Lexique juridique

MonJuridique.infogreffe vous propose un lexique juridique complet afin de rendre le droit compréhensible au plus grand nombre.
Lexique juridique

Retrouvez des définitions simples de termes juridiques courants

Lexique juridique
Actifs
Plus monjuridique.infogreffe

Représente l’ensemble des biens que détient l’entreprise.

Action
Plus monjuridique.infogreffe

Représente une fraction du capital de la société et confère des droits à la personne la détenant (comme par exemple : recevoir des dividendes).

Actionnaire
Plus monjuridique.infogreffe

Détenteur d’une ou plusieurs action(s) d’une société de capitaux.

Ancrage
Plus monjuridique.infogreffe

Possibilité d’obtenir une preuve d’horodatage authentifiée sur blockchain.

Apport en nature
Plus monjuridique.infogreffe

Opération par laquelle un actionnaire/associé apporte, à la constitution ou lors d’une augmentation de capital, à une société, soit en propriété, soit en jouissance, un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel en échange d’un ou plusieurs titre(s) de ladite société.

Apport en numéraire
Plus monjuridique.infogreffe

Opération par laquelle un actionnaire/associé apporte, à la constitution ou lors d’une augmentation de capital, à une société, des liquidités (chèque ou virement) en échange de titre(s) de ladite société.

Archivage
Plus monjuridique.infogreffe

Action permettant de classer, stocker et sauvegarder des données.

Assemblée générale
Plus monjuridique.infogreffe

Réunion des membres de la société ayant pour objectif de prendre des décisions.

Association
Plus monjuridique.infogreffe

Regroupement volontaire d’au moins deux personnes ayant un projet commun sans aucune volonté de s’enrichir personnellement.

Associé
Plus monjuridique.infogreffe

Membre d’une société de personne dans laquelle il détient une part du capital.

Augmentation de capital
Plus monjuridique.infogreffe

Opération juridique par laquelle les actionnaires/associés décident, par apport en nature ou numéraire, d’augmenter le capital social de la société en effectuant une augmentation du nombre de titres ou une augmentation de leur valeur nominale.

Blockchain
Plus monjuridique.infogreffe

Dispositif de stockage sécurisé et de transmission d’informations sous forme de blocs liés les uns aux autres, fonctionnant sans organe central de contrôle.

BSA
Plus monjuridique.infogreffe

Les Bons de Souscriptions d’Actions permettent d’acheter une ou plusieurs actions (appelées le sous-jacent) à un prix fixé au jour de leur attribution (appelé prix d’exercice).

BSPCE
Plus monjuridique.infogreffe

Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise sont une catégorie spécifique des « stock-options » (options sur titres). Le conseil d’administration peut délivrer un bon d’achat correspondant à une part de la société à un prix fixé le jour de son attribution.

Capital social
Plus monjuridique.infogreffe

Montant des apports en numéraire ou en nature faits par les associés d'une société, lors de sa constitution, puis au cours de la vie de celle-ci.

Certificat de transaction
Plus monjuridique.infogreffe

Attestation comportant les informations relatives au mouvement ancré en blockchain où apparait le hash cryptographique lui conférant une valeur légale.

Cession d’actions
Plus monjuridique.infogreffe

Opération consistant à transférer, à titre onéreux, les titres d’une société de capitaux à un tiers.

Cloud souverain
Plus monjuridique.infogreffe

Service de stockage de données permettant le stockage, la sécurisation et la consultation de documents. Un tel service garanti à son utilisateur un accès sécurisé de n’importe où.

Coffre-fort numérique CCFN (Composant coffre-fort numérique)
Plus monjuridique.infogreffe

Outil hautement sécurisé permettant le stockage des données sensibles numériques, accessible en ligne.

Compte d’actionnaire
Plus monjuridique.infogreffe

Compte possédé par un actionnaire dans lequel se trouve tous les mouvements de titres effectués par ce dernier depuis la création de la société.

Conseil d’administration (CA)
Plus monjuridique.infogreffe

Le Conseil d’Administration est un organe de direction rassemblant des personnes physiques ou morales ayant pour objectif de prendre des décisions stratégiques liées à l’entreprise.

