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FAQ monjuridique.infogreffe
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Quel est le cadre juridique de l’activité de MonJuridique.infogreffe ?
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MonJuridique.infogreffe est une plateforme SaaS de mise à disposition d’une solution informatique répondant aux exigences du décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 concernant la dématérialisation des titres et du registre de mouvements de titres (RMT), et du décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 concernant la dématérialisation des procès-verbaux et des registres des assemblées.

La solution MonJuridique.infogreffe est en conformité avec la législation en vigueur.
Nos équipes opèrent des veilles juridiques quotidiennement.

Mon entreprise peut-elle utiliser MonJuridique.infogreffe ?
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Les fonctionnalités proposées par MonJuridique.infogreffe concernent :

Toutes les sociétés civiles :
• La société civile immobilière (SCI) 
• La société civile d’attribution (SCIA) 
• La société civile professionnelle (SCP) 
• La société civile de construction vente (SCCV) 
• La société civile de moyens (SCM)

Toutes les sociétés commerciales :
• Société anonyme (SA) 
• Société par actions simplifiée (SAS) 
• Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) 
• Sociétés en nom collectif (SNC) 
• Sociétés en commandite simple ou par actions (SCS ou SCA) 
• Sociétés (ou entreprise unipersonnelle) à responsabilité limitée (SARL ou EURL)

Ainsi que les sociétés d'exercice libéral et les associations.

Comment demander mon accès à MonJuridique.infogreffe ?
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Dès lors que vous ouvrez un compte sur MonJuridique.infogreffe, celui-ci est opérationnel immédiatement : vous pouvez commencer à créer une société avec ses actionnaires, réaliser des mouvements de titres, organiser une assemblée, ajouter des documents dans le coffre-fort, etc.

Peut-on créer un accès délégataire pour son avocat ou son expert-comptable ?
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Il est possible d’inviter un nombre illimité de personnes internes et externes (son avocat.e, expert-comptable, banque...). Vous pouvez également paramétrer les droits d’accès des invités (administrateur, lecture seule, écriture, accès bloqué sur certaines fonctionnalités ou documents, etc).

Je suis un tiers de confiance et/ou mandataire (avocat, expert-comptable etc.) et j’agis à la place et au nom de l’émetteur, mon client veut reprendre la main directement sur la gestion du registre : Est-ce possible ? Comment faire ?
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Oui, c’est possible, plusieurs options :

• La première : le client souhaite reprendre la main exclusivement.
Dans ce cas de figure le tiers de confiance mandataire (experts-comptables, avocats...) doit restituer les accès de la solution à son client. Ce dernier devra prendre la suite du contrat avec MonJuridique.infogreffe afin d’avoir un compte personnalisé. Si le client souhaite se retirer de la solution, nous avons l’obligation de lui restituer l’intégralité de ses données sous un format exploitable.

• La seconde : le client partager l’interface avec le tiers de confiance mandataire.
Dans ce cas de figure, le tiers de confiance mandataire (experts-comptables, avocats...) doit inviter son client à collaborer sur la plateforme. MonJuridique.infogreffe est une plateforme collaborative paramétrable entre les différents intervenants autorisés.

Le tiers de confiance et/ou mandataire (avocat, expert-comptable etc.) peut-il refacturer le coût du service MonJuridique.infogreffe à son client ?
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Oui, MonJuridique.infogreffe est un logiciel mis au service de ses clients professionnels que ces derniers peuvent refacturer directement ou intégrer dans une prestation plus large (au même titre que tous les outils informatiques).

MonJuridique.infogreffe laisse libre le client tiers de confiance et/ou mandataire dans ses choix et modalités de refacturation.

Une fois enregistré, comment accéder aux fonctionnalités ?
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Il suffit de renseigner le SIREN d’une société, les informations seront actualisées automatiquement avec la base de données Infogreffe. Ensuite, les actionnaires devront être créés, puis les valeurs mobilières émises par la société. Enfin, il faut attribuer à chaque actionnaire les actions qu’il détient. Ce procédé permet de faire la transition entre le papier et le numérique.

Qui a accès aux informations que je mets sur MonJuridique.infogreffe ?
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Seul le titulaire du compte a accès aux informations sur MonJuridique.infogreffe. Le titulaire a des accès administrateurs : il peut inviter les personnes de son choix et paramétrer les accès.

