiennent des informations brutes que le Client et/ou Utilisateur doivent affiner en fonction de leur propre situation personnelle ou de la situation personnelle de la personne sur laquelle est appliquée le simulateur.

A titre d’exemple, concernant le simulateur de dividendes, il appartient au Client et/ou à l’Utilisateur de retraiter l’information en fonction du régime fiscal applicable à la personne recevant ledit dividende (exemple : application de l’IFU concernant une personne physique ou régime fiscal différent applicable à une personne morale associée ou actionnaire de la société concernée).

Aussi, il incombe au Client et/ou à l’Utilisateur de se doter de l’ensemble des informations fiscales et/ou sociales et/ou légales et/ou réglementaires et/ou administratives requises et, le cas échéant, de se faire assister par tout professionnel du droit et/ou du chiffre quant à l’interprétation de ces informations brutes susvisées et/ou quant à ses décisions.

7.2.3.5 Obligations d’une utilisation personnelle de la Solution - obligations quant à l’accès à la Solution et quant à l’utilisation des identifiants – convention sur la preuve

7.2.3.5.1.         Les Utilisateurs bénéficieront seuls d’un droit d'accès à la Solution.

Infogreffe consentant au Client un droit personnel et non exclusif d’utilisation de la Solution, le Client s’engage à ne permettre l’accès à la Solution et son utilisation qu’aux Utilisateurs autorisés.

7.2.3.5.2          L'accès au Site et à la Solution s'effectue à partir des ordinateurs, nomades ou fixes, des Utilisateurs, en utilisant les Identifiants de connexion. L'identification des Utilisateurs s’effectue au moyen d'un Identifiant et d’un mot de passe, créés par le Client en suite d’une première attribution provisoire de mot de passe par Infogreffe, étant à ce titre précisé que ce mot de passe devra être modifié par les Utilisateurs après leur première connexion. 

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès de la Solution aux Utilisateurs, à protéger l'intégrité et la Disponibilité de la Solution, ainsi que l'intégrité, la Disponibilité et la confidentialité des Données des Clients et/ou des Utilisateurs. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative d’Infogreffe sous réserve d’en informer préalablement les Utilisateurs.

Le Client et les Utilisateurs devront tout mettre en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants par les Utilisateurs, tout comme il assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Solution. Dans l’hypothèse où le Client ou l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne que celle autorisée accède, à la Solution le Client et/ou l’Utilisateur concerné en informera Infogreffe sans délai. En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants, le Client alertera Infogreffe sans délai afin de connaître la procédure à suivre pour récupérer ses Identifiants. Infogreffe ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la Solution liée à la perte ou au vol des Identifiants d’un Utilisateur. 

Le Client et les Utilisateurs attestent et certifient avoir pris connaissance qu’en cas d’inactivité de leur compte pendant une période égale ou supérieure à trois (3) ans, leur compte et leurs Données seront automatiquement supprimés, après rappel et information préalable d’Infogreffe.

L'inactivité du compte s'entend par le manquement par le Client à son obligation de paiement et, cumulée, l'absence de connexion par un Utilisateur ou un Client du compte concerné via leurs Identifiants. Infogreffe fournissant un service de registres probatoires, lesquels doivent être conservés pendant plusieurs années, l’inactivité du compte ne s’entend pas lorsque le Client respecte son obligation de paiement.

A titre de convention sur la preuve, il est convenu entre d’une part le Client et l’Utilisateur et, d’autre part, Infogreffe, que les systèmes d'enregistrement automatiques effectués par la Solution sont considérés comme valant preuve (i) de l’emploi desIdentifiants et mot de passe ainsi que des dates et heures de cet emploi (ii) de la nature, de la substance, de la date et de l’heure des Données enregistrées par les Utilisateurs au moyen des Services Applicatifs (iii) et, plus largement, de toutes les informations échangées au moyen des services auxquels donne accès la Solution.

 

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ENGAGEMENT DES PARTIES

8.1       Concernant la souscription aux offres « ONE » et « CUSTOM », la durée de la relation contractuelle entre le Client et Infogreffe commence à compter de la commande et est d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de 6 (six) mois.

