Dernière mise à jour le :
23 juin 2021

La dématérialisation des registres légaux

Le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants permet la tenue de registres (des assemblés, procès-verbaux, décision du Président etc.) de manière électronique.

En effet, depuis l'entrée en vigueur du décret, il est possible pour les sociétés de tenir lesdits registres de manière électronique et entièrement dématérialisée.

Ces registres ne sont pas inscrits sur la blockchain contrairement aux mouvements de titres mais doivent tout de même respecter certaines conditions :

  • Le registre doit être daté de manière électronique par un moyen d’horodatage offrant la garantie de preuve et ;
  • Les documents (procès-verbal, décision du Président, du conseil d’administration etc.) doivent, a minima, avoir été signés par le biais d’une signature électronique avancée.  

Si ces conditions sont respectées, le registre aura valeur légale et la société pourra ainsi le gérer de manière électronique et dématérialisée.

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