Comment visualiser au mieux les pages de ce site ?
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Le service MonJuridique.infogreffe recommande l’utilisation des prérequis techniques listés ci-dessous pour assurer un fonctionnement optimal de la Solution :  

• Système d’exploitation à jour : Version Windows 10 à jour (le 20/01/2021 : version 20H2), Mac OS à jour (version 10.15.7 Catalina ou postérieure) ;  

• Navigateur Mozilla Firefox dans sa mise à jour version 84.0.2 du 06/01/2021 ou postérieure, Navigateur Chrome à jour (version 87.0.4280.141 ou postérieure), Navigateur Safari à jour (version 14.0.2 ou postérieure) ainsi que le navigateur EDGE dans sa dernière version (46.3.13 (iOS, iPadOS, 27 avril 2021) 90.0.818.62 (Microsoft Windows, macOS, 13 mai 2021)) ;  

• Solution antivirus éprouvée à jour : Kaspersky, Bitdefender, ESET, Sophos, Norton, McAfee, Avast, Windows Defender ;  

• Connexion internet haut débit, fibre (entre 20 et 100 mb/s minimum), en Ethernet (câblé).

Une assistance est-elle à disposition ?
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Vous pouvez joindre nos experts au pôle support à tout moment via mail, ou par téléphone de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi.
Toutes les coordonnées sont accessibles depuis votre compte client sur la plateforme MonJuridique.infogreffe.

Je veux quitter la solution, comment faire ?
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Si vous souhaitez quitter la solution, il suffit de nous adresser votre demande par mail à support@monjuridiqueinfogreffe.fr.

Quels sont les documents disponibles sur le site ?
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La solution permet la création automatique de :  

• Registre de mouvement de titres,
• Registres de tous types d’assemblées délibérantes,
• Comptes d’actionnaires,
• Ordres de mouvement,  
• Attestation de mouvement de titres,
• Cerfa 2759-SD.

Quelle est l’utilité de la cotation et du paraphe ?
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La cote, c'est à dire le numérotage des feuillets, prévient la suppression et l'intercalation. 

Quant au paraphe, il rend la substitution difficile.

Le certificat constatant l'inscription du livre sur le registre tenu donne date certaine à l'accomplissement de toutes formalités.

En pratique, quel est l’intérêt et quels sont les avantages à faire coter et parapher les registres des délibérations des sociétés commerciales en passant par le greffe du tribunal de commerce ?
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Le greffe de commerce est mieux à même d'apprécier si le registre doit ou non être paraphé en raison de sa pratique du texte sur les sociétés ;

D'autre part, les registres d'assemblée ou conseil sont très généralement présentés au greffe de commerce, dans la mesure où les commerçants et sociétés commerciales peuvent déjà y présenter leurs livres comptables. La démarche peut donc être simultanée ; 

Enfin, les greffes de commerce ont dû depuis la réforme de 1983 s'équiper pour assurer un service rapide du paraphe de tous les registres d'entreprise. 

Quel est l’intérêt et quels sont les avantages de l’usage de la dématérialisation ?
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La dématérialisation permet indéniablement un gain de temps et d’argent avec une gestion facile et automatisée, une sécurisation des données, un stockage optimal (exemple : usage d’un coffre-fort numérique très sécurisé).
Par ailleurs, elle constitue un outil collaboratif permettant également une simplification des métiers. 

La dématérialisation s’inscrit aussi dans une dimension écologique. En effet, l’usage de la dématérialisation participe à réduire l’utilisation du papier, les déplacements induits par les démarches juridiques ainsi que l’espace demandé pour leur stockage.

Les registres dématérialisés ont-ils une valeur légale ?
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Le décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 a créé le cadre légal du registre dématérialisé. Ce décret a actualisé les articles du Code de commerce relatifs aux registres. Ces derniers peuvent désormais être tenus « sous forme électronique ».

Peut-on créer plusieurs registres sur MonJuridique.infogreffe?
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Tous les registres prévus par le décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 sont supportés par la solution. Le nombre de création de registres est illimité.

Suis-je limité en nombre d’actionnaires ?
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Le nombre d’actionnaires est illimité.

Suis-je limité en nombre de mouvements ?
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Le nombre de mouvement est illimité.

Je souhaite pouvoir personnaliser graphiquement la plateforme ou disposer de tableaux de bord spécifiques, est-ce possible ?
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Concernant les développements techniques spécifiques et les développements de marques blanches, tout est envisageable, en concertation avec nos équipes techniques.

Comment MonJuridique.infogreffe assure la sécurité des données ?
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La Solution dispose d’un coffre-fort numérique sécurisé certifié eDocGroup, conformément aux Règles de certification NF Logiciel et à la norme ISO/CEI 25051 : 2014.
Ce coffre-fort numérique est conforme aux exigences spécifiques concernant les Composants Coffre-Fort Numérique (CCFN) de la partie 10 des règles de certification NF Logiciel.

La solution MonJuridique.infogreffe et les données qui y sont enregistrées sont stockées en France et UE, sur des serveurs basés en France Métropolitaine, auprès de prestataires français (OVH et Orange).

Les données inscrites sur blockchain sont cryptées et seules les personnes habilitées chez MonJuridique.infogreffe peuvent y accéder.

