La mise en sommeil d'une société : comprendre les enjeux et les démarches

La mise en sommeil d'une société est une procédure légale permettant de suspendre temporairement les activités d'une entreprise, celle-ci continue d’exister juridiquement.  

Pendant cette période d’une durée maximale de 2 ans, la société cesse son activité et réduit ses obligations administratives et fiscales. Une société qui a été mise en sommeil doit tout de même continuer à déposer ses comptes et convoquer une assemblée annuelle d’approbation des comptes.  

Au-delà du délai de 2 ans, la société devra reprendre son activité par le biais d’une démarche de “reprise d’activité” à effectuer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent.  

Passé ce délai, sans reprise d’activité, le Greffe du Tribunal de Commerce peut demander la radiation d’office de la société en ayant informé au préalable le dirigeant par courrier recommandé.  

Cette procédure est réversible à contrario de la dissolution ou à la liquidation, qui sont des procédures plus définitives.  

La mise en sommeil présente plusieurs avantages pour les dirigeants de sociétés.

Tout d'abord, cela permet de faire une pause temporaire dans les activités commerciales sans dissoudre celle-ci.

Cela peut être utile dans des situations où l'entreprise rencontre des difficultés momentanées, telles que des problèmes de trésorerie, une réorganisation interne, une période de transition.

En mettant une société en sommeil, les entrepreneurs peuvent également éviter certaines obligations administratives et fiscales, réduisant ainsi les coûts et les charges.  

Par exemple, il est possible de suspendre les déclarations de TVA, d’alléger les déclarations de résultats et la société n’est plus soumise à CFE après 12 mois d’inactivité. Les formalités liées au personnel pendant cette période se voient également réduites.  

La cessation temporaire d’activité d’une société permet de soulager la pression financière et administrative qui pèse sur l'entreprise.

La mise en sommeil d'une société implique de suivre certaines démarches légales, les étapes à suivre sont les suivantes :

1. La réunion des associés dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire : Il est nécessaire de tenir une réunion pour décider de mettre en place la cessation temporaire d’activité et pour approuver cette décision. La solution MonJuridique.infogreffe vous accompagne afin de mener à bien votre assemblée. Dans ce contexte, le service d'assemblée dématérialisée fourni par MonJuridique.infogreffe est un outil précieux pour faciliter ces procédures. En optant pour des assemblées dématérialisées, les entrepreneurs bénéficient de nombreux avantages, tels que la simplification des formalités administratives, la réduction des délais de traitement et la sécurisation des échanges d'informations ;

2. Les formalités administratives : Une fois l’assemblée de mise en sommeil tenue et validée, il convient d’envoyer un dossier de mise à jour auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Celui-ci contrôlera le dossier, reportera la mention sur l’extrait KBIS de la société et en informera les administrations ;  

3. La suspension des activités : La société est donc dormante, une fois les formalités accomplies, la société peut cesser temporairement ses activités commerciales. Il est important de respecter les obligations légales spécifiques à la mise en sommeil, telles que la suspension des contrats de travail ou la fermeture des établissements commerciaux.

Pour savoir si une société est mise en sommeil, il est possible de consulter diverses sources d'informations, notamment :

1. L’extrait KBIS de la société : Après mise à jour auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, celui-ci reporte la mention de mise en sommeil de la société sur le KBIS. Les informations relatives à l’activité de la société n’apparaissent plus. Approfondissez le sujet en consultant notre article sur l'extrait Kbis.

2. L’annonce légale et la publication au BODDAC : Les sociétés sont généralement tenues de publier une annonce légale lorsqu'elles décident de mettre leur activité en sommeil. Cette annonce est publiée dans un journal officiel ou dans un journal spécialisé dédié aux annonces légales. De plus, lorsque le Greffe du Tribunal de Commerce valide la formalité de mise en sommeil, celui-ci émet une publication au BODDAC.  

En conclusion, la mise en sommeil d'une société offre une alternative flexible pour les entrepreneurs qui souhaitent suspendre temporairement leurs activités. Grâce au service d'assemblées dématérialisées proposé par MonJuridique.infogreffe, les démarches liées à la mise en sommeil deviennent plus simples et plus rapides. En utilisant ces outils modernes, les entrepreneurs et les experts-comptables peuvent gérer efficacement les procédures et assurer une transition en douceur vers cette période de pause temporaire.

Approfondissez le sujet en consultant notre article sur les avantages de la dématérialisation des assemblées générales.