Conseil de surveillance (CS)
Plus monjuridique.infogreffe

Le conseil de surveillance est un organe non exécutif ayant pour objectif de contrôler la direction et la gestion de la société anonyme (SA).

Convocation
Plus monjuridique.infogreffe

Document juridique par lequel l’organe social compétent informe les associés ou actionnaires de la tenue d’une assemblée. Elle doit comporter certaines mentions prévues par la loi.

Dématérialisation
Plus monjuridique.infogreffe

Fait ou action permettant de rendre quelque chose de concret et matériel en quelque chose d’immatériel en le transférant sous la forme de données ou documents électroniques.

Démembrement
Plus monjuridique.infogreffe

Action qui affecte un titre de société. Un titre peut être scindé en deux : la nue-propriété et l’usufruit, ainsi deux personnes distinctes possèdent différentes prérogatives sur ledit titre. Au décès du nu-propriétaire, un remembrement automatique s’opère sur la personne de l’usufruitier qui détient alors la pleine propriété du titre.

Dispositif d’Enregistrement Electronique Partagé (DEEP)
Plus monjuridique.infogreffe

Nom attribué par la loi française à la blockchain.

Dividendes
Plus monjuridique.infogreffe

Partie du résultat distribuable d’une société réparti entre les associés à proportion des titres qu’ils détiennent dans celle-ci.

Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI)
Plus monjuridique.infogreffe

Désigne les entreprises ayant entre 250 et 4999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliards d’euros ou ayant un bilan total n’excédant pas 2 milliards d’euros.

Envoi recommandé électronique(ERE)
Plus monjuridique.infogreffe

Service permettant la transmission d’informations entre des tiers par voie électronique en apportant la preuve de leur envoi et de leur réception.

Export
Plus monjuridique.infogreffe

Désigne le document exporté à partir de la plateforme app.monjuridique.infogreffe.fr.

Fonds d’investissement
Plus monjuridique.infogreffe

Société, publique ou privée, ayant vocation à placer son argent dans des entreprises afin de soutenir des projets innovants et en tirer des bénéfices.

Fully diluted
Plus monjuridique.infogreffe

Ensemble de valeurs mobilières non exercées et qui pourront donner accès au capital ultérieurement (bons de souscriptions en action, obligations convertibles etc...). Les titres (actions et parts sociales) ne font pas partie de cet ensemble.

Hash cryptographique
Plus monjuridique.infogreffe

Empreinte unique permettant l’identification d’un fichier informatique spécifique, calculée grâce à une fonction de hachage (algorithme). Chaque transaction sur la blockchain est identifiée par un hash cryptographique.

Holding
Plus monjuridique.infogreffe

Société détenant des participations dans plusieurs entreprises différentes dans le but d’en assurer une unité de direction.

Horodatage
Plus monjuridique.infogreffe

Désigne l’enregistrement de la date et de l’heure de survenance d’un évènement. Ce procédé ne peut faire l’objet d’aucune falsification ou altération.

Lettre recommandée électronique
Plus monjuridique.infogreffe

Recommandé envoyé sous la forme électronique. Elle a la même valeur juridique qu’une lettre recommandée sous format papier.

Levée de fonds
Plus monjuridique.infogreffe

Opération par laquelle une société en cours de création ou déjà créée fait appel à des investisseurs afin d’obtenir des fonds nécessaires au lancement ou à la pérennisation de la société. En contrepartie, les investisseurs obtiennent des titres de la société.

Majorité
Plus monjuridique.infogreffe

Nombre de voix minimal nécessaire à la validité d’une résolution.

Mandataire
Plus monjuridique.infogreffe

Désigne une personne ayant mandat pour agir en lieu et place d’une autre personne physique ou morale.

Migration
Plus monjuridique.infogreffe

Opération par laquelle les données du client (registre de mouvements de titres, d’assemblées...) sont intégrées au sein de la Solution proposée par la Société MonJuridique.infogreffe.

Nantissement
Plus monjuridique.infogreffe

Sûreté par laquelle une personne, le débiteur, met en garantie un de ses biens immatériel au profit d’une autre personne, le créancier nanti, en échange d’un avantage (financier, commercial...). Le nantissement est le plus souvent utilisé en matière de fonds de commerce.  

