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Le registre CSE : tout savoir pour mieux comprendre !

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personnel
Le registre du CSE centralise les demandes des membres du Comité Social et Economique faites à l’employeur. Définition, contenu, forme, sanctions, on vous dit tout...
4 min
9 Nov. 2022
Laura Hautesserres - Juriste
Le registre CSE : tout savoir pour mieux comprendre !

Toute entreprise se doit de tenir et mettre à jour plusieurs registres relatifs à son personnel pour des raisons de santé et de sécurité. Parmi ces registres, on retrouve le registre du CSE qui centralise les demandes des membres du Comité Social et Economique (CSE) faites à l’employeur afin de laisser une trace écrite de ces échanges.

1. Qu'est-ce que le registre CSE ?

Anciennement appelé registre des délégués du personnel, le registre CSE est un fichier qui permet de centraliser et garder une trace écrite du dialogue entre les représentants du personnel au CSE et l’employeur. Le registre CSE est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés (TPE et PME). Au-delà de 50 salariés, le registre n’est pas obligatoire mais l'entreprise peut faire le choix d’en tenir un. Il est régi par l'article L.2315-22 du Code du travail.  

Plus largement, le registre du CSE est un type de registre du personnel car dès que des salariés sont employés dans une entreprise, l’entreprise a une obligation de recueillir et enregistrer certaines informations les concernant. La particularité du registre du CSE est qu’il contient les demandes des membres du CSE et les réponses motivées de l’employeur.

Le CSE (Comité Social et Economique) est un comité qui est obligatoirement mis en place dans les entreprises qui comptent au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs. Il est composé de l'employeur et d’une délégation du personnel. Son rôle est de représenter les intérêts des salariés auprès de l'employeur et d’accompagner les salariés dans certaines procédures.

Afin d'approfondir le sujet, nous vous présentons les 4 points clés du Comité Social et Economique (CSE) >

2. Que doit contenir le registre du CSE ?

Outre la liste des membres de la délégation du CSE, titulaires ou suppléants, le Code du travail prévoit la retranscription de deux mentions obligatoires dans le registre du CSE, à savoir :

> les demandes des membres du CSE : ce sont des requêtes datées et paraphées, toutes réclamations collectives et individuelles. Elles peuvent concerner divers thèmes, notamment les salaires, l’application du Code du travail ou des textes prévus par la convention collective, la garantie des conditions de travail dans un soucis de santé et de sécurité au sein de l'entreprise, la réalisation des œuvres sociales et culturelles au profit des salariés.

> les réponses motivées de l’employeur à ces demandes : ce sont les solutions ou alternatives que l’employeur ou un de ses représentants ayant eu délégation de pouvoir propose. Elles doivent être datées et signées.

A part ces mentions, aucune formalité spécifique n’est précisée.

3. La procédure de réalisation du registre CSE

L’exposition des demandes du salarié

Dans un premier temps, le registre du CSE doit être mis à jour deux jours ouvrables avant chaque réunion du CSE.  

Ainsi, les membres du CSE exposent les demandes des employés par écrit dans le registre des délégués du personnel du CSE et ils remettent les questions des salariés sous la forme d'une note écrite à l'employeur 2 jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles, avant la tenue de la réunion.

La réunion

L'employeur et les membres du CSE se réunissent ensuite en réunion au sein de l'entreprise. L’employeur peut déléguer un représentant et peut également être assisté de 3 collaborateurs.

Les membres titulaires du CSE ont le droit de s'exprimer librement. Les membres suppléants ne participent à la réunion qu’en l’absence d’un titulaire (à défaut d’accord sur le sujet).

Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation.

La retranscription des réponses de l’employeur

Après la réunion, l’employeur devra répondre par écrit aux demandes et questions au maximum 6 jours ouvrables après la réunion. Ensuite, elles doivent être transcrites sur le registre du CSE ou bien annexées à ce registre.

A noter que le CSE en tant que comité est à la tête de différents types de réunions, retrouvez tous les détails dans notre article sur l'organisation et le fonctionnement des réunions du CSE >

4. La forme et les modalités de consultation du registre CSE

Le registre du CSE prend souvent la forme d’un cahier détenu par l’employeur. Ce dernier doit en assurer l’accès aux délégués du personnel. Il peut se tenir sous format papier ou en version dématérialisée.

Les personnes pouvant consulter le registre du CSE sont :

  • Les salariés de l’entreprise : Ils ne peuvent le consulter qu’un jour ouvrable tous les 15 jours et cela doit se faire en dehors de leur temps de travail ;
  • Les membres du CSE : Ils ont un accès permanent ;
  • L’inspection du travail : Selon l'article L.8112-1 du Code du travail, les inspecteurs ont un accès permanent. Il est donc important de le mettre à jour régulièrement afin de le présenter lors de contrôles.

La dématérialisation permet de faciliter la gestion et la consultation des registres, constituez dès maintenant votre registre CSE en ligne sur la solution MonJuridique.infogreffe >

5. Quels sont les risques en cas d’absence du registre CSE dans une entreprise ?

En cas d’absence du registre au sein de l’entreprise ou d’absence de réponse aux demandes écrites dans le registre, l’employeur commet un délit d’entrave au fonctionnement du CSE et encoure une amende de 7500€. Il en va en effet des droits des salariés.

Retrouvez notre synthèse juridique sur le registre du comité social et économique (CSE) >

Conclusion :

Ainsi, le registre du CSE est un registre essentiel dans l’encadrement d’une entreprise tant au niveau du bien-être de ses employés, que de leur sécurité. Les droits des employés sont défendus, la cohésion d’équipe est renforcée accentuant leur productivité et permettant ainsi la longévité et la pérennité de l’entreprise.

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