Dernière mise à jour le :
18 novembre 2021

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE)

La lutte européenne contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a précipité le droit français des sociétés dans l'ère de la transparence. 

C’est ainsi que par la loi Sapin II n°2016-1691 du 09 décembre 2016, un tout nouveau « registre des bénéficiaires effectifs » naît et prend place dans le Code monétaire et financier.

La directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, modifiant la directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, a été proposée par la Commission européenne dès juillet 2016, au lendemain des révélations de l’affaire « Panama Papers ». Elle a renforcé les modalités de tenue des registres des bénéficiaires effectifs. Elle a été transposée en droit français par l'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 et le décret n°2020-119 du 12 février 2020, parus au journal officiel du 13 février 2020.


1. RBE – DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. DÉFINITIONS 

1.1.1 RBE

Part intégrante du RCS, le registre des bénéficiaires effectifs recense les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une société ou la contrôlant..


1.1.2. DÉTENTION DIRECTE

La détention directe se caractérise par le fait que le dirigeant associé ou actionnaire est directement propriétaire des titres. 


1.1.3. DÉTENTION INDIRECTE

La détention des titres est dite indirecte lorsque le dirigeant détient une société qui possède elle-même les titres de la société concernée par l’obligation de déclarer un bénéficiaire effectif.


1.1.4. NOTION DE CONTRÔLE  

L’article L. 233-3 du Code de commerce distingue les cas dans lesquels on peut considérer qu’il y a un contrôle :

« I. Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :

1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; 

2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; 

3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; 

4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

II. Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.

III. Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. »


1.1.5. DÉTERMINATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS   

L’article L.561-2-2 du Code monétaire et financier définit les bénéficiaires effectifs comme les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent la société ou pour le compte de qui une opération ou une activité est réalisée.

Sont considérées comme telles les personnes physiques qui :

  • Soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;
  • Soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société c'est-à-dire qu'elles déterminent en fait, par les droits de vote dont elles disposent, les décisions dans les assemblées générales de la société ou qu'elles disposent du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société. 


1.1.6. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF PAR DÉFAUT    

Lorsqu'aucune personne physique n'a pu être identifiée, le bénéficiaire effectif à déclarer est le représentant légal de la société. Sont donc visés :

  • Le gérant de SNC, société en commandite, SARL ou société civile ;
  • Le directeur général de SA à conseil d'administration ; 
  • Le directeur général unique ou le président du directoire de SA à directoire ; 
  • Le président et, le cas échéant, le directeur général de SAS. 

Si les représentants légaux sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette personne morale en application de l’article R561-1 du Code monétaire et financier.

Les directeurs généraux délégués sont exclus de cette liste limitative fixée par le texte.


1.2. CHAMP D’APPLICATION 

Les demandes d'immatriculation des sociétés non cotées doivent s’accompagner d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce d'une déclaration sur les bénéficiaires effectifs qui sera annexée au RCS.

Sont ainsi concernés :

  • Les sociétés ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du Code civil ; 
  • Les GIE ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article L. 251-4 du Code de commerce  ;
  • Les sociétés commerciales (étrangères) dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements  ;
  • Les organismes de placement collectif ;
  • Les autres personnes morales dont l'immatriculation au RCS est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires (C. com., art. L. 123-1, I, 5°), c’est-à-dire :

- Les GEIE ayant leur siège social en France, conformément à l'article 6 du règlement n° 2137/85 du 25 juillet 1985  ;

- Les associations ayant émis un ou plusieurs emprunts obligataires dans les conditions prévues par les articles L. 213-8 et suivants du Code monétaire et financier ;

- Les fondations ayant émis un ou plusieurs emprunts obligataires dans les conditions prévues par les articles L. 213-8 et suivants du Code monétaire et financier, et ce, sur renvoi de l'article L. 213-21-1 A du même code.

Échappent à ces obligations  :  

  • Les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre pays tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission européenne au sens de la directive 2013/50/UE du 22 octobre 2013 en application de l’article L561-45-1 du Code monétaire et financier ;
  • Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial (EPIC) ; 
  • Les associations et fondations autres que celles ayant émis des obligations ainsi que les fondations d'entreprise et les fonds de dotation.