Nu-propriétaire
Plus monjuridique.infogreffe

Statut d’une personne dont les titres sont démembrés entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Le nu-propriétaire dispose de l’abusus. Ce droit lui permet ainsi de prendre part aux votes de la société à l’exception de ceux concernant l’affectation du résultat distribuable (prérogative de l’usufruitier).

Ordre De Mouvement (ODM)
Plus monjuridique.infogreffe

Document juridique à remplir pour tout mouvement de titres d’une société. Il permet de conserver une preuve de l’opération juridique (cession, donation...) qui est opposable aux parties ainsi qu’aux tiers.

Paraphe électronique
Plus monjuridique.infogreffe

Apposition des initiales du signataire de manière électronique sur chaque page d’un document.

Parts sociales
Plus monjuridique.infogreffe

Titre représentant une fraction du capital d’une société n’ayant pas le statut de société de capitaux.

Petites et Moyennes Entreprises(PME)
Plus monjuridique.infogreffe

Entreprise de moins de 500 salariés.

Pleine propriété
Plus monjuridique.infogreffe

Statut portant sur des titres permettant d’indiquer qu’aucun démembrement n’a été opéré sur celui-ci. Son titulaire détient ainsi le fructus, l’usus et l’abusus, à savoir, toutes les prérogatives du droit de propriété.

Porteur de titres
Plus monjuridique.infogreffe

Personne détentrice d’un ou plusieurs titre(s).

Prêt d'actions
Plus monjuridique.infogreffe

Assimilé à un prêt à la consommation au sens des articles 1892 et suivants du Code civil, le prêt d'action permet de transférer une ou plusieurs actions à une personne déterminée, qui devra la ou les restituer ensuite. Ce cas de figure est particulièrement utile aux administrateurs de sociétés anonymes, qui ont souvent l’obligation statutaire de posséder des actions durant leur mandat.

Procès-verbal
Plus monjuridique.infogreffe

Document juridique écrit et signé, retranscrivant un résumé des débats et des résolutions mises aux votes ainsi que les résultats y afférant.

Quorum
Plus monjuridique.infogreffe

Nombre minimum de personnes ayant le droit de vote, devant être présentes ou représentées pour qu’une délibération, une élection ou une décision, puisse être valablement prise par une société.

Réduction de capital
Plus monjuridique.infogreffe

Opération qui consiste à diminuer le capital social d’une société en effectuant une réduction du nombre de titre ou une réduction de leur valeur nominale.

Registre d’assemblée
Plus monjuridique.infogreffe

Document papier ou dématérialisé répertoriant la totalité des Procès-Verbaux et délibérations d’une société, depuis sa constitution.

Registre de mouvements de titres
Plus monjuridique.infogreffe

Document juridique regroupant l’intégralité des opérations juridiques (cession, donation, abandon d’usufruit...) effectuées sur l’intégralité des titres d’une société depuis sa création.

Registres sociaux
Plus monjuridique.infogreffe

Documents obligatoirement tenus par tout employeur (registre unique du personnel, registre des documents des accidents bénins non déclarés, document unique d’évaluation des risques (DUER), registre du comité social et économique).

Registre unique du personnel
Plus monjuridique.infogreffe

Document papier ou dématérialisé répertoriant différentes informations relatives aux salariés et aux stagiaires de l’entreprise.

Résolutions / délibérations
Plus monjuridique.infogreffe

Proposition retenue ou décision prise lors d’une assemblée dont le contenu est proposé par l’organe social, auteur de la convocation. Elles sont mises aux votes lors de l’assemblée.

Saas
Plus monjuridique.infogreffe

ou « Software as a Service » : Désigne un service permettant à l’utilisateur d’accéder à distance aux fonctionnalités d’une solution applicative logicielle, via le réseau Internet et une connexion au serveur du prestataire, sur lequel la solution est installée.

Signature électronique
Plus monjuridique.infogreffe

Procédé électronique d’authentification permettant de prouver le lien entre son auteur et le document sur lequel elle est apposée.

