Dernière mise à jour le :
23 juin 2021

La convocation aux assemblées en ligne

1. Dispositions communes à toutes les sociétés :

La convocation aux assemblées en ligne peut être envoyée de différentes manières : par lettre simple ou recommandée (aux frais de la société), ou par un moyen électronique de télécommunication (e-mail ou lettre recommandée électronique) si l’associé manifeste son consentement.

L’article R. 225-66 du Code de commerce prévoit les mentions obligatoires devant être insérées dans la convocation :  

  • La dénomination sociale ;
  • La forme de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • Les numéros d’immatriculation de la société au RCS et à l’INSEE ;
  • Les jours, heures et lieu de l'assemblée, ainsi que sa nature, extraordinaire, ordinaire ou spéciale, et son ordre du jour ;
  • Les conditions de vote (correspondance, télétransmission).  

L’envoi de la convocation est régi par un délai que doit respecter l’organe social en charge de convoquer. Ce délai est de :

  • 15 jours avant la tenue de l’assemblée pour la première convocation et ;
  • 10 jours avant la tenue de l’assemblée pour la deuxième : cette seconde convocation n’