Dernière mise à jour le :
23 juin 2021

Le régime juridique de la signature électronique

Les articles 1366 et 1367 du Code civil prévoient que la signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite. Elle est donc recevable comme preuve en justice. 

Le règlement eIDAS, entré en vigueur en 2016, régit la signature électronique dans l’Union Européenne. Il définit 3 types de signatures électroniques selon leur niveau de sécurité et d’identification du signataire : 

  • Signature électronique simple ; 
  • Signature électronique avancée ; 
  • Signature électronique qualifiée. 

 

1. Les effets juridiques de la signature électronique

L’article 25 du règlement eIDAS vient préciser les effets juridiques de la signature électronique en fonction de sa nature. Il prévoit que : 

 

  • La signature électronique simple ne peut être refusée en justice du seul fait que celle-ci n’est pas qualifiée ; 
  • La signature électronique qualifiée a la même valeur légale que la signature manuscrite ; 
  • Dans l’hypothèse où cette signature fait l’objet d’une certification délivrée par un état membre, le caractère qualifié de cette signature est obligatoirement reconnu par tous les pays de l’Union Européenne.  


2. Les caractéristiques de la signature électronique simple 

La signature électronique simple ne requiert aucune exigence particulière en termes de sécurité ou d’identification du signataire. Par conséquent, elle est recevable en justice, néanmoins, il sera impossible de démontrer l’identité du signataire en cas de litige. 


3. Les caractéristiques de la signature électronique avancée  

La signature électronique avancée présente un degré de sécurité supérieur à la signature électronique simple. En effet, l’article 26 du règlement eIDAS dispose qu’elle doit satisfaire aux exigences suivantes :   

  • Être liée au signataire de manière univoque ;  
  • Permettre d’identifier le signataire ; 
  • Avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; 
  • Être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. 


4. Les caractéristiques de la signature électronique qualifiée  

La signature électronique qualifiée se distingue des autres procédés par le degré de sécurité qu’elle offre en matière de vérification de l’identité du signataire et de protection de la clé de signature intégrée dans un dispositif qualifié de création de signature électronique (QSCD). 
 
Lorsque la signature électronique qualifiée est délivrée par une autorité de certification, son procédé est présumé fiable. Le contrôle de ces autorités de certification est effectué par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) en France et par des instances équivalentes dans chaque pays européen. 

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