Sauf dans le cas d’une résiliation pour refus de modification des présentes conditions générales, lequel cas est précisé à l’article 2, chacune des Parties peut résilier son engagement envers l’autre Partie à l’issue de la première période d'un (1) an puis à l’issue de chaque période de 6 (six) mois susvisée, en respectant toutefois un préavis de 2 (deux) mois avant le terme de chaque période contractuelle.

Cette résiliation peut être effectuée par e-mail par chacune des Parties, Infogreffe écrivant au Client à l’adresse e-mail du Client telle qu’indiquée à son compte et le Client écrivant à Infogreffe à l’adresse e-mail suivante : contact@monjuridiqueinfogreffe.fr (Infogreffe pouvant également être contacté à ce titre comme stipulé à l’article 17 ci-après « Service Clientèle »).

8.2       Cas particulier des périodes d’essai de la Solution pour les formules One

Le Client qui, ayant bénéficié d’un accès à la Solution par le biais de la formule One, ne souhaite pas poursuivre son abonnement au-delà des sept (7) premiers jours de son abonnement sera autorisé à résilier de plein droit et immédiatement, sans frais, la relation contractuelle le liant à Infogreffe, sous réserve d'en informer Infogreffe, via ce formulaire : https://monjuridique.infogreffe.fr/contact dans les meilleurs délais. Toute information non transmise à Infogreffe au lendemain du septième (7ème) jour d’abonnement entrainera de plein droit la poursuite de la relation contractuelle.

 

ARTICLE 9 : RÉVERSIBILITE ET RESTITUTION DES DONNEES

Le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble de ses Données.

Au plus tard à compter du terme de la relation contractuelle (pour quelque motif que ce soit) entre le Client et Infogreffe, Infogreffe s’engage à ce que le Client ou tout tiers mandaté par le Client (ci-après le « Repreneur ») puisse récupérer l’intégralité des Données du Client et ce, sous un format PDF exploitable sans difficultés concernant les documents intégrés dans la Solution, et sous un format SQL concernant les données brutes, et ce, dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés à compter de la demande du Client et/ou du terme de la relation contractuelle.

La demande de réversibilité doit être formée par le Client auprès d’Infogreffe comme suit : par e-mail à contact@monjuridiqueinfogreffe.fr (Infogreffe pouvant également être contacté à ce titre comme stipulé à l’article 17 ci-après « Service Clientèle »).

Dès confirmation par le Client de la lisibilité et de la qualité des Données restituées, Infogreffe détruira et s’assurera de la destruction de toutes copies desdites Données, y compris les copies de sauvegarde. Cette destruction devra intervenir au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter de la fin de la relation contractuelle. Infogreffe adressera alors au Client une attestation écrite de destruction des Données, dans laquelle il garantira avoir procédé et fait procéder à cette destruction et n’avoir conservé aucune copie. . Il est précisé que les Données détruites n’incluent pas celles qui sont nécessaires à l’établissement de la preuve des mouvements de titres, ni celles nécessaires à l’établissement de la preuve légale et opposable des procès-verbaux d’assemblées et de délibérations, et de leurs mises enregistres. Les hash cryptographiques de l’Utilisateur, et de façon générale l’ensemble des Données inscrites sur le DEEP, demeureront sur le DEEP de façon irréversible. Les inscriptions réalisées dans ce dispositif d'enregistrement font l'objet d'un plan de continuité d'activité actualisé comprenant notamment un dispositif externe de conservation périodique des données. Conséquemment, le Client aura la faculté de récupérer ses registres sous format PDF ou CSV afin de leur redonner une forme probatoire qui prenne le relais de la Solution fournie par Infogreffe sous format de registres papier ou registres DEEP.

 

ARTICLE 10 : RESILIATION ANTICIPEE DE LA RELATION CONTRACTUELLE

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations tirées des présentes CGUV (ou du contrat dans le cadre où un contrat serait spécifiquement conclu), la relation contractuelle entre Infogreffe et le Client pourra être résiliée par la Partie victime du manquement à l’obligation après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours.