Comment MonJuridique.infogreffe utilise mes données personnelles ?
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Les prestataires de MonJuridique sont tous soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En ce sens, le traitement des données personnelles est une priorité pour MonJuridique.infogreffe, qui a recours à des prestataires qui se trouvent exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne.

Un DPO dédié s’occupe de la protection des données des utilisateurs de MonJuridique.infogreffe. En savoir plus >

Comment récupérer mes données si je quitte la solution ?
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Vous avez la possibilité, à tout moment, d’exporter vos données sous différents formats selon votre souhait (CSV, PDF, SQL...). Tout est organisé contractuellement : si vous souhaitez nous quitter, quelle qu’en soit la cause, vous pourrez récupérer vos données en format PDF et/ou CSV. Celles-ci seront ensuite supprimées des serveurs MonJuridique.infogreffe.

Quels sont les éléments permettant de garantir la sécurité des données dématérialisées ?
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Les registres légaux évoqués peuvent être tenus et les procès-verbaux établis sous forme électronique. Dans ce cas, comme le prévoit le code de commerce, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

La solution proposée par Monjuridique.infogreffe répond aux exigences ci-dessus évoquées avec une haute garantie de la sécurisation des données.

Peut-on reconstituer les registres dématérialisés en version papier ?
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C’est souvent l’inverse qui se produit ! Il est possible d’imprimer les procès-verbaux. Il faudra les signer de façon manuscrite et les compiler dans un registre qui sera coté et paraphé par le Greffe dans les conditions classiques.

Puis-je exporter les registres dématérialisés ?
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Un export des registres en PDF est possible : ces registres disposeront de la cote et du paraphe virtuels apposés par Infogreffe.

Peut-on créer des niveaux de droits personnalisables par société et par registre ?
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Oui, la solution permet un paramétrage complet des accès accordés : accès restreint à certaines sociétés du portefeuille, aux dossiers du coffre-fort, aux registres, durées d’accès, etc. Le but est de créer une véritable dataroom pour l’utilisateur.

Est-il possible de migrer l’historique de mon entreprise sur MonJuridique.infogreffe ?
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Il est tout à fait possible de migrer l’historique de votre ou vos entreprise(s) ; registres d’assemblées, registres des mouvements de titres, données des sociétés, données des associés, etc…

La reprise de l’historique vous permettra de bénéficier de la solution MonJuridique.infogreffe clé en main : nous nous chargeons des saisies et de la configuration de votre compte !

Est-ce que la solution remplace les registres « papier » ?
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La copie fiable, conformément à l’article 1379 du code civil, a la même force probante qu’un original, s’il respecte des conditions d’horodatage conformes au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.Ces copies doivent être conservées “dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu” (Dec. n°2016-1673 du 5 décembre 2016, Art. 4), condition respectée grâce à l’utilisation d’un horodatage qualifié.

MonJuridique.infogreffe propose donc un procédé d’horodatage conforme à eIDAS, par le biais de son coffre-fort numérique (CCFN), et de l’utilisation de la signature électronique avancée.

Puis-je détruire mes registres papier ?
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Si les originaux ont été horodatés et sont conservés dans un environnement sécurisé, vous pouvez les supprimer et passer sur des copies numériques.
En effet, l’article 1379 dispose que “Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.” A contrario, donc, s’il ne subsiste pas, il n’a pas à être présenté.

Dois-je faire coter et parapher mes documents auprès du Greffe ?
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MonJuridique.infogreffe propose une solution qui ne requiert plus la côte et le paraphe. En outre, pour renforcer la sécurité juridique, Infogreffe intègre à ce service sa côte et son paraphe.

Je souhaite reprendre (migrer) les informations d’un registre de titres papier sur la plateforme : est-il possible de reprendre chaque mouvement avec leur date ?
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Le service migration proposé par MonJuridique.infogreffe permet une reprise de l’entièreté de l’historique de mouvements et des registres, de façon fidèle à la version papier.

Pourquoi gérer ses titres sur la blockchain ?
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La blockchain est désormais une technologie testée et éprouvée dans l’inscription, l’émission, et la transmission de titres financiers. Réputée infalsifiable, l’article L211-3 du CMF a permis l’inscription des titres financiers dans un DEEP (Dispositif Électronique d’Enregistrement Partagé, “blockchain” en anglais), qui a la même valeur juridique qu’une inscription en compte.

La blockchain choisie par MonJuridique.infogreffe est une blockchain privée. En savoir plus ici >

Quel est la preuve des transactions blockchain ?
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Chaque transaction se voit attribuer une identification électronique dit « hash cryptographique ». C’est cette suite alphanumérique qui confère à la transaction une preuve opposable en justice.

