Toute dette se doit d’être honorée. Toutefois, si malheureusement ce n’est pas le cas et que vous n'avez pas pu obtenir le paiement à l’amiable, un moyen simple et concret permet d'en obtenir le paiement par un juge : l'injonction de payer.
L'injonction de payer est une procédure simplifiée utilisée pour le recouvrement de créances qui évite le passage en justice du débiteur. Elle est encadrée par les articles 1405 à 1425-9 du Code de procédure civile.
Elle est rapide et non contradictoire, c’est à dire qu'il n'est pas nécessaire qu'elle soit signifiée à la partie mise en cause. De plus, l'injonction de payer ne fait pas intervenir un huissier mais un juge. Elle comprend plusieurs étapes, notamment la constitution d’un dossier représentant une requête à déposer auprès du tribunal compétent. De manière plus large, l’injonction de payer européenne est applicable aux créances pécuniaires transnationales et nécessite des formulaires différents.
L'injonction de payer est utilisable dans différents cas précis :
Pour tous ces cas, la créance ne doit pas être prescrite, c’est à dire qu'il ne faut pas dépasser le délai au-delà duquel l'action en justice n'est plus recevable. Elle doit être certaine, liquide et exigible, elle ne peut pas être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé dans le contrat ou le document à l’origine de la dette. En revanche, il n'y a pas de montant minimum ou maximum imposé par la loi pour pouvoir engager une procédure d'injonction de payer.
Pour constituer votre demande d’injonction de payer, il convient de remplir un formulaire à destination du président du tribunal judiciaire. Celui-ci contient les informations relatives à l’identité du demandeur et du défendeur, l’objet de la demande et le montant de la somme réclamée.
Pour les pièces justificatives, on dépose une copie du contrat, de la facture impayée, ou de tout document pouvant faire acte de preuve.
Enfin, le dossier constitué est à déposer au greffe compétent dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur et suivant le type de litige, à savoir :
Pour des démarches 100% dématérialisées concernant la vie de votre société, découvrez MonJuridique.infogreffe >
Une fois le dossier réceptionné, la procédure se compose de quatre étapes :
Dans un premier temps, une injonction de payer est délivrée. Le juge prend une décision rapidement et seul. En effet, il n’y a pas d’audience et le débiteur n’a pas à se justifier, il n’est pas signifié de sa mise en cause. Le juge estime simplement le caractère justifié de la demande. Si c’est le cas, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qui est retenue, accompagnée d’une copie certifiée conforme de la requête. Cette ordonnance est dite exécutoire, c’est à dire que le créancier pourra obtenir le recouvrement forcé de sa créance, par exemple avec une saisie de bien. Dans le cas où le juge rejette la demande, le créancier n’a droit à aucun recours. Néanmoins, il pourra engager une procédure judiciaire classique au fond.
Dans un deuxième temps, le créancier a 6 mois pour signifier au débiteur la requête et l’ordonnance d’injonction de payer, signification qui a été faite par un commissaire de justice (autrefois huissier de justice). Si la signification n’est pas faite dans le temps imparti, l’ordonnance est caduque, c’est à dire annulée.
En cas de désaccord, le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance ou de la date d’exécution (d’une procédure de saisie par exemple) pour faire opposition devant le tribunal.
Les deux parties sont convoquées et le tribunal rend un jugement qui remplace l’ordonnance.
Si l’ordonnance n’est pas contestée sous 1 mois, soit le débiteur paye de sa propre initiative, soit le créancier fait une demande de certificat d’absence d’opposition qui atteste que le débiteur doit s’exécuter. Le créancier s’adresse ensuite à un commissaire de justice qui pourra procéder à plusieurs types de saisie : saisie de biens immobiliers, saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire par exemple.
A noter que des frais liés à l’intervention du commissaire de justice seront à régler, en fonction de la nature de l'impayé et du montant qu'il aura récupéré auprès du débiteur.
Gardez un suivi de l’état financier de votre société en consultant notre article sur le rapport de gestion >