En droit du travail, l’employeur est soumis à une obligation de sécurité envers ses salariés. Il doit en conséquence “prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs” (C. Trav, art. L. 4121-1). Cette obligation se traduit par des actions de prévention des risques, d’information et de formation, et de mise en place de mesures adaptées aux éventuels changements de circonstances.
Dans le cadre de cette obligation, l’employeur doit tenir un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Ce dernier est un élément fondamental dans la prévention des risques encourus par les salariés d’une entreprise, puisqu’il va venir établir une trace écrite de ces risques ainsi que les mesures prises pour les contrer.
Cet article permet de faire une présentation de ce document, d’aborder les étapes à suivre pour le constituer, d’avoir un aperçu de son contenu, et de connaître la fréquence à laquelle il convient de le renouveler.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels est un document obligatoire depuis le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 complété par la circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002 pour toutes les entreprises ayant au moins un salarié.
Quel est le rôle d'un DUERP ? Il permet de tenir une chronologie de l’évaluation des risques dans chaque entreprise, ainsi que des mesures prises. Il conserve les informations relatives aux résultats de l’évaluation des risques auxquels sont exposés les salariés, permettant d’avoir un aperçu de l’évolution des conditions de sécurité dans l’entreprise.
Ce document unique respecte les neuf principes généraux établis à l’article L.4121-2 du Code du travail parmi lesquels : éviter les risques, évaluer les risques ne pouvant être éviter, combattre les risques à la source, etc.
Le DUERP a récemment subi de nouvelles modifications apportées par la loi “santé au travail” n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail accompagnée de son décret d’application n°2022-395 du 18 mars 2022. L’une d’elles étant relative à la fréquence de mise à jour du document, elle sera abordée en dernière partie de cet article.
La première étape à l’élaboration d’un DUERP est de se poser la question de la personne qui en est responsable. La responsabilité de cette évaluation incombe à l’employeur. Elle découle de son obligation de sécurité. Il peut le faire seul ou se faire aider de personnes tierces, telles qu’un chargé de sécurité, le CSE, le médecin du travail, ou un organisme extérieur compétent choisi par ses soins. Dans tous les cas, il restera responsable de cette évaluation.
La deuxième étape consiste à effectuer une évaluation des risques. Il est question ici de risques professionnels et non juridiques. Afin d’avoir une meilleure compréhension de ces derniers, consultez notre article sur la gestion des risques juridiques en entreprise. Dans le cadre du DUERP, il s’agit de recenser les risques professionnels puis les classer en fonction de leur gravité.
Quels risques sont concernés ? Les risques professionnels découlent de la nature du travail effectué, et de l’environnement de travail : risque de tomber d’une échelle, risque d’exposition à certaines substances, etc.
Cette évaluation permet d’identifier les actions de prévenance à prioriser en additionnant le facteur d’exposition au risque ainsi que le facteur de probabilité de survenance de ce risque. Cette évaluation se fait sur chaque unité de travail. Une unité de travail peut correspondre à un poste individuel ou à un ensemble de postes de mêmes caractéristiques.
Enfin, il convient de rédiger un compte rendu en un document unique, sur format papier ou électronique, aucune norme ne le précise. Cependant, si le format électronique venait à être choisi et que le contenu du document venait à intégrer des données personnelles et nominatives, ce dernier devra être déclaré auprès de la CNIL.
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Le DUERP est susceptible de contenir plusieurs éléments, tels que :
- Les résultats de l’évaluation des risques conduite en amont par l’employeur ou toute autre personne missionnée par ce dernier. Les résultats doivent être présentés en deux compartiments différents :
- Une annexe comportant les différents éléments et documents permettant d’appuyer les résultats de l’évaluation
- Une liste des actions de prévention liées aux risques comptabilisés dans l’inventaire
- Une évaluation des risques avec le classement de ces derniers par gravité
Ces éléments sont listés par l’article L. 4121-3-1 du Code du travail qui a pour vocation de présenter le DUERP et de lister les dispositions qui lui sont applicables.
L’objectif du document unique d'évaluation des risques étant de tracer une chronologie des différents risques et l’évolution des mesures de prévention adoptées, ce document devait à l’origine être mis à jour chaque année. En effet, avant le 31 mars 2022, toutes les entreprises sans exception employant a minima un salarié devaient mettre à jour ce document au moins une fois par an. Le 31 mars 2022, cette obligation a été levée pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Également, le DUERP doit être mis à jour quand une décision implique un changement de circonstances lié à la santé ou à la sécurité des employés.
Enfin, la mise à jour est effectuée lorsqu’est recueilli un nouvel élément, ou une information supplémentaire susceptible de venir modifier le contenu de l’évaluation des risques en vigueur à ce moment-là.
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