GESTION DES TITRES EN LIGNE, REGISTRE DES MOUVEMENTS DE TITRES DÉMATÉRIALISÉ
⚠️ Obligatoire pour toutes les entreprises ⚠️ Article L.228-1 al 6 du Code de commerce
✓ Effectuez vos mouvements de titres en ligne ✓ Générez les ordres de mouvement et Cerfa pré-remplis ✓ Exportez le registre en ligne en 1 clic ✓ Conservez en double écriture les titres non cotés (dépositaire sécurisé) ✓ Certification par les greffes des tribunaux de commerce
24.12.2018 LA FRANCE INNOVE !
Elle autorise la tenue des registres de mouvement de titres financiers sur la Blockchain.
Vue intuitive du registre des mouvement de titres dématérialisé
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Table de capitalisation
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Compte d'actionnaires automatiquement mis à jour
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Graphe capitalistique du groupe de sociétés
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Simulateur de versement de dividendes
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Simulateur de levée de fonds
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Ajouter tous les mouvements de titres possibles (cession, émission, nantissement, prêt, etc...)
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Ajouter toute la documentation juridique afférente (actes, contrats, formalités, …)
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Ajouter ou enlever des porteurs de titres
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Export PDF des comptes d'actionnaires
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Export PDF du registre des mouvements de titres enregistré sur blockchain
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Export des attestations de mouvements
Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement de la plateforme ?
Découvrez notre vidéo d'utilisation de la solution MonJuridique pour les fonctionnalités gestion des titres, des parts sociales et du registre des mouvements de titres.
→ Le décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 permet l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.
→ Chaque mouvement de titres en ligne est enregistré de façon permanente et possède une empreinte sur la blockchain d'Infogreffe, vérifiable à tout moment. En savoir plus ➟
Si vous avez fait une erreur en effectuant un mouvement de titre, et que celui-ci n’est pas encore ancré en blockchain, vous pouvez le modifier ou l’annuler. Si le mouvement est déjà ancré en blockchain, il suffit d’effectuer un mouvement “d’annulation”, lui aussi ancré en blockchain, qui annulera l’erreur de mouvement. Vous pourrez ensuite réaliser un nouveau mouvement.
Cette responsabilité revient au mandataire social ou juridique.
Si vous avez oublié d'effectuer un mouvement, pas de panique, vous avez la possibilité à tout moment d'insérer un nouveau mouvement.