Société
Plus monjuridique.infogreffe

Entité juridique détentrice de la personnalité morale faisant écran (en fonction de sa forme sociale) entre les associés et les créanciers de la société.

Société cotée
Plus monjuridique.infogreffe

Entité dont les titres sont admis sur un marché réglementé.

Sociétés de gestion
Plus monjuridique.infogreffe

Société d’investissementen charge des portefeuilles d’actifs de ses clients (particuliers, entreprises).

Société non cotée
Plus monjuridique.infogreffe

Entité dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé.

Table de capitalisation
Plus monjuridique.infogreffe

Tableau reprenant l’intégralité des informations essentielles relatives à l’actionnariat d’une société (noms des bénéficiaires, nombre de titre détenus, pourcentage de droit de vote...).

Titre
Plus monjuridique.infogreffe

Écrit qui consacre le droit des titulaires de parts, d'actions, de certificats d'investissement, de titres participatifs, ou d'obligations émises par les sociétés. Ce terme peut ainsi être utilisé afin de qualifier individuellement ou conjointement les parts sociales et actions d’une société.

Titre au porteur
Plus monjuridique.infogreffe

Titre de créance sur lequel on ne trouve pas inscrit le nom du bénéficiaire. Il fait l'objet d'une numérotation de la part de la société qui les émet.

Titre nominatif
Plus monjuridique.infogreffe

Titre de créance portant le nom de son bénéficiaire. Il est inscrit au nom de l'actionnaire dans le registre des actionnaires tenu par la société.

Très Petite Entreprise (TPE)
Plus monjuridique.infogreffe

Société dont le nombre de salariés est inférieur à 10.

Usufruitier
Plus monjuridique.infogreffe

Statut d’une personne dont les titres ont été démembrés entre un nu-propriétaire et un usufruitier. L’usufruitier dispose de l’usus et du fructus sur les titres. Ces droits lui permettent d’être destinataire des distributions de dividendes.

Vote électronique
Plus monjuridique.infogreffe

Processus électronique intervenant lors de la prise de décision dans les assemblées. Il permet une dématérialisation complète de la tenue des assemblées. Chaque participant est amené à voter pour/contre/abstention pour chaque résolution à l’ordre du jour.

Actifs
Plus monjuridique.infogreffe

Représente l’ensemble des biens que détient l’entreprise.

Action
Plus monjuridique.infogreffe

Représente une fraction du capital de la société et confère des droits à la personne la détenant (comme par exemple : recevoir des dividendes).

Actionnaire
Plus monjuridique.infogreffe

Détenteur d’une ou plusieurs action(s) d’une société de capitaux.

Ancrage
Plus monjuridique.infogreffe

Possibilité d’obtenir une preuve d’horodatage authentifiée sur blockchain.

Apport en nature
Plus monjuridique.infogreffe

Opération par laquelle un actionnaire/associé apporte, à la constitution ou lors d’une augmentation de capital, à une société, soit en propriété, soit en jouissance, un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel en échange d’un ou plusieurs titre(s) de ladite société.

Apport en numéraire
Plus monjuridique.infogreffe

Opération par laquelle un actionnaire/associé apporte, à la constitution ou lors d’une augmentation de capital, à une société, des liquidités (chèque ou virement) en échange de titre(s) de ladite société.

Archivage
Plus monjuridique.infogreffe

Action permettant de classer, stocker et sauvegarder des données.

Assemblée générale
Plus monjuridique.infogreffe

Réunion des membres de la société ayant pour objectif de prendre des décisions.

Association
Plus monjuridique.infogreffe

Regroupement volontaire d’au moins deux personnes ayant un projet commun sans aucune volonté de s’enrichir personnellement.

Associé
Plus monjuridique.infogreffe

Membre d’une société de personne dans laquelle il détient une part du capital.

Augmentation de capital
Plus monjuridique.infogreffe

Opération juridique par laquelle les actionnaires/associés décident, par apport en nature ou numéraire, d’augmenter le capital social de la société en effectuant une augmentation du nombre de titres ou une augmentation de leur valeur nominale.

Blockchain
Plus monjuridique.infogreffe

Dispositif de stockage sécurisé et de transmission d’informations sous forme de blocs liés les uns aux autres, fonctionnant sans organe central de contrôle.

