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Le procès-verbal d’assemblée générale de la SCI

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La loi impose la rédaction d'un procès-verbal à la fin de chaque assemblée générale des associés d'une SCI. Retrouvez toutes les modalités dans cet article...
2 min
07 mars. 2022
Inès Bensouilah - Juriste
Le procès-verbal d’assemblée générale de la SCI

1. Définition et utilité du procès-verbal (PV) d’assemblée générale de SCI

a. Qu’est-ce que le procès-verbal d’assemblée générale de SCI ?

Le procès-verbal est un document dans lequel sont reportées par écrit toutes les décisions prises lors d’une AGO ou AGE dans une SCI. Ce document doit comporter un résumé des décisions prises ainsi que tout autre événement survenu lors de l’AG de la SCI.

b. Quelle est l’utilité du procès-verbal (PV) d’une SCI ?

L’élaboration d’un procès-verbal dans une SCI permet de consigner les décisions soumises au vote pendant l’assemblée générale (AG) de la société. Le procès-verbal doit également contenir le nombre d’associés présents lors de l’assemblée générale ainsi que les résultats des votes de l’ensemble des décisions prises.

Le procès-verbal est donc un moyen de preuve de la bonne tenue d’une assemblée générale dans la SCI.

2. Que doit contenir le PV d’assemblée générale de la SCI ?

En application de l’article 44 du décret n°78-704 issu de la loi du 3 juillet 1978, le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale de la SCI doit obligatoirement contenir certains éléments pour sa validité juridique :  

  • Nom et prénoms des associés ayant participé à l’assemblée générale ;  
  • Nombres de parts détenues par chacun des associées de la SCI ;
  • Documents et rapports soumis aux associés ;
  • Texte de résolutions mises aux voix ;
  • Résultat des votes ;
  • Nom, prénom et qualité du Président ;  
  • Résumé des débats.

Afin d’en savoir plus, consultez ou téléchargez notre synthèse juridique sur la rédaction du procès-verbal d’assemblée >

3. Qui est tenu d’établir le procès-verbal d’assemblée générale de SCI ?

Il appartient au gérant de la SCI d’établir un procès-verbal lors de chaque assemblée générale. Toutefois, celui-ci peut désigner un secrétaire de séance ou faire appel à un juriste.  

Bon à savoir : Parfois, il peut être utile d’élaborer un procès-verbal au brouillon en cas de divergence d’opinion des associées sur plusieurs résolutions. De cette façon, le procès-verbal pourra être modifié suite aux délibérations, lorsqu’un consensus aura été trouvé.  

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4. Ou doit être conservé le PV d’assemblée générale de la SCI

Le procès-verbal d’assemblée générale d’une SCI doit être conservé dans un registre au sein même de la SCI et doit être mis à disposition des associés afin qu’ils puissent le consulter à tout moment.  

Approfondissez le sujet en consultant notre guide sur le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire >

5. Les risques encourus par le gérant en l’absence d’organisation de l’assemblée générale

Le gérant d’une SCI peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée mais également sa responsabilité contractuelle en cas de non-respect des statuts.

Par conséquent, le gérant doit obligatoirement se conformer à de nombreuses exigences sous peine de sanctions. Il doit notamment veiller à la tenue d’assemblée générale annuelle et récapituler l’ensemble des événements survenus pendant la réunion d’assemblée générale dans un procès-verbal (PV).  

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