 

ARTICLE 11 : NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations tirées des CGUV (et/ou du contrat dans le cas où un contrat serait conclu en sus de l’adoption des présentes CGUV) ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

 

En cas de faute d’Infogreffe prouvée par le Client et/ou l’Utilisateur, Infogreffe sera tenu uniquement de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles résultant directement de cette faute, en lien exclusif avec l’utilisation de la Solution.  

En cas de faute d’Infogreffe prouvée par le Client et/ou l’Utilisateur, le montant de la responsabilité d’Infogreffe sera strictement limité au remboursement des sommes effectivement payées par le Client à Infogreffe, à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, dans la stricte limite de la police d’assurance souscrite et des risques couverts par celle-ci.

Infogreffe ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers ou des Utilisateurs.

Infogreffe ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle ou volontaire des Données parle Client ou par un Utilisateur ou par un tiers ayant accédé à la solution au moyen des Identifiants remis au Client ou à l’Utilisateur.

En outre, Infogreffe ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de tout fait de tiers.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Infogreffe ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications et/ou du fournisseur d’électricité du Client ou, plus globalement, en cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure tout évènement ou circonstances répondant à la définition de force majeure prévue à l’article 1218 du Code civil, à savoir tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La Partie qui invoque les circonstances de force majeure visées ci-dessus devra avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre de la relation contractuelle , si un tel manquement résulte d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une modification soudaine de la loi ou de la réglementation, d’une grève totale ou partielle, externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution de la présente relation contractuelle sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Les échéances contractuelles prévues par les présentes seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

Toutefois, si le cas de force majeure perdure plus de quinze (15) jours ouvrés, chacune des parties aura le droit de résilier la présente relation contractuelle de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 14 : ASSURANCES

Infogreffe a souscrit les assurances nécessaires destinées à couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.

 

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles et ne pas divulguer, en France et dans le monde, directement ou indirectement, les informations confidentielles qui lui sont communiquées par l’autre Partie pendant le cours de la relation contractuelle entre le Client et  Infogreffe, et notamment à ne pas divulguer ces Informations confidentielles à un tiers quelconque, autre que ses employés ou agents ou ceux  de ses Prestataires Tiers ayant besoin de les connaître (étant précisé que rien dans cette clause n’interdit à une Partie de faire état de sa relation contractuelle avec l’autre Partie ainsi que des termes et conditions de cette relation contractuelle à l’effet de faire respecter ses droits tirés de cette relation contractuelle).

Les Parties s’engagent à n’utiliser ces Informations confidentielles qu’aux fins d’exécution de leur relation contractuelle.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle entre le Client et Infogreffe.

L’obligation de confidentialité se poursuivra pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Client et Infogreffe et pendant trois (3) ans après son terme pour quelque cause que ce soit. 

 

ARTICLE 16 - DONNÉES PERSONNELLES

Les informations fournies à l’Utilisateur et au Client au titre de ses données à caractère personnel sont accessibles ici : Consulter les informations fournies au Client et à l'Utilisateur au titre de ses données à caractère personnel (Règlement UE2016/679 du 27 avril (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

Ces dernières font également partie des présentes CGUV.

Le GIE INFOGREFFE indique par ailleurs avoir désigné un Délégué à la Protection des Données – Data Protection Officer (DPO) auprès de la CNIL joignable aux coordonnées suivantes :

Par courrier : A l’attention du Délégué à la Protection des Données d’Infogreffe, Pascal Alix, avocat associé de l’AARPI VIRTUALEGIS, 5 rue Jean-Baptiste Dumas, 75017 Paris

Par email : protection-donnees@infogreffe-siege.fr

A ce titre, les demandes des Clients et Utilisateurs concernant les données à caractère personnel peuvent être adressées aux coordonnées susvisées.

 

  

ARTICLE 17 : SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, le service clientèle d’Infogreffe est joignable par e-mail à cette adresse : support@monjuridiqueinfogreffe.fr, par courrier à cette adresse : Support Monjuridique, chez CAPBLOC, 222 place Ernest Granier, 34000 Montpellier et par téléphone à ce numéro de téléphone : 04 11 90 00 92

 

ARTICLE 18 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - MEDIATION

18.1 Concernant toutes réclamations, l’Utilisateur et/ou le Client peut contacter le service relations clients aux coordonnées identifiées à l’article 17 ci-avant.