BSA
Plus monjuridique.infogreffe

Les Bons de Souscriptions d’Actions permettent d’acheter une ou plusieurs actions (appelées le sous-jacent) à un prix fixé au jour de leur attribution (appelé prix d’exercice).

BSPCE
Plus monjuridique.infogreffe

Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise sont une catégorie spécifique des « stock-options » (options sur titres). Le conseil d’administration peut délivrer un bon d’achat correspondant à une part de la société à un prix fixé le jour de son attribution.

Capital social
Plus monjuridique.infogreffe

Montant des apports en numéraire ou en nature faits par les associés d'une société, lors de sa constitution, puis au cours de la vie de celle-ci.

Certificat de transaction
Plus monjuridique.infogreffe

Attestation comportant les informations relatives au mouvement ancré en blockchain où apparait le hash cryptographique lui conférant une valeur légale.

Cession d’actions
Plus monjuridique.infogreffe

Opération consistant à transférer, à titre onéreux, les titres d’une société de capitaux à un tiers.

Cloud souverain
Plus monjuridique.infogreffe

Service de stockage de données permettant le stockage, la sécurisation et la consultation de documents. Un tel service garanti à son utilisateur un accès sécurisé de n’importe où.

Coffre-fort numérique CCFN (Composant coffre-fort numérique)
Plus monjuridique.infogreffe

Outil hautement sécurisé permettant le stockage des données sensibles numériques, accessible en ligne.

Compte d’actionnaire
Plus monjuridique.infogreffe

Compte possédé par un actionnaire dans lequel se trouve tous les mouvements de titres effectués par ce dernier depuis la création de la société.

Conseil d’administration (CA)
Plus monjuridique.infogreffe

Le Conseil d’Administration est un organe de direction rassemblant des personnes physiques ou morales ayant pour objectif de prendre des décisions stratégiques liées à l’entreprise.

Conseil de surveillance (CS)
Plus monjuridique.infogreffe

Le conseil de surveillance est un organe non exécutif ayant pour objectif de contrôler la direction et la gestion de la société anonyme (SA).

Convocation
Plus monjuridique.infogreffe

Document juridique par lequel l’organe social compétent informe les associés ou actionnaires de la tenue d’une assemblée. Elle doit comporter certaines mentions prévues par la loi.

Dématérialisation
Plus monjuridique.infogreffe

Fait ou action permettant de rendre quelque chose de concret et matériel en quelque chose d’immatériel en le transférant sous la forme de données ou documents électroniques.

Démembrement
Plus monjuridique.infogreffe

Action qui affecte un titre de société. Un titre peut être scindé en deux : la nue-propriété et l’usufruit, ainsi deux personnes distinctes possèdent différentes prérogatives sur ledit titre. Au décès du nu-propriétaire, un remembrement automatique s’opère sur la personne de l’usufruitier qui détient alors la pleine propriété du titre.

Dispositif d’Enregistrement Electronique Partagé (DEEP)
Plus monjuridique.infogreffe

Nom attribué par la loi française à la blockchain.

Dividendes
Plus monjuridique.infogreffe

Partie du résultat distribuable d’une société réparti entre les associés à proportion des titres qu’ils détiennent dans celle-ci.

Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI)
Plus monjuridique.infogreffe

Désigne les entreprises ayant entre 250 et 4999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliards d’euros ou ayant un bilan total n’excédant pas 2 milliards d’euros.

Envoi recommandé électronique(ERE)
Plus monjuridique.infogreffe

Service permettant la transmission d’informations entre des tiers par voie électronique en apportant la preuve de leur envoi et de leur réception.

Export
Plus monjuridique.infogreffe

Désigne le document exporté à partir de la plateforme app.monjuridique.infogreffe.fr.

Fonds d’investissement
Plus monjuridique.infogreffe

Société, publique ou privée, ayant vocation à placer son argent dans des entreprises afin de soutenir des projets innovants et en tirer des bénéfices.

Fully diluted
Plus monjuridique.infogreffe

Ensemble de valeurs mobilières non exercées et qui pourront donner accès au capital ultérieurement (bons de souscriptions en action, obligations convertibles etc...). Les titres (actions et parts sociales) ne font pas partie de cet ensemble.

