Quels Registres légaux en fonction de votre société ?

Optez pour la dématérialisation !

Trouvez vos obligations par registre, par société ou association
Société en nom collectif (SNC)
Société en commandite simple (SCS)
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Registre des délibérations des associés
Registre des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
SOCIÉTÉ
registres légaux à tenir
Société anonyme (SA)

• Registre des assemblées générales

Fondements juridiques :
⇢ Article R. 225-106 du Code de commerce
⇢ Article R.225-22 et R.225-49 du Code de commerce                                                               

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre des délibérations des assemblées d'obligataires et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital

Fondements juridiques :
⇢ Article R.228-73 du Code de commerce par renvoi à l'article R.225-106 du Code de commerce

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre des délibérations du conseil d'administration

Fondements juridiques :
⇢ Article R.225-22 du Code de commerce                                                           

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre des délibérations du conseil de surveillance et du directoire (SA avec directoire et conseil de surveillance)

Fondements juridiques :
⇢ Article R. 225-49 du Code de commerce                                                   

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre des mouvements de titres (RMT)

Fondements juridiques :
⇢ Article R228-8 du Code de commerce
⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier
⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier

Tenue du registre hautement recommandée :
Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les parties.
Jurisprudence :
- Il résulte de l'inscription en compte (et, par extension, en DEEP), une présomption simple de propriété de titres (Com., n° 08-18.165).
- L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris (ch. 5-9), 11 janvier 2018, n° 16/10056.

Utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP) : cela correspond à la technologie Blockchain.

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe          

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

Société par actions simplifiée (SAS)

• Registre des mouvements de titres (RMT)

Fondements juridiques :
⇢ Article R228-8 du Code de commerce
⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier
⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier

Tenue du registre hautement recommandée :
Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les parties.
Jurisprudence :
- Il résulte de l'inscription en compte (et, par extension, en DEEP), une présomption simple de propriété de titres (Com., n° 08-18.165).
- L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris (ch. 5-9), 11 janvier 2018, n° 16/10056.

Utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP) : cela correspond à la technologie Blockchain.

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe          

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre unique du personnel (RUP - à partir d'un salarié)

Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                      

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre du CSE

Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                           

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre des assemblées générales

Fondements juridiques :
⇢ Article R.225-106 du Code de commerce par renvoi de l'article L.227-1 du Code de commerce
⇢ Article R.227-1-1 du Code de commerce                                                     

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

• Registre des décisions du Président

Fondements juridiques :
⇢ Article L.227-9 alinéa 3 du Code de commerce
⇢ Article R.227-1-1 du Code de commerce                                                                 

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre des mouvements de titres (RMT)

Fondements juridiques :
⇢ Article R228-8 du Code de commerce
⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier
⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier

Tenue du registre hautement recommandée :
Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les parties.
Jurisprudence :
- Il résulte de l'inscription en compte (et, par extension, en DEEP), une présomption simple de propriété de titres (Com., n° 08-18.165).
- L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris (ch. 5-9), 11 janvier 2018, n° 16/10056.

Utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP) : cela correspond à la technologie Blockchain.

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe          

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre unique du personnel (RUP - à partir d'un salarié)

Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                      

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre du CSE

Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                           

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

Société en commandite par actions (SCA)

• Registre des mouvements de titres (RMT)

Fondements juridiques :
⇢ Article R228-8 du Code de commerce
⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier
⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier

Tenue du registre hautement recommandée :
Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les parties.
Jurisprudence :
- Il résulte de l'inscription en compte (et, par extension, en DEEP), une présomption simple de propriété de titres (Com., n° 08-18.165).
- L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris (ch. 5-9), 11 janvier 2018, n° 16/10056.

Utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP) : cela correspond à la technologie Blockchain.