2. RBE – CADRE LEGAL

2.1. RBE – FORMULAIRE A REMPLIR  

La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être effectuée lors de l'immatriculation de la société via le formulaire M'BE (Cerfa 16062*01). 


2.2. CONTENU DE LA DÉCLARATION  

L’article R.561-56 du Code monétaire et financier dispose que le RBE doit contenir : 

  • La dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège et le numéro unique d'identification de la société complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée ;
  • L'identité (nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms), les date et lieu de naissance, la nationalité et l'adresse personnelle des bénéficiaires ;
  • La nature et les modalités du contrôle exercé sur la société, ainsi que l'étendue de ce contrôle et la date à laquelle les intéressés sont devenus bénéficiaires effectifs de la société.


2.3. MODALITÉS DE DÉPÔT  

Lors de la demande d'immatriculation, les sociétés en cours de constitution doivent déposer au greffe du tribunal de commerce la déclaration identifiant leurs bénéficiaires, soit directement, soit par l'intermédiaire du CFE en application de l’article L.561-46 du Code monétaire et financier.


Depuis le 1er avril 2021, les entreprises peuvent accomplir cette formalité par le guichet électronique de formalités des entreprises. A noter : cette faculté sera obligatoire en 2023.


2.4. MISE A JOUR   

Une fois la déclaration initiale effectuée, il convient de la tenir à jour en application de l’article R.561-55 du Code monétaire et financier qui dispose qu’une nouvelle déclaration doit être déposée dans les 30 jours de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations mentionnées dans la déclaration précédente. 


2.5. PUBLICITÉ DU RBE    

Le RBE est consultable en intégralité par les personnes suivantes :

  • La société ayant déposé la déclaration, pour les seules informations déclarées ;
  • Certaines autorités (magistrats de l'ordre judiciaire, agents des douanes ou de la Direction générale des finances publiques, enquêteurs de l'AMF) ;
  • Les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme ayant établi une déclaration à cet effet.

Seules certaines informations telles que l’identité, le mois et l’année de naissance, le pays de résidence, la nationalité des bénéficiaires effectifs, ainsi que la nature et l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société concernée peuvent être consultées par le public.


2.6. RBE – CONSÉQUENCES DU DÉFAUT OU DE L’ABSENCE DE DÉPÔT    

2.6.1. INJONCTION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL    

Le président du tribunal de commerce, d'office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut soit enjoindre, au besoin sous astreinte, à une société qui n'y aurait pas procédé de déclarer ses bénéficiaires effectifs ou de rectifier une déclaration inexacte ou incomplète, soit désigner un mandataire chargé d'accomplir cette formalité en application de l’application L.561-48 du Code monétaire et financier.

En cas d'inexécution de l'injonction, le greffier constate le non-dépôt du document et le président du tribunal statue sur les mesures à prendre ; il procède, s'il y a lieu, à la liquidation de l’astreinte.


2.6.2. SANCTION PÉNALES     

Le fait de ne pas déposer le document relatif aux bénéficiaires effectifs ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende en application de l’article L.574-5 du Code monétaire et financier. Les personnes à qui cette infraction peut être imputée sont la société elle-même (car l'obligation de dépôt est à sa charge) et le représentant légal, qui accomplit les formalités de publicité « sous sa responsabilité » comme le précise l’article R.210-18 du Code de commerce.

En cas de constitution de la société, la personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation (associé ou tiers) peut être poursuivie. 

Les personnes physiques déclarées coupables de ce délit encourent également les peines d'interdiction de gérer prévues par l’article 131-27 du Code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques prévues par l’article 131-26 du Code pénal.  

L’article L.574-5 du Code monétaire et financier dispose que les personnes morales déclarées pénalement responsables encourent, outre une amende de 37 500 €, les peines mentionnées à l’article 131-39 du Code pénal, sauf l'interdiction d'exercer une activité et la confiscation de la « chose » qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit.

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