Puis-je ouvrir plusieurs plateformes de registres de titres ?
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De façon générale les sociétés ont un 1 seul registre pour tenir la comptabilité des titres.
Toutefois, certaines sociétés ou gestionnaires de titres ont comme usage de tenir des registres distincts en fonction de la nature des titres (actions, obligations, bons, etc).

La solution MonJuridique.infogreffe permet les deux options. C’est l’utilisateur qui choisit comment il souhaite organiser la tenue de sa comptabilité des titres.

Je dois effectuer un mouvement de titres particulier qui ne se trouve pas sur la solution. Comment faire ?
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Vous pouvez contacter le service support pour en discuter support@monjuridiqueinfogreffe.fr, nous trouverons une solution à vos besoins !

J’ai fait une erreur en réalisant un mouvement de titre. Puis-je le modifier ou l’annuler ?
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Si vous avez fait une erreur en effectuant un mouvement de titre, et que celui-ci n’est pas encore ancré en blockchain, vous pouvez le modifier ou l’annuler.
Si le mouvement est déjà ancré en blockchain, il suffit d’effectuer un mouvement “d’annulation”, lui aussi ancré en blockchain, qui annulera l’erreur de mouvement. Vous pourrez ensuite réaliser un nouveau mouvement.

Qu’est-ce qu’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP) et quel est le lien avec la Blockchain ?
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Le DEEP peut être défini comme « une technologie informatique innovante qui permet à des participants d'un réseau de valider par consensus des échanges et des transactions entre plusieurs participants sans faire intervenir d'organe central ».

La blockchain est un mode d'enregistrement de données produites en continu, sous forme de blocs liés les uns aux autres dans l'ordre chronologique de leur validation, chacun des blocs et leur séquence étant protégés contre toute modification (Voir Code monétaire et financier :  art. L.54-10-1 et svts, art L.211-3 et svts et L.223-12, R211-9-7). 

Il faut savoir qu’avec le DEEP, il est fait application de la technologie Blockchain.

À qui revient la responsabilité de certifier le mouvement sur la Blockchain ?
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Cette responsabilité revient au mandataire social ou juridique.  

En cas de reprise des mouvements passés : les mouvements enregistrés dans le registre de titres doivent-ils être certifiés sur la Blockchain ?
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Oui, les mouvements doivent être inscrits dans le Dispositif Électronique d’Enregistrement Partagé (DEEP) - plus communément appelé “blockchain”.

Que se passe-t-il si une erreur concernant les caractéristiques d’un mouvement (sens - quantité - prix - etc.) a été faite ?
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Lorsque le mouvement est validé, il est « pré-ancré » par défaut. Il est alors en état de brouillon. Il est donc possible de le modifier directement. Concernant un mouvement ancré en blockchain, il suffit de faire le mouvement inverse avec la mention « annulation » pour remettre les comptes dans leur état initial.

Que se passe-t-il si des mouvements viennent à être effacés/supprimés, a fortiori un registre entier ?
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Les mouvements ancrés en blockchain sont par essence inaltérables. Concernant les mouvements non ancrés, ou les registres qui dépendent du décret n°2019-1118, nous effectuons des backups des données toutes les 12 heures (à midi et à minuit). Ce serveur est également répliqué une fois.  

Le nombre de personnes à convoquer est-il limité ?
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Le nombre de personnes convoquées est illimité.

Comment faire signer la feuille de présence au début d’une assemblée ?
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Avant de voter, chaque participant indique s’il est bien présent à l’assemblée qui se déroule en présentiel ou distanciel en signant la feuille de présence automatiquement générée par l’application MonJuridique.infogreffe.

Comment sont gérées les procurations ?
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Les procurations pourront être gérées avant la tenue de l’assemblée. L’associé ayant procuration recevra le lien de vote, et pourra voter à la place de l’associé absent. Une signature électronique de l'associé donnant procuration sera apposée sur un formulaire de procuration généré de manière automatique sur MonJuridique.infogreffe.

Est-ce que les règles de quorum et de majorité sont calculées ?
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La solution MonJuridique.infogreffe peut donner accès à des statistiques (personnes présentes, nombre de voix atteint...). Mais ne prendra pas de décision sur la validité du vote, ceci restant à la charge du mandataire de la société.

Quelles sont les étapes de la tenue d’une assemblée en ligne ?
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Que ce soit une assemblée en entreprise ou pour une association, le processus est généralement le même.

Il se découpe en 3 étapes : 
• Convocation des participants ;
• Déroulement de l’assemblée ;
• Rédaction du procès-verbal.

Ce cheminement est le plus classique, mais certaines dispositions statutaires peuvent en décider autrement.

La solution proposée par Monjuridique.infogreffe vous permet de tenir en toute sécurité et conformément à la législation applicable vos assemblées en ligne.

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