 

18.2 Concernant la médiation des litiges de consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges Infogreffe adhère au Service du Médiateur DEVIGNY MEDIATION, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d’ANGERS (49) sous le numéro 824 611 818, dont les coordonnées sont les suivantes : DEVIGNY MEDIATION, 9 Avenue René Gasnier D01,49100 ANGERS –  https://devignymediation.fr/.

Le Client Consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès d’Infogreffe. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à Infogreffe aux coordonnées identifiées à l’article 17 ci-avant.

 

Après démarche préalable écrite du  Client Consommateur auprès d’Infogreffe, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

 

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://devignymediation.fr/consommateurs.php

 

18.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

 

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

18.4     En tout état de cause, le Client Consommateur peut également contacter le service relations clients aux coordonnées identifiées à l’article 6 ci-avant à l’effet de régler toutes difficultés qu’il rencontrerait dans le cadre de l’utilisation par ses soins des Services et voir traiter toutes plaintes ou griefs qu’il formerait au titre des Services. 

 

ARTICLE 19 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Infogreffe est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément de la Solution mis à disposition du Client et des Utilisateurs ainsi, plus généralement, que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre de la Solution.  

Les CGUV (et/ou le cas échéant le contrat s’il en existe un) ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur la Solution. La mise à disposition temporaire de la Solution dans les conditions prévues aux CGUV (et/ou au contrat en cas de recours à un contrat) ne saurait être analysée comme la cession ou le transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client et/ou des Utilisateurs.

Le Client et/ou l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle d’Infogreffe et s’interdit de reproduire tout élément de la Solution, ou toute documentation la concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. À ce titre, le Client maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du logiciel.

De même, le Client et/ou l’Utilisateur  reconnaissent et acceptent que le contenu du Site Internet d’Infogreffe et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, design ou tout autre information ou support présenté par Infogreffe ou ses annonceurs sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

La marque « MONJURIDIQUE.INFOGREFFE » est une marque déposée par Infogreffe. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est interdite sans accord préalable et écrit d’Infogreffe.

ARTICLE 20 : AUTONOMIE DES STIPULATIONS

Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes CGUV serait déclarée contraire à la loi ou de toute manière inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue, sans qu'il en résulte la nullité de l'intégralité des présentes CGUV.

Les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de mettre en œuvre une disposition de portée et d'effet équivalents.

 

ARTICLE 21 : INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE

Les Parties sont et demeurent indépendantes l’une de l’autre, chaque Partie assumant seule les risques de sa propre exploitation. 

ARTICLE 22 : DROIT DE RÉTRACTATION

22.1     Le Client Consommateur, peut, s’il le souhaite, et dans le cadre du parcours utilisateur relatif à la commande des Services, demander à ce que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours mentionné à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. En pareille hypothèse, cette demande du Client Consommateur est recueillie dans le cadre du parcours utilisateur relatif à la commande des Services et le Client Consommateur est alors informé que si ce dernier exerce sa faculté de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation susvisé, il se verra alors appliquer une demande de paiement correspondant au montant du Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant calculé de manière proportionnelle au prix total des Services et prorata temporis, en fonction du temps écoulé entre la commande des Services et l’exercice de la faculté de rétractation.

22.2     Dans le cas où le Client Consommateur a souhaité que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours mentionné à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, ce dernier bénéficie (selon les conditions et modalités identifiées à l’article 22.1 ci-avant relatives notamment à la demande de paiement pouvant être formée vis-à-vis de ce dernier au titre du Service fourni jusqu'à la communication de la décision de rétractation) d’une faculté de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de sa commande, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation.

A ce titre, le Client Consommateur peut exercer son droit de rétractation par tout moyen auprès (par exemple par courrier postal ou e-mail) exprimant sa volonté de se rétracter et en mentionnant la commande concernée par sa rétractation et ce en adressant cette demande rétractation soir à l’adresse e-mail suivante : [support@monjuridiqueinfogreffe.fr] soit aux coordonnées identifiées à l’article 17 ci-après.

