FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R. 225-106 du Code de commerce
⇢ Article R.225-22 et R.225-49 du Code de commerce
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R.228-73 du Code de commerce par renvoi à l'article R.225-106 du Code de commerce
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R.225-22 du Code de commerce
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R. 225-49 du Code de commerce
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R228-8 du Code de commerce
⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier
⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier
⚠️ Tenue du registre obligatoire :
Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les parties.
Jurisprudence :
- Il résulte de l'inscription en compte (et, par extension, en DEEP), une présomption simple de propriété de titres (Com., n° 08-18.165).
- L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris (ch. 5-9), 11 janvier 2018, n° 16/10056.
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R.4121-1 à 4 du Code du travail
⇢ Article R4741-1 du Code du travail
⚠️ Tenue obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale
⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale
Sanctions :
⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale : amende de 4ème classe
⚠️ Tenue du registre recommandé
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail
⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail : “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée
- soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,
- soit par un registre”.
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travail
Sanctions :
⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissement
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissement
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article 30 du RGPD
⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnelles
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce
⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce
⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R. 123-173 du Code de commerce
Sanctions :
⇢ Article L. 241-4 du Code de commerce (omission d’établissement des documents comptables annuels)
⇢ Article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux)
⚠️ Tenue obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R. 225-20 al. 1 du Code de commerce
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R. 225-47 al. 1 du Code de commerce
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R228-8 du Code de commerce
⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier
⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier
⚠️ Tenue du registre obligatoire :
Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les parties.
Jurisprudence :
- Il résulte de l'inscription en compte (et, par extension, en DEEP), une présomption simple de propriété de titres (Com., n° 08-18.165).
- L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris (ch. 5-9), 11 janvier 2018, n° 16/10056.
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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⇢ Article L.2315-22 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R.225-106 du Code de commerce par renvoi de l'article L.227-1 du Code de commerce
⇢ Article R.227-1-1 du Code de commerce
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R.4121-1 à 4 du Code du travail
⇢ Article R4741-1 du Code du travail
⚠️ Tenue obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale
⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale
Sanctions :
⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale : amende de 4ème classe
⚠️ Tenue du registre recommandé
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail
⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail : “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée
- soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,
- soit par un registre”.
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travail
Sanctions :
⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissement
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissement
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article 30 du RGPD
⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnelles
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce
⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce
⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R. 123-173 du Code de commerce
Sanctions :
⇢ Article L. 241-4 du Code de commerce (omission d’établissement des documents comptables annuels)
⇢ Article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux)
⚠️ Tenue obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L.227-9 alinéa 3 du Code de commerce
⇢ Article R.227-1-1 du Code de commerce
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R228-8 du Code de commerce
⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier
⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier
⚠️ Tenue du registre obligatoire :
Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les parties.
Jurisprudence :
- Il résulte de l'inscription en compte (et, par extension, en DEEP), une présomption simple de propriété de titres (Com., n° 08-18.165).
- L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris (ch. 5-9), 11 janvier 2018, n° 16/10056.
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⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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⇢ Article L.2315-22 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R.4121-1 à 4 du Code du travail
⇢ Article R4741-1 du Code du travail
⚠️ Tenue obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale
⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale
Sanctions :
⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale : amende de 4ème classe
⚠️ Tenue du registre recommandé
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail
⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail : “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée
- soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,
- soit par un registre”.
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travail
Sanctions :
⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissement
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissement
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article 30 du RGPD
⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnelles
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce
⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce
⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R. 123-173 du Code de commerce
Sanctions :
⇢ Article L. 241-4 du Code de commerce (omission d’établissement des documents comptables annuels)
⇢ Article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux)
⚠️ Tenue obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R228-8 du Code de commerce
⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier
⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier
⚠️ Tenue du registre obligatoire :
Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les parties.
Jurisprudence :
- Il résulte de l'inscription en compte (et, par extension, en DEEP), une présomption simple de propriété de titres (Com., n° 08-18.165).
- L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris (ch. 5-9), 11 janvier 2018, n° 16/10056.
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L.226-1 du Code de commerce renvoie aux dispositions de la SCS (article R.222-1 renvoi à l'article R.221-3 du Code de commerce) et la SA (article R225-106 du Code de commerce).
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R.4121-1 à 4 du Code du travail
⇢ Article R4741-1 du Code du travail
⚠️ Tenue obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale
⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale
Sanctions :
⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale : amende de 4ème classe
⚠️ Tenue du registre recommandé
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail
⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail : “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée
- soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,
- soit par un registre”.
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travail
Sanctions :
⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissement
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissement
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article 30 du RGPD
⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnelles
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce
⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce
⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R. 123-173 du Code de commerce
Sanctions :
⇢ Article L. 241-4 du Code de commerce (omission d’établissement des documents comptables annuels)
⇢ Article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux)
⚠️ Tenue obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R228-8 du Code de commerce
⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier
⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier
⚠️ Tenue du registre obligatoire :
Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les parties.
