L’ordonnance du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social Economique (CSE) par fusion des anciennes instances représentatives du personnel.
La nouvelle instance dénommée « CSE » a pour mission de représenter les salariés auprès de l’employeur et de prendre en compte leurs intérêts dans la prise de décisions de l’entreprise.
L’article L.2311-2 du Code du travail dispose que « un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés. Sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs ».
La périodicité des réunions du CSE dépend de l’effectif de l’entreprise avec des réunions CSE obligatoires. L’article L.2312-19 du Code du travail prévoit que “le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif et ne peut être inférieur à six par an. A défaut, le CSE se réunit selon le nombre de salariés présents dans l’entreprise” :
• Dans les entreprises de 11 à 49 salariés : au moins une fois par mois selon l’article L.2315-21 du Code du travail ;
• Dans les entreprises de 50 à 299 salariés : au moins une fois tous les deux mois selon l’article L.2315-28 du Code du travail ;
• Dans les entreprises de plus de 300 salariés : tous les mois.
L’employeur a aussi la faculté d’organiser des réunions supplémentaires lorsqu’il le juge nécessaire.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées par la majorité des membres élus titulaires du CSE ou l’employeur lorsqu’il est impossible d’attendre la prochaine réunion ordinaire au vu du caractère impérieux de la demande selon les modalités des articles L.2315-27 et L.2315-28 du Code du travail.
Pour toute réunion du Comité social et économique d’une entreprise, les participants sont les suivants :
- L’employeur ou son représentant, assisté de collaborateurs disposant d’une voix consultative dont le nombre est équivalent à celui des représentants titulaires ;
• “Les membres titulaires de la délégation du personnel ou leurs suppléants s’ils sont absents” conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail ;
• Les représentants syndicaux au CSE sont des salariés mandatés par une organisation syndicale représentative qui ont pour mission de la représenter et disposent d’une voix consultative. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’article L.2314-2 du Code du travail dispose que « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité » ;
• “Des intervenants extérieurs invités en fonction des sujets soumis à l’ordre du jour de la réunion : d’une part le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail qui disposent d’une voix consultative” conformément à l’article L.2314-3 du Code du travail, d’autre part “l’agent de contrôle de l’inspection du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail” conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail.
La mise en place de la première réunion CSE doit intervenir dans un délai maximum de trente jours à compter de l’élection de ses membres. L’employeur doit fixer l’ordre du jour et convoquer les membres élus trois jours au plus tard avant la réunion. Concernant les participants à la réunion, aucune disposition légale n’est prévue. En ce sens, l’employeur peut inviter :
• Les membres titulaires ;
• Les membres suppléants ;
• Le représentant syndical au CSE s’il a été désigné, à défaut sa désignation sera réalisée lors de la réunion.
Lors de la mise en place de la première réunion CSE, il est obligatoire d’aborder certaines thématiques et notamment :
• Le transfert de compétences entre le Comité d’Entreprise (CE) et le CSE ;
• La mise en place du bureau du CSE et la désignation de ses membres : composé d’un secrétaire et d’un trésorier ;
• L’élaboration du règlement intérieur : obligatoire pour les sociétés d’au moins cinquante salariés. Il recense l’ensemble des modalités de fonctionnement et d’organisation du CSE ;
• La désignation des autres membres du CSE : conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017 il est désormais possible de désigner des représentants de proximité qui ont pour mission d’assurer une proximité entre les représentants du personnel et les salariés. Le représentant syndical sera désigné si ce n’est pas encore le cas.
A la fin de la réunion un procès-verbal est dressé par le secrétaire préalablement désigné pour effectuer cette mission.
L’employeur doit convoquer les parties prenantes à la réunion du CSE trois jours avant sa tenue. Il doit indiquer certains éléments essentiels dont la date, l’heure et l’ordre du jour où les différents points sont abordés. L’article L.2315-29 du Code du travail dispose que « L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire ».
L’employeur est responsable en cas de non-respect des dispositions légales. En ce sens, s’il ne respecte pas l’inscription des questions à l’ordre du jour, il commet un délit d’entrave selon les modalités de l’article L.2317-1 du Code du travail.
Le déroulement de la réunion CSE est réglementé à l’article L.2315-22 du Code du travail qui dispose que : « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion ».
Des délibérations ont lieu pendant les réunions du CSE sur des sujets divers comme l’économie, la santé, la sécurité, les conditions de travail, etc. Les résolutions sont adoptées à la majorité des membres présents lors de la réunion.
A la fin de la réunion du CSE deux documents sont rédigés :
• un compte rendu par un membre du CSE ;
• un procès-verbal par le secrétaire du CSE où sont consignées toutes les délibérations.
Retrouvez notre synthèse juridique sur le registre du comité social et économique.
L’article L.2315-4 du Code du travail prévoit “la possibilité de recourir à la visioconférence s’il y a un accord préalable entre l’employeur et les élus de la délégation du personnel. En l’absence d’un tel accord, ce dispositif est limité à trois réunions par an”.
Cependant face à la crise sanitaire, des mesures temporaires exceptionnelles ont été mises en place par l’ordonnance du 25 novembre 2020 pour permettre la tenue des réunions du CSE à distance, sans limitation et par tout moyen. Ces mesures s’appliquent à compter du 27 novembre 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire qui a pris fin le 1er juin 2021.
Il est donc possible de recourir pour l’ensemble des réunions du CSE à l’un des procédés suivants :
• Visioconférence ;
• Téléphone : l’employeur doit en avertir les membres trois jours avant la tenue de la réunion ;
• Messagerie instantanée si les deux premières alternatives ne sont pas possibles.
En ce sens l’article D. 2315-1 du Code du Travail dispose que « Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations ».
Pour plus d’informations sur les règlementations applicables en matière de visioconférence suite à la crise sanitaire : Tenir une AG en visio pendant le confinement : c’est possible !
Le CSE d’une entreprise est une instance représentative du personnel indispensable au sein de l’entreprise puisque les salariés sont représentés et leurs intérêts sont pris en compte lors de la prise de décisions. Sa mise en place est réglementée par la loi. Des mesures temporaires exceptionnelles sont venues encadrer la tenue des réunions CSE à distance lors de la crise sanitaire.
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