 

Le formulaire de rétractation pouvant être utilisé au titre de l’exercice de cette faculté de rétractation est le suivant :


A l'attention d’Infogreffe :


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :


Commande effectuée le ___________________

Numéro ou références de la commande : _______________________


Nom du consommateur ou du professionnel concernant lequel la souscription de la présente relation contractuelle n’entre pas dans le champ de l'activité principale dudit professionnel et dont le nombre de salariés employés par de dernier est inférieur ou égal à cinq : __________________


Adresse du consommateur ou du professionnel concernant lequel la souscription de la présente relation contractuelle n’entre pas dans le champ de l'activité principale dudit professionnel et dont le nombre de salariés employés par de dernier est inférieur ou égal à cinq : __________________


Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Date : ________________


Les Services étant délivrés au format numérique, le Client Consommateur n’a pas à renvoyer d’éléments à Infogreffe en suite de l’exercice de sa faculté de rétractation.

 

 

ARTICLE 23 : LIVRAISON

Les services auxquels donne accès la Solution n’implique pas de livraison physique.

 

Toutefois, pour la bonne forme, dans le cas où ces services impliqueraient une livraison, il est stipulé que celle-ci ne pourrait alors, vis-à-vis des Clients Consommateurs, excéder 30 (trente) jours à compter de la commande.

 

Pour la bonne forme, il est également précisé que, en cas de retard de cette livraison, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client Consommateur peut demander la résolution de son achat dans les conditions et modalités définies à l’article L216-2 du Code de la consommation étant précisé que si le Client Consommateur a reçu le produit susvisé après son annulation, il est procédé au remboursement dudit produit et des frais de livraison, conformément aux dispositions de l’article L 216-3 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 24 : GARANTIES LEGALES

24.1     Conformément aux dispositions légales en vigueur, Infogreffe répond, vis-à-vis des Clients Consommateurs, des défauts de conformité apparaissant sur le bien acheté pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de son achat.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’acheteur d’un bien ayant la qualité de Client Consommateur (i) bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

 

Il est rappelé que l’acheteur d’un bien peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Cette garantie permet ainsi à l’acheteur du bien ou produit d’obtenir gratuitement la réparation de son bien ou produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, Infogreffe remboursera à l’acheteur le prix de son bien ou produit.

 

 

L’acheteur du bien ou produit peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il incombe alors à l’acheteur du bien ou produit de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.

 

24.2 Pour une bonne information du Client Consommateur, aux termes des présentes CGUV, le Client Consommateur est informé des dispositions légales suivantes :

 

Article L. 217-4 Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L. 217-5 Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L217-12 Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Article L. 217-16 Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

 

En outre, les Clients sont également informés des dispositions légales suivantes, sans préjudice des stipulations de l’article 12 « Responsabilité – Limitation de responsabilité » ci-avant. 

Article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Aux mêmes fins de bonne information, les présentes identifient les dispositions du Code civil relatives aux droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, via l’affichage d’un lien hypertexte identifiant les dispositions du Code civil relatives aux effets du contrat étant accessibles ici (articles 1193 à 1231-7 du Code civil) et, identifiant , les dispositions relatives à la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle (l’inexécution contractuelle) accessibles ici (articles 1217 à 1231-7 du Code civil).

 

 

ARTICLE 25 :    LOI APPLICABLE - COMPETENCE

Les CGUV sont soumises au droit français.

 

Infogreffe étant un groupement de nature civile, il est rappelé que tout éventuel litige se rapportant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGUV relève des juridictions civiles.

ANNEXE 1 : ACCORD RELATIF AUX TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL REALISES LORS DE L’UTILISATION DE MONJURIDIQUE

La présente annexe fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation acceptées par le Client de la Solution MonJuridique.infogreffe. Elle concerne les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Client lorsqu’il a recours à l’outil MonJuridique.infogreffe.

Si le Client a accès à la Solution par un revendeur/distributeur, ce dernier peut faire l’intermédiaire entre le Client et l’Editeur, notamment lors de la transmission des données des Utilisateurs afin de leur ouvrir un compte sur la Solution.