Hash cryptographique
Plus monjuridique.infogreffe

Empreinte unique permettant l’identification d’un fichier informatique spécifique, calculée grâce à une fonction de hachage (algorithme). Chaque transaction sur la blockchain est identifiée par un hash cryptographique.

Holding
Plus monjuridique.infogreffe

Société détenant des participations dans plusieurs entreprises différentes dans le but d’en assurer une unité de direction.

Horodatage
Plus monjuridique.infogreffe

Désigne l’enregistrement de la date et de l’heure de survenance d’un évènement. Ce procédé ne peut faire l’objet d’aucune falsification ou altération.

Lettre recommandée électronique
Plus monjuridique.infogreffe

Recommandé envoyé sous la forme électronique. Elle a la même valeur juridique qu’une lettre recommandée sous format papier.

Levée de fonds
Plus monjuridique.infogreffe

Opération par laquelle une société en cours de création ou déjà créée fait appel à des investisseurs afin d’obtenir des fonds nécessaires au lancement ou à la pérennisation de la société. En contrepartie, les investisseurs obtiennent des titres de la société.

Majorité
Plus monjuridique.infogreffe

Nombre de voix minimal nécessaire à la validité d’une résolution.

Mandataire
Plus monjuridique.infogreffe

Désigne une personne ayant mandat pour agir en lieu et place d’une autre personne physique ou morale.

Migration
Plus monjuridique.infogreffe

Opération par laquelle les données du client (registre de mouvements de titres, d’assemblées...) sont intégrées au sein de la Solution proposée par la Société MonJuridique.infogreffe.

Nantissement
Plus monjuridique.infogreffe

Sûreté par laquelle une personne, le débiteur, met en garantie un de ses biens immatériel au profit d’une autre personne, le créancier nanti, en échange d’un avantage (financier, commercial...). Le nantissement est le plus souvent utilisé en matière de fonds de commerce.  

Nu-propriétaire
Plus monjuridique.infogreffe

Statut d’une personne dont les titres sont démembrés entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Le nu-propriétaire dispose de l’abusus. Ce droit lui permet ainsi de prendre part aux votes de la société à l’exception de ceux concernant l’affectation du résultat distribuable (prérogative de l’usufruitier).

Ordre De Mouvement (ODM)
Plus monjuridique.infogreffe

Document juridique à remplir pour tout mouvement de titres d’une société. Il permet de conserver une preuve de l’opération juridique (cession, donation...) qui est opposable aux parties ainsi qu’aux tiers.

Paraphe électronique
Plus monjuridique.infogreffe

Apposition des initiales du signataire de manière électronique sur chaque page d’un document.

Parts sociales
Plus monjuridique.infogreffe

Titre représentant une fraction du capital d’une société n’ayant pas le statut de société de capitaux.

Petites et Moyennes Entreprises(PME)
Plus monjuridique.infogreffe

Entreprise de moins de 500 salariés.

Pleine propriété
Plus monjuridique.infogreffe

Statut portant sur des titres permettant d’indiquer qu’aucun démembrement n’a été opéré sur celui-ci. Son titulaire détient ainsi le fructus, l’usus et l’abusus, à savoir, toutes les prérogatives du droit de propriété.

Porteur de titres
Plus monjuridique.infogreffe

Personne détentrice d’un ou plusieurs titre(s).

Prêt d'actions
Plus monjuridique.infogreffe

Assimilé à un prêt à la consommation au sens des articles 1892 et suivants du Code civil, le prêt d'action permet de transférer une ou plusieurs actions à une personne déterminée, qui devra la ou les restituer ensuite. Ce cas de figure est particulièrement utile aux administrateurs de sociétés anonymes, qui ont souvent l’obligation statutaire de posséder des actions durant leur mandat.

Procès-verbal
Plus monjuridique.infogreffe

Document juridique écrit et signé, retranscrivant un résumé des débats et des résolutions mises aux votes ainsi que les résultats y afférant.

Quorum
Plus monjuridique.infogreffe

Nombre minimum de personnes ayant le droit de vote, devant être présentes ou représentées pour qu’une délibération, une élection ou une décision, puisse être valablement prise par une société.