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe          

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre unique du personnel (RUP - à partir d'un salarié)

Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                      

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre du CSE

Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                           

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre des assemblées générales

Fondements juridiques :
⇢ Article L.226-1 du Code de commerce renvoie aux dispositions de la SCS (article R.222-1 renvoi à l'article  R.221-3 du Code de commerce) et la SA (article R225-106 du Code de commerce).

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)

• Registre des mouvements de titres (RMT)

Fondements juridiques :
⇢ Article R228-8 du Code de commerce
⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier
⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier

Tenue du registre hautement recommandée :
Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les parties.
Jurisprudence :
- Il résulte de l'inscription en compte (et, par extension, en DEEP), une présomption simple de propriété de titres (Com., n° 08-18.165).
- L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris (ch. 5-9), 11 janvier 2018, n° 16/10056.

Utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP) : cela correspond à la technologie Blockchain.

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe          

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre unique du personnel (RUP - à partir d'un salarié)

Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                      

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre du CSE

Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                           

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre des assemblées générales

Fondements juridiques :
⇢ Article R.225-106 du Code de commerce par renvoi de l'article L.227-1 Code de commerce. Selon l'article 1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, ces sociétés sont soumises aux dispositions du livre II du Code de commerce
⇢ Article R.227-1-1 du Code de commerce                                                 

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

• Registre des mouvements de titres (RMT)

Fondements juridiques :
⇢ Article R228-8 du Code de commerce
⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier
⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier

Tenue du registre hautement recommandée :
Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les parties.
Jurisprudence :
- Il résulte de l'inscription en compte (et, par extension, en DEEP), une présomption simple de propriété de titres (Com., n° 08-18.165).
- L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris (ch. 5-9), 11 janvier 2018, n° 16/10056.

Utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP) : cela correspond à la technologie Blockchain.

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe          

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre unique du personnel (RUP - à partir d'un salarié)

Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                      

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre du CSE

Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                           

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre des assemblées générales

Fondements juridiques :
⇢ Article R.225-106 du Code de commerce par renvoi de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1990
⇢ Article R.225-22 et R.225-49 du Code de commerce par renvoi de l'article 1 de loi du 31 décembre 1990       

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

Société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

• Registre des mouvements de titres (RMT)

Fondements juridiques :
⇢ Article R228-8 du Code de commerce
⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier
⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier

Tenue du registre hautement recommandée :
Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les parties.
Jurisprudence :
- Il résulte de l'inscription en compte (et, par extension, en DEEP), une présomption simple de propriété de titres (Com., n° 08-18.165).
- L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris (ch. 5-9), 11 janvier 2018, n° 16/10056.

Utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP) : cela correspond à la technologie Blockchain.

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe          

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre unique du personnel (RUP - à partir d'un salarié)

Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                      

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre du CSE

Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                           

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre des assemblées générales

Fondements juridiques :
⇢ Article R.226-1 du Code de commerce par renvoi de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1990
⇢ Article L.226-1 du Code de commerce renvoie aux dispositions de la SCS (R.221-3 du Code de commerce)

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

Société en nom collectif (SNC)

• Registre unique du personnel (RUP - à partir d'un salarié)

Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                      

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre du CSE

Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                           

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre des assemblées générales

Fondements juridiques :
⇢ Article R.221-3 du Code de commerce

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

Société en commandite simple (SCS)

• Registre unique du personnel (RUP - à partir d'un salarié)

Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                      

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre du CSE

Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                           

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre des assemblées générales

Fondements juridiques :
⇢ Article R.222-1 du Code de commerce renvoie à l'article R.221-3 du Code de commerce

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

Sociétés civiles (SCI, SCP, SEP, SCCV)

• Registre unique du personnel (RUP - à partir d'un salarié)

Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                      

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre du CSE

Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                           

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Certificat représentatif de parts sociales

Fondements juridiques :
⇢ Décret n° 78-704 du 03/07/1978, article 34

Tenue du registre obligatoire si les statuts le prévoient

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe          

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre d'associés

Fondements juridiques :
⇢ Décret n° 78-704 du 03/07/1978, article 51

Tenue du registre obligatoire lorsque :
Les statuts stipulent que la cession des parts sociales peut être rendue opposable à la société par transfert dans ses registres.


Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre des assemblées générales

Fondements juridiques :
⇢ Décret n° 78-704 du 03/07/1978, articles 45 et 46

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

Société à responsabilité limitée (SARL)

• Registre unique du personnel (RUP - à partir d'un salarié)

Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                      

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre du CSE

Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                           

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre des assemblées générales

Fondements juridiques :
⇢ Article R. 223-24 du Code de commerce
⇢ Article R. 223-24 du Code de commerce renvoie à l'article R.221-3 du Code de commerce

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

• Registre des décisions de l'associé unique

Fondements juridiques :
⇢ Article R.223-26 du Code de commerce

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre unique du personnel (RUP - à partir d'un salarié)

Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                      

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre du CSE

Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                           

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

• Registre unique du personnel (RUP - à partir d'un salarié)

Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                      

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre du CSE

Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                           

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre des assemblées générales

Fondements juridiques :
⇢ Article R. 223-24 du Code de commerce. Selon l'article 1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, ces sociétés sont soumises aux dispositions du livre II du Code de commerce
⇢ Article R. 223-24 du Code de commerce renvoie à l'article R.221-3 du Code de commerce

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

Association de fait (non déclarée)

La publication de registres légaux n'est pas permise pour ces associations qui n'ont pas d'existence juridique.

Cette association n'a pas la capacité juridique attribuée à toute personne morale.

Association déclarée (loi de 1901)

• Registre d'assemblée (facultatif sauf si imposé par les statuts ou règlement intérieur surtout si association reconnue d'utilité publique)

Fondements juridiques :
⇢ Organisé statutairement

Tenue du registre obligatoire si les statuts le prévoient :
À savoir : en l’absence de procès-verbaux et du registre des délibérations, une association est dans l'impossibilité de prouver la régularité des décisions prises par ses instances. Ont pu ainsi être annulées les assemblées dont la régularité ne pouvait être appréciée faute de procès-verbal (TGI Paris, 28 juin 1984).


Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre du CSE

Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                           

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre unique du personnel (RUP - à partir d'un salarié)

Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                      

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

Association agréée

• Registre d'assemblée (facultatif sauf si imposé par les statuts ou règlement intérieur surtout si association reconnue d'utilité publique)

Fondements juridiques :
⇢ Organisé statutairement

Tenue du registre obligatoire si les statuts le prévoient :
À savoir : en l’absence de procès-verbaux et du registre des délibérations, une association est dans l'impossibilité de prouver la régularité des décisions prises par ses instances. Ont pu ainsi être annulées les assemblées dont la régularité ne pouvait être appréciée faute de procès-verbal (TGI Paris, 28 juin 1984).


Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre unique du personnel (RUP - à partir d'un salarié)

Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                      

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre du CSE

Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                           

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

Association reconnue d'utilité publique

• Registre d'assemblée (facultatif sauf si imposé par les statuts ou règlement intérieur surtout si association reconnue d'utilité publique)

Fondements juridiques :
⇢ Organisé statutairement

Tenue du registre obligatoire si les statuts le prévoient :
À savoir : en l’absence de procès-verbaux et du registre des délibérations, une association est dans l'impossibilité de prouver la régularité des décisions prises par ses instances. Ont pu ainsi être annulées les assemblées dont la régularité ne pouvait être appréciée faute de procès-verbal (TGI Paris, 28 juin 1984).


Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre unique du personnel (RUP - à partir d'un salarié)

Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                      

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

• Registre du CSE

Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                           

Tenue du registre obligatoire

Solution proposée par MonJuridique.infogreffe

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrées.

Disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par MonJuridique.infogreffe, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus l’ère du papier est en déclin.

Tableau mis à jour le 08 juillet 2021