Définitions

Les termes ayant une majuscule dans l’annexe ont la signification qui leur est ci-après donnée :

Client : désigne toute personne physique ou morale professionnelle, qui commande les services proposés par Infogreffe tels qu’identifiés aux CGU et entre, à ce titre, en relation contractuelle avec Infogreffe. Dans le cas où un Client souhaiterait faire bénéficier à ses propres clients de la Solution, seul leClient sera considéré comme engagé dans une relation contractuelle avec Infogreffe. Les clients du Client demeureront tiers à cette relation.

Données personnelles : désigne toute donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Editeur : Désigne la personne responsable de l’édition de la Solution, en l’espèce Infogreffe.

Personnes concernées : désigne les personnes dont les données personnelles sont traitées en sous-traitance par l’Editeur pour le compte du Client.

Responsable de traitement : désigne la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement. En l’espèce, l’Utilisateur.

RGPD : désigne leRèglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Sous-traitant : désigne la personne qui traite les Données à caractère personnel pour le compte duResponsable de traitement. Dans les présentes, Infogreffe agit en qualité de sous-traitant.

Utilisateur : désigne la personne qui utilise la Solution et les services auxquels la Solution donne accès et qui est une personne physique, employée ou mandataire du Client ou est un prestataire avec lequel le Client est sous contrat, et qui, en tout état de cause, est autorisée par le Client à accéder, pour son compte, à la Solution.

Les autres termes débutant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée à l ’article « Définitions » du corps principal des CGU.

 

Obligations du Client

En plus desobligations découlant des articles qui suivent le cas échéant, le Clients’engage à :

● Déterminer les finalités et les moyens relatifs aux traitements de Données à caractère personnel confiés en sous-traitance à l’Editeur ;

● Disposer d’une base légale lui permettant de mettre en œuvre les différents traitements confiés à l’Editeur en sous-traitance ;

● Prendre les mesures appropriées pour fournir aux Personnes concernées toute information visée aux articles 13 et 14 du RGPD. Le Client est responsable d’informer l’ensemble des Utilisateurs disposant d’un compte sur MonJuridique.infogreffe ;

● Prendre toutes les mesures appropriées pour faciliter l’exercice des droits conférés aux Personnes concernées au titre des articles 15 à 22 du RGPD ;

●Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des Données personnelles adapté au risque ;

● De façon générale, respecter la réglementation applicable aux traitements de Données personnelles.

Obligations de l’Editeur

En plus des obligations découlant des articles qui suivent, l’Editeur s’engage à :

● Traiter les Données personnelles concernées uniquement pour le compte du Client ;

●Traiter ces Données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client et conformément à ces instructions. Est considérée comme une instruction, toute utilisation de MonJuridique.infogreffe conforme à sa finalité et à ses CGU ;

●Veiller à ce que les salariés et/ou prestataires de l’Editeur, autorisés à traiter ces Données personnelles, soient soumis à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité ;

● De façon générale, respecter la réglementation applicable aux traitements de Données personnelles.

 

Description des Traitements confiés par le Client à l’Editeur

Le Client confie à l’Editeur les traitements des Données personnelles réalisés à partir de l’outil MonJuridique.infogreffe ainsi que l’hébergement de ces Données personnelles.

 

Les traitements ou opérations de traitements confiés sont donc :

- les traitements conformes aux fonctionnalités de MonJuridique.infogreffe : gestion du registre des mouvements, des assemblées en ligne, gestion des signatures électroniques… ;

- la consultation possible des Données personnelles dès lors qu’une opération de maintenance de MonJuridique.infogreffe est nécessaire ;

- la création des comptes mandataires et utilisateurs à partir des données transmises directement et/ou par l’intermédiaire d’un tiers revendeur ;

- la gestion des comptes mandataires et Utilisateurs ;

- la migration des Données personnelles le cas échéant ;

- l’hébergement des Données personnelles traitées à partir de la Solution.

Le Client détermine seul les finalités des traitements des Données personnelles et les moyens de ce traitement.

 

Les finalités sont, sauf complément apporté par le Client :

-  la gestion du registre de mouvements de titres dématérialisé ;

-  la gestion des convocations et de leurs envois ;

-  la gestion des droits de vote et du vote électronique ;

-  la gestion des signatures électroniques.

