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Assemblée générale et Covid-19, où en est-on ?

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La dématérialisation des assemblées a été permise par le décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019.
2 min
24 fev. 2021
Annabelle COQ - Juriste
Assemblée générale et Covid-19, où en est-on ?

1. L’ouverture à la dématérialisation des assemblées en raison de la crise de la Covid-19

La dématérialisation des assemblées générales (conseil de surveillance, conseil d’administration, directoire...), a été permise par le décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 et présente de nombreux avantages.

En raison de l’épidémie de la Covid-19, les règles relatives aux réunions et délibérations des assemblées ont été adaptées le 25 mars 2020 par l’ordonnance n°2020-321 complétée par le décret d’application n°2020-418 du 10 avril 2020 pour notamment permettre aux entreprises d’avoir recours à la dématérialisation des assemblées et votes lorsque cela n’était pas prévu dans les statuts.

L'article 11 de l’ordonnance prévoyait alors qu’elle soit applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020”.

2. La prolongation du fait de la persistance de l’épidémie

L’applicabilité de l’ordonnance a effectivement été prolongée une première fois jusqu’à la date butoir fixée (à savoir le 30 novembre 2020), par le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020.

Suite à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus prévue par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 en réaction à la survenance de la seconde vague d’épidémie, l’applicabilité de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 a été prolongée une seconde fois par l’article 7 de l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, jusqu’au 1er avril 2021, sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2021.

Le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 est lui venu proroger l’application du décret du 10 avril 2020 jusqu’au 1er avril 2021.

Par conséquent, les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 ainsi que celles du décret d’application du 10 avril 2020 restent applicables jusqu’au 1er avril 2021.

3. Jusqu’à quand ?

L’urgence de trouver des solutions à la distanciation imposée par l’épidémie de Covid-19 a démontré qu’il était possible de digitaliser plusieurs éléments de la vie d’une société sans perturber son fonctionnement, mais en simplifiant au contraire sa gestion.  

Par conséquent, il n'est pas imprudent de penser que les diverses dispositions permettant la dématérialisation de la vie de la société seront vouées à intégrer le droit commun des sociétés qu’elles moderniseront de fait, l’adaptant ainsi aux modes de gestion actuels.

MonJuridique respecte l’ensemble de ces normes relatives à la dématérialisation des assemblées des associés et vous propose un outil multitâche simple et intuitif, permettant la convocation, le vote, la signature électronique, l’archivage, la mise en registre, et l’export de vos documents d’assemblée.

4. Récapitulatif : Les étapes de la dématérialisation

  • Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 : autorise la dématérialisation des réunions et assemblées
  • Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 : adapte les règles relatives aux réunions et délibérations des assemblées pour permettre leur dématérialisation même en l’absence de disposition statutaire le prévoyant.  
  • Décret d’application n°2020-418 du 10 avril 2020 : précise l’ordonnance n°2020-321.
  • Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 : proroge l’ordonnance n°2020-321.
  • Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 : prorogation de l’applicabilité de l’ordonnance n°2020-321 jusqu’au 1er avril 2021.
  • Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 : prorogation de l’applicabilité du décret d’application n°2020-418 du 10 avril 2020 jusqu’au 1er avril 2021.

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