L’attribution d’actions gratuites consiste pour une entreprise à donner ses actions à ses salariés, dirigeants ou actionnaires. Ce dispositif a pour objectif de les fidéliser.
Découvrez les modalités et la procédure à suivre pour attribuer gratuitement des actions de votre entreprise.
Une entreprise peut attribuer gratuitement ses actions à ses salariés.
À noter
La distribution peut aussi concerner des mandataires sociaux et des actionnaires.
Les salariés deviennent alors propriétaires des actions après une période d’acquisition.
Il s’agit d’un délai entre la date d’attribution et la date à laquelle le salarié devient propriétaire des actions. La durée minimale de ce délai est d’un an. À la fin de cette période, le salarié devient actionnaire et possède les droits liés.
L’entreprise peut également décider de fixer une période de conservation des actions, c’est-à-dire une période pendant laquelle le salarié ne peut pas les vendre.
Le cumul de la période d’acquisition et de la période de conservation ne doit pas être inférieur à deux ans.
Bon à savoir
Le salarié peut transférer les actions obtenues sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) à la fin de la période d’acquisition des actions si l’attribution concerne l’ensemble des salariés.
Généralement, les actions attribuées gratuitement sont des actions nouvellement émises dans le cadre d’une augmentation de capital afin de préserver la trésorerie de votre entreprise.
Lorsque votre société décide d’attribuer gratuitement des actions à ses salariés, une attribution aux actionnaires a souvent lieu en même temps pour réduire l’effet de dilution de leur participation dans le capital.
À noter
L’attribution d’actions gratuites aux actionnaires peut également venir récompenser leur fidélité. Dans ce cas, elle a lieu après une certaine durée de détention des titres. L’attribution se fait alors en proportion des titres détenus.
Des actionnaires peuvent aussi se voir attribuer des actions à la place de la perception de dividendes. Les actionnaires augmentent ainsi leur participation dans le capital.
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L’attribution gratuite peut seulement avoir lieu dans une société par actions, cotée en Bourse ou non, c’est-à-dire dans :
Concernant l’attribution d’actions gratuites aux salariés, vous pouvez faire une distribution à tous les salariés ou à une partie d’entre eux. Elle peut également profiter à des salariés du groupe, c’est-à-dire :
Lorsque l’entreprise est cotée est qu’elle souhaite distribuer des actions gratuites à ses mandataires sociaux, elle doit respecter une des conditions suivantes :
Bon à savoir
Un actionnaire possédant déjà plus de 10 % du capital de la société ne peut pas bénéficier des actions gratuites.
L’attribution d’actions gratuites peut être subordonnée à certaines conditions comme le fait d’atteindre des objectifs.
La décision d’attribution des actions gratuites se fait lors d’une assemblée générale extraordinaire. La décision précise :
À noter
À la place des actions gratuites, votre entreprise peut distribuer des stocks options, c’est-à-dire des options d’achat offrant au bénéficiaire la possibilité d’acquérir des actions de votre société à un prix fixé et dans un délai déterminé.
Axiocap vous offre la possibilité de dématérialiser vos assemblées générales : convocation par mail, vote électronique, procès-verbal dématérialisé, génération automatique de la feuille de présence, etc. Tout est fait pour simplifier vos démarches.
Depuis le 1er décembre 2023, votre entreprise peut attribuer jusqu’à 15 % de son capital, sans prendre en compte les actions gratuites attribuées lors d’une précédente AGE.
En revanche, les règles sont plus souples pour les petites et moyennes entreprises (PME). L’attribution peut concerner jusqu’à :
À noter
Le groupe significatif doit être composé de 50 % salariés du personnel de l’entreprise et leurs salaires doivent représenter au moins 25 % des salaires bruts versés lors du dernier exercice de l’entreprise.
La fiscalité repose sur :
L’imposition n’a lieu qu’au moment de la vente des actions.
La plus-value de cession de valeurs mobilières relève :
Quant au gain d’imposition, les régimes fiscaux appliqués dépendent de la date d’attribution des actions.
Par exemple, pour les attributions effectuées à compter du 1er janvier 2018, l’imposition dépend du montant du gain :
Le gain d’acquisition est également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % jusqu’à 300 000 euros, puis 9,7 % au-delà.
Attention
Les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2017 sont assujettis à la contribution salariale de 10 % s’ils relèvent de l’IR au niveau des TS.
Par ailleurs, les attributions d’actions gratuites sont soumises au versement d’une contribution patronale pour l’employeur : 20 % pour les actions attribuées après le 31 décembre 2017. Les PME peuvent être exonérées sous certaines conditions.
Afin de respecter vos obligations légales en toute simplicité, Axiocap vous propose la dématérialisation de vos registres :
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