Toute autre finalité doit être précisée par le Client par écrit.

Le Client est responsable du traitement de ces Données personnelles.

L’Editeur est sous-traitant du Client pour les traitements indiqués ci-dessus.

Les traitements réalisés en sous-traitance par l’Editeur pour le compte du Client sont effectués tant que le Client fait usage de la Solution.

 

Description des Données personnelles traitées

Les Données personnelles traitées par l’Editeur pour le compte du Client sont celles des Personnes concernées suivantes :

- les Utilisateurs ;

- les personnes dont les données personnelles sont indiquées au sein des documents générés par la Solution (PV d’AG, registre de mouvements de titre,..).

Les catégories de Données personnelles sont les données d’identification, l’état civil, les données de contact, les informations relatives au poste de la personne dans l’entreprise.

Le Client garantit à l’Editeur ne collecter que des Données personnelles nécessaires au traitement qu’il réalise et en conformité avec les règles légales.

Si, en cours de relation contractuelle, le type des Données personnelles dont le traitement est confié en sous-traitance évolue, et relève d’une autre règlementation spécifique (donnée sensible,…), le Client doit en informer l’Editeur. La prise en compte de ces réglementations spécifiques, si elle est possible par l’Editeur, pourra entraîner un surplus de facturation. Si l’Editeur ne peut répondre aux exigences de ces réglementations, le Contrat pourra être résilié sans versement d’aucune indemnité et sans que la responsabilité de l’Editeur ne puisse être engagée.

 

Sous-traitance ultérieure

Le Client autorise expressément l’Editeur à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour mener à bien sa mission.

Les sous-traitants au jour de l’acceptation des présentes par le Client sont :

- OVH pour l’hébergement des données ;

- Signaturit pour la signature électronique ;

- AR24 pour l’envoi de lettres et envois recommandés électroniques ;

- Capbloc pour la facturation, la gestion et le suivi commercial, les développements techniques et fonctionnels ;

- EdocSafe pour le coffre-fort numérique ;

- GoCardless pour les prélèvements SEPA ;

 

Si l’Editeur devait faire appel à un nouveau sous-traitant ultérieur, ou en remplacer un, il en informerait le Client par courriel adressé à l’adresse e-mail de contact communiquée par le Client, ce dernier disposant d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de transmission de cette information pour émettre des objections. Si malgré les objections du Client, l’Editeur maintient le recours au sous-traitant ultérieur, le Client peut mettre un terme à la relation contractuelle dans les trente (30) jours qui suivent la confirmation du recours au sous-traitant ultérieur, par courrier A/R, sans que la responsabilité de l’Editeur ni celle du Client ne puisse être engagée ni aucune indemnité versée.

L’Editeur garantit que tout sous-traitant ultérieur est tenu de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles en termes de protection des Données personnelles conformes à celles mises en place par l’Editeur. L’Editeur garantit mettre en place avec le sous-traitant concerné un contrat contenant les clauses identiques à celles de la présente annexe. Dans le cas où un sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, l’Editeur demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.

 

Notification des violations de Données personnelles

L’Editeur rappelle au Client qu’il lui incombe, en cas de violation des Données personnelles, en tant que Responsable du traitement, d’effectuer, le cas échéant, la notification auprès de l’autorité de contrôle et la communication aux Personnes concernées requises aux articles 33 et 34 du RGPD.

L’Editeur, entant que Sous-traitant, s’engage à signaler au Client tout fait constituant une atteinte à la sécurité physique ou logique de ses installations susceptibles d’avoir un impact sur les Données personnelles et à prendre toute mesure à l’effet d’y remédier, ce dont il devra tenir informé le Client en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires ou les recommandations des autorités de contrôle de protection des données à caractère personnel applicables en la matière.

L’Editeur portera l’incident à la connaissance du Client dans les meilleurs délais à compter de sa découverte afin de permettre à celui-ci de remplir ses obligations vis-à-vis de l’autorité de contrôle et, le cas échéant, vis-à-vis des Personnes concernées.

Suite à la découverte d’une violation des Données personnelles, l’Editeur contactera leClient par e-mail, à l’adresse communiquée comme contact administratif ou à l’adresse de son DPO (le système utilisé devant générer une preuve d’envoi et de réception) dans les meilleurs délais.