Jurisprudence :
- Il résulte de l'inscription en compte (et, par extension, en DEEP), une présomption simple de propriété de titres (Com., n° 08-18.165).
- L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris (ch. 5-9), 11 janvier 2018, n° 16/10056.
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R.225-106 du Code de commerce par renvoi de l'article L.227-1 Code de commerce. Selon l'article 1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, ces sociétés sont soumises aux dispositions du livre II du Code de commerce
⇢ Article R.227-1-1 du Code de commerce
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R.4121-1 à 4 du Code du travail
⇢ Article R4741-1 du Code du travail
⚠️ Tenue obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale
⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale
Sanctions :
⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale : amende de 4ème classe
⚠️ Tenue du registre recommandé
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail
⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail : “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée
- soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,
- soit par un registre”.
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travail
Sanctions :
⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissement
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissement
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article 30 du RGPD
⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnelles
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce
⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce
⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R228-8 du Code de commerce
⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier
⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier
⚠️ Tenue du registre obligatoire :
Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les parties.
Jurisprudence :
- Il résulte de l'inscription en compte (et, par extension, en DEEP), une présomption simple de propriété de titres (Com., n° 08-18.165).
- L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris (ch. 5-9), 11 janvier 2018, n° 16/10056.
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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⇢ Article L.2315-22 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R.225-106 du Code de commerce par renvoi de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1990
⇢ Article R.225-22 et R.225-49 du Code de commerce par renvoi de l'article 1 de loi du 31 décembre 1990
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R.4121-1 à 4 du Code du travail
⇢ Article R4741-1 du Code du travail
⚠️ Tenue obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale
⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale
Sanctions :
⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale : amende de 4ème classe
⚠️ Tenue du registre recommandé
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail
⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail : “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée
- soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,
- soit par un registre”.
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travail
Sanctions :
⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissement
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissement
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article 30 du RGPD
⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnelles
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce
⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce
⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R228-8 du Code de commerce
⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier
⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier
⚠️ Tenue du registre obligatoire :
Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les parties.
Jurisprudence :
- Il résulte de l'inscription en compte (et, par extension, en DEEP), une présomption simple de propriété de titres (Com., n° 08-18.165).
- L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris (ch. 5-9), 11 janvier 2018, n° 16/10056.
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⇢ Article L.1221-14 du Code du travail
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⇢ Article L.2315-22 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R.226-1 du Code de commerce par renvoi de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1990
⇢ Article L.226-1 du Code de commerce renvoie aux dispositions de la SCS (R.221-3 du Code de commerce)
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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⇢ Article R.4121-1 à 4 du Code du travail
⇢ Article R4741-1 du Code du travail
⚠️ Tenue obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale
⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale
Sanctions :
⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale : amende de 4ème classe
⚠️ Tenue du registre recommandé
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail
⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail : “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée
- soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,
- soit par un registre”.
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travail
Sanctions :
⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissement
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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⇢ Article 30 du RGPD
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⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce
⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce
⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R.221-3 du Code de commerce
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R.4121-1 à 4 du Code du travail
⇢ Article R4741-1 du Code du travail
⚠️ Tenue obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Décret n° 78-704 du 03/07/1978, article 34
⚠️ Tenue obligatoire si les statuts le prévoient
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale
⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale
Sanctions :
⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale : amende de 4ème classe
⚠️ Tenue du registre recommandé
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail
⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail : “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée
- soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,
- soit par un registre”.
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travail
Sanctions :
⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissement
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissement
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article 30 du RGPD
⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnelles
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R. 123-173 du Code de commerce
Sanctions :
⇢ Article L. 241-4 du Code de commerce (omission d’établissement des documents comptables annuels)
⇢ Article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux)
⚠️ Tenue obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce
⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce
⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R.222-1 du Code de commerce renvoie à l'article R.221-3 du Code de commerce
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R.4121-1 à 4 du Code du travail
⇢ Article R4741-1 du Code du travail
⚠️ Tenue obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Décret n° 78-704 du 03/07/1978, article 34
⚠️ Tenue obligatoire si les statuts le prévoient
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale
⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale
Sanctions :
⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale : amende de 4ème classe
⚠️ Tenue du registre recommandé
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail
⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail : “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée
- soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,
- soit par un registre”.
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travail
Sanctions :
⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissement
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissement
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article 30 du RGPD
⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnelles
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R. 123-173 du Code de commerce
Sanctions :
⇢ Article L. 241-4 du Code de commerce (omission d’établissement des documents comptables annuels)
⇢ Article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux)
⚠️ Tenue obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce
⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce
⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Décret n° 78-704 du 03/07/1978, article 34
⚠️ Tenue obligatoire si les statuts le prévoient
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Décret n° 78-704 du 03/07/1978, article 51
⚠️ Tenue du registre obligatoire lorsque :
Les statuts stipulent que la cession des parts sociales peut être rendue opposable à la société par transfert dans ses registres.
