Dernière mise à jour le :
09 décembre 2021

Le vote aux assemblées et réunions

Les assemblées et réunions des organes collégiaux d’une société (associés, actionnaires, administrateurs, membre du conseil de surveillance, commissaires aux comptes, représentants du comité social et économique...) sont un lieu de débats et de prise de décisions. En effet, lors de ces assemblées et réunions, les membres convoqués débattent sur un ordre du jour prédéfini et votent sur les différentes résolutions qu’il contient.

Ce processus de vote peut être entièrement dématérialisé. La démocratisation du vote électronique aux assemblées générales et réunions a été rendue possible par l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020. Elle prévoyait que toutes les sociétés commerciales, civiles mais également les groupements d’intérêt économique ou encore les associations puissent procéder à une assemblée totalement dématérialisée (convocation électronique, débats en visioconférence et votes en ligne). Cette ordonnance a longtemps été prorogée mais n’est plus en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Le vote électronique est à distinguer du vote par correspondance. En effet, lors d’un vote par correspondance, l’associé va envoyer son bulletin de vote à la société afin que son vote puisse être comptabilisé lors de la tenue de l’assemblée générale. Or, en matière de vote électronique, aucun formulaire de vote n’est envoyé à la société, les votes s’effectuent directement en ligne, par le biais d’un service électronique sécurisé permettant l’identification des différents associés. Ainsi, ce vote permet decomptabiliser, instantanément, les votes des participants.

Sachant qu’un tel vote peut être programmé et s’ouvrir à date et heure certaine et se clôturer de la même manière.

Pour en savoir plus, consultez notre synthèse juridique sur le vote électronique >

1. LE VOTE AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE (SC)

Le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ne prévoit pas l’éventualité d’un vote électronique. La notion de vote électronique ne faisait pas partie des problématiques de l’époque.

Cependant, avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020l’éventualité de procéder à un vote directement en ligne, et non pas par correspondance, pour participer aux assemblées générales d’une société civile a permis de démontrer à la fois l’utilité d’un tel procédé mais également son caractère fiable. C'est pourquoi, même si ladite ordonnance n’est plus applicable depuis le 1er octobre 2021, il reste possible, pour les sociétés civiles, de prévoir dans leurs statuts que les votes aux assemblées générales (ordinaires, extraordinaires, mixtes...)pourront s’effectuer directement en ligne.

Ainsi, dans le silence de la loi il revient aux statuts d’y suppléer en prévoyant que les associés peuvent voter par le biais du vote électronique aux assemblées
générales (ordinaires, extraordinaires, mixtes...).

2. LE VOTE AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D’UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL)

L’article L. 223-27 du Code de commerce dispose que lorsque les statuts le prévoient, la participation des associés à l'assemblée peut se faire par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des associés.

Exceptionnellement, il n’est pas possible de procéder à un vote électronique lorsque :

  • L’assemblée porte sur les comptes annuels ou ;
  • L’assemblée porte sur les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe ou ;
  • Si une disposition statutaire octroie un droit d'opposition aux associés en matière de vote électronique et qu’ils en font usage.

3. LE VOTE AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS)

L’article L. 227-9 du Code de commerce prévoit que les formes et conditions des décisions collectives sont régies par la liberté statutaire.
Cependant, l’alinéa second dudit article impose que la prise des décisions des actionnaires soit collective pour les décisions portant sur les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes en matière :

  • D'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital ;
  • De fusion, de scission, de dissolution ;
  • De transformation en une société d'une autre forme ;
  • De nomination de commissaires aux comptes ;
  • De comptes annuels et de bénéfices.

4. LE VOTE AUX ASSEMBLÉES ET RÉUNIONS D’UNE SOCIÉTÉ ANONYME (SA)

Le vote électronique aux assemblées d’actionnaires :

La tenue des assemblées d’actionnaires est régie par l’article L. 225-103-1 du Code de commerce. Il prévoit que les statuts sont libres de stipuler que les
assemblées générales (ordinaires et extraordinaires) se tiendront exclusivement
par visioconférence ou par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.

Par exception, le recours à de tels procédés ne peut avoir lieu :

  • Lorsque les statuts rendent une telle dématérialisation impossible ;
  • Lorsqu’une assemblée générale extraordinaire se réunit pour délibérer sur une modification statutaire : les actionnaires représentant au moins 5%du capital disposent d’un droit d’opposition. Ainsi, ils sont en mesure de refuser la tenue d’une assemblée en ligne.

Le vote électronique aux réunions du conseil d’administration :

En application de l’article L. 225-37 al. 3 du Code de commerce, c’est au règlement intérieur du conseil d'administration de prévoir la possibilité pour les administrateurs de délibérer par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

Cependant, 3 exceptions subsistent et rendent impossible le recours à de tels moyens :

  • En cas de disposition statutaire l’interdisant ou ;
  • Lorsque la réunion porte sur des opérations de clôture de l'exercice social ou ;
  • Lorsque la réunion porte sur les comptes consolidés, annuels ou le rapport de gestion du groupe.

Le vote électronique aux réunions du conseil de surveillance :

C’est l’article L. 225-82 alinéa 3 du Code de commerce qui prévoit quant à lui
que le règlement intérieur du conseil de surveillance peut prévoir la possibilité pour ses membres de délibérer « par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ».

Comme pour les réunions du conseil d’administration, certaines exceptions à la dématérialisation subsistent :

  • Lorsque les statuts interdisent l’utilisation d’un tel procédé ou encore ;
  • Lorsque les réunions portent sur les garanties accordées par la société
Question sur le vote électronique aux assemblées en ligne AG en ligne
Vous n'avez pas trouvé de réponse à vos questions ?
Pas de panique, envoyez-nous un petit message.