Réduction de capital
Plus monjuridique.infogreffe

Opération qui consiste à diminuer le capital social d’une société en effectuant une réduction du nombre de titre ou une réduction de leur valeur nominale.

Registre d’assemblée
Plus monjuridique.infogreffe

Document papier ou dématérialisé répertoriant la totalité des Procès-Verbaux et délibérations d’une société, depuis sa constitution.

Registre de mouvements de titres
Plus monjuridique.infogreffe

Document juridique regroupant l’intégralité des opérations juridiques (cession, donation, abandon d’usufruit...) effectuées sur l’intégralité des titres d’une société depuis sa création.

Registres sociaux
Plus monjuridique.infogreffe

Documents obligatoirement tenus par tout employeur (registre unique du personnel, registre des documents des accidents bénins non déclarés, document unique d’évaluation des risques (DUER), registre du comité social et économique).

Registre unique du personnel
Plus monjuridique.infogreffe

Document papier ou dématérialisé répertoriant différentes informations relatives aux salariés et aux stagiaires de l’entreprise.

Résolutions / délibérations
Plus monjuridique.infogreffe

Proposition retenue ou décision prise lors d’une assemblée dont le contenu est proposé par l’organe social, auteur de la convocation. Elles sont mises aux votes lors de l’assemblée.

Saas
Plus monjuridique.infogreffe

ou « Software as a Service » : Désigne un service permettant à l’utilisateur d’accéder à distance aux fonctionnalités d’une solution applicative logicielle, via le réseau Internet et une connexion au serveur du prestataire, sur lequel la solution est installée.

Signature électronique
Plus monjuridique.infogreffe

Procédé électronique d’authentification permettant de prouver le lien entre son auteur et le document sur lequel elle est apposée.

Société
Plus monjuridique.infogreffe

Entité juridique détentrice de la personnalité morale faisant écran (en fonction de sa forme sociale) entre les associés et les créanciers de la société.

Société cotée
Plus monjuridique.infogreffe

Entité dont les titres sont admis sur un marché réglementé.

Sociétés de gestion
Plus monjuridique.infogreffe

Société d’investissementen charge des portefeuilles d’actifs de ses clients (particuliers, entreprises).

Société non cotée
Plus monjuridique.infogreffe

Entité dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé.

Table de capitalisation
Plus monjuridique.infogreffe

Tableau reprenant l’intégralité des informations essentielles relatives à l’actionnariat d’une société (noms des bénéficiaires, nombre de titre détenus, pourcentage de droit de vote...).

Titre
Plus monjuridique.infogreffe

Écrit qui consacre le droit des titulaires de parts, d'actions, de certificats d'investissement, de titres participatifs, ou d'obligations émises par les sociétés. Ce terme peut ainsi être utilisé afin de qualifier individuellement ou conjointement les parts sociales et actions d’une société.

Titre au porteur
Plus monjuridique.infogreffe

Titre de créance sur lequel on ne trouve pas inscrit le nom du bénéficiaire. Il fait l'objet d'une numérotation de la part de la société qui les émet.

Titre nominatif
Plus monjuridique.infogreffe

Titre de créance portant le nom de son bénéficiaire. Il est inscrit au nom de l'actionnaire dans le registre des actionnaires tenu par la société.

Très Petite Entreprise (TPE)
Plus monjuridique.infogreffe

Société dont le nombre de salariés est inférieur à 10.

Usufruitier
Plus monjuridique.infogreffe

Statut d’une personne dont les titres ont été démembrés entre un nu-propriétaire et un usufruitier. L’usufruitier dispose de l’usus et du fructus sur les titres. Ces droits lui permettent d’être destinataire des distributions de dividendes.

Vote électronique
Plus monjuridique.infogreffe

Processus électronique intervenant lors de la prise de décision dans les assemblées. Il permet une dématérialisation complète de la tenue des assemblées. Chaque participant est amené à voter pour/contre/abstention pour chaque résolution à l’ordre du jour.

Vous n'avez pas trouvé de réponse à vos questions ?
Pas de panique, envoyez-nous un petit message.