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Décret n° 78-704 du 03/07/1978, articles 45 et 46
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R.4121-1 à 4 du Code du travail
⇢ Article R4741-1 du Code du travail
⚠️ Tenue obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce
⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce
⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R. 223-24 du Code de commerce
⇢ Article R. 223-24 du Code de commerce renvoie à l'article R.221-3 du Code de commerce
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R.4121-1 à 4 du Code du travail
⇢ Article R4741-1 du Code du travail
⚠️ Tenue obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Décret n° 78-704 du 03/07/1978, article 34
⚠️ Tenue obligatoire si les statuts le prévoient
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale
⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale
Sanctions :
⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale : amende de 4ème classe
⚠️ Tenue du registre recommandé
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail
⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail : “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée
- soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,
- soit par un registre”.
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travail
Sanctions :
⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissement
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissement
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article 30 du RGPD
⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnelles
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R. 123-173 du Code de commerce
Sanctions :
⇢ Article L. 241-4 du Code de commerce (omission d’établissement des documents comptables annuels)
⇢ Article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux)
⚠️ Tenue obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce
⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce
⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⚠️ Aucune disposition légale n’oblige les SARL à établir un registre ou une feuille de présence des associés aux assemblées générales. Or, un tel document sert de preuve en cas de contestation (par exemple sur la présence d’un associé à une assemblée ou son nombre de voix).
Il est donc fortement recommandé.
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R.223-26 du Code de commerce
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R.4121-1 à 4 du Code du travail
⇢ Article R4741-1 du Code du travail
⚠️ Tenue obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Décret n° 78-704 du 03/07/1978, article 34
⚠️ Tenue obligatoire si les statuts le prévoient
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale
⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale
Sanctions :
⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale : amende de 4ème classe
⚠️ Tenue du registre recommandé
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail
⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail : “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée
- soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,
- soit par un registre”.
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travail
Sanctions :
⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissement
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissement
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article 30 du RGPD
⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnelles
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R. 123-173 du Code de commerce
Sanctions :
⇢ Article L. 241-4 du Code de commerce (omission d’établissement des documents comptables annuels)
⇢ Article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux)
⚠️ Tenue obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce
⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce
⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R. 223-24 du Code de commerce. Selon l'article 1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, ces sociétés sont soumises aux dispositions du livre II du Code de commerce
⇢ Article R. 223-24 du Code de commerce renvoie à l'article R.221-3 du Code de commerce
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R.4121-1 à 4 du Code du travail
⇢ Article R4741-1 du Code du travail
⚠️ Tenue obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Décret n° 78-704 du 03/07/1978, article 34
⚠️ Tenue obligatoire si les statuts le prévoient
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale
⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale
Sanctions :
⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale : amende de 4ème classe
⚠️ Tenue du registre recommandé
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail
⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail : “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée
- soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,
- soit par un registre”.
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travail
Sanctions :
⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissement
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissement
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article 30 du RGPD
⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnelles
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce
⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce
⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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Cette association n'a pas la capacité juridique attribuée à toute personne morale.
La publication de registres légaux n'est pas permise pour ces associations qui n'ont pas d'existence juridique.
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Organisé statutairement
⚠️ Tenue du registre obligatoire si les statuts le prévoient :
À savoir : en l’absence de procès-verbaux et du registre des délibérations, une association est dans l'impossibilité de prouver la régularité des décisions prises par ses instances. Ont pu ainsi être annulées les assemblées dont la régularité ne pouvait être appréciée faute de procès-verbal (TGI Paris, 28 juin 1984).
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R.4121-1 à 4 du Code du travail
⇢ Article R4741-1 du Code du travail
⚠️ Tenue obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Organisé statutairement
⚠️ Tenue du registre obligatoire si les statuts le prévoient :
À savoir : en l’absence de procès-verbaux et du registre des délibérations, une association est dans l'impossibilité de prouver la régularité des décisions prises par ses instances. Ont pu ainsi être annulées les assemblées dont la régularité ne pouvait être appréciée faute de procès-verbal (TGI Paris, 28 juin 1984).
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⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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⇢ Article L.2315-22 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Article R.4121-1 à 4 du Code du travail
⇢ Article R4741-1 du Code du travail
⚠️ Tenue obligatoire
FONDEMENTS JURIDIQUES :
⇢ Organisé statutairement
⚠️ Tenue du registre obligatoire si les statuts le prévoient :
À savoir : en l’absence de procès-verbaux et du registre des délibérations, une association est dans l'impossibilité de prouver la régularité des décisions prises par ses instances. Ont pu ainsi être annulées les assemblées dont la régularité ne pouvait être appréciée faute de procès-verbal (TGI Paris, 28 juin 1984).
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⇢ Article L.2315-22 du Code du travail
⚠️ Tenue du registre obligatoire
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⇢ Article R.4121-1 à 4 du Code du travail
⇢ Article R4741-1 du Code du travail
⚠️ Tenue obligatoire