Le Client doit fournir des coordonnées de contact précises et les mettre à jour lors de chaque modification.

L’Editeur tient à la disposition du Client l’ensemble des informations et de la documentation nécessaire lui permettant de prendre une décision quant à une éventuelle notification à l’autorité de contrôle et/ou aux Personnes concernées. Cette documentation doit permettre au Client de connaître la nature de la violation, ses conséquences probables et les mesures prises ou à prendre pour y remédier.

 

Assistance

L’Editeur fournit la coopération et l’assistance au Client, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire, pour lui permettre de répondre aux demandes d’exercice des droits des Personnes concernées.

L’Editeur s’engage à assister et aider le Client (à l’exception de toute assistance juridique), si une telle assistance est nécessaire :

• en étant en mesure de rendre compte et de faire la preuve, pendant toute la durée du Contrat, de l’ensemble des dispositifs et mesures de protection des Données personnelles concernées par l’utilisation de la Solution, et de conformité de ces dispositifs et procédures aux exigences légales ;

• en fournissant toute documentation utile nécessaire à la réalisation de l’analyse d’impact qui serait liée au traitement réalisé ;

• en assistant le Client dans la réalisation de l’analyse d’impact, le cas-échéant ; étant précisé qu’il s’agirait, en ce cas, d’une prestation facturable ;

• en assistant le Client dans le cadre des demandes d’exercice de droit transmises par les Personnes concernées;

• en signalant immédiatement auClient toute instruction que l’Editeur considérerait comme une violation duRGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données à caractère personnel.

 

Documentation /Audit

L’Editeur met à la disposition du Client, responsable du traitement, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à la présente annexe et pour permettre la réalisation d'audits dans la mesure où ces audits ne sont pas abusifs et ne déstabilisent pas le service rendu par l’Editeur.L’audit ne peut concerner que le service rendu par la Solution au Client et en aucun cas un autre service d’Infogreffe.

L’Editeur dispose d’un droit de veto sur la personne en charge de la réalisation de l’audit. L’auditeur ne pourra en aucun cas accéder aux contenus, données personnelles ou non concernant d’autres clients ni aux données couvertes par le secret des affaires. Le Client ne peut faire plus d’un audit par an. Les frais de l’audit sont à la charge du Client. Le rapport d’audit devra être transmis à l’Editeur dès finalisation et sera soumis à confidentialité. L’Editeur disposera d’un délai de trente (30) jours pour émettre des observations sur ce rapport.

 

Durée de conservation

Le Client est responsable des durées de conservation des Données à caractère personnel et peut les supprimer ou les modifier à tout moment.

L’Editeur respectera les instructions du Client concernant ces durées. Au terme duContrat, les Données personnelles faisant l’objet des traitements en sous-traitance seront supprimées, l’Editeur n’en gardant aucune copie.Conformément à ce qui est précisé au sein des CGU, le Client peut demander la réversibilité des données au terme du contrat.

 

Mesures de sécurité

L’Editeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au type deDonnées traitées et aux risques, conformément à l’article 32 du RGPD.

Les mesures de sécurité de l’hébergeur peuvent être transmises au Client sur simple demande.

 

Responsabilité

L’Editeur ne peut voir sa responsabilité engagée qu’en cas de dommage direct causé par un traitement pour lequel il n'a pas respecté les obligations prévues par le RGPD qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou pour lequel il agi en-dehors des instructions licites du Client ou contrairement à celles-ci.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée pour tout dommage indirect(perte de clients, perte de chiffres d’affaires, …) ni pour tout dommage direct trouvant sa cause dans le fait du Client lui-même, d’un tiers ou dans un cas de force majeure.

 

Transfert dans un pays tiers

Les Données personnelles traitées en sous-traitance par l’Editeur pour le Client ne font l’objet d’aucun transfert dans un pays tiers.

L’Editeur s’interdit de procéder à toute opération pouvant être interprétée comme un transfert de Données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne sans instruction préalable, écrite et documentée du Client, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, l’Editeur informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.  

***

La présente version des CGUV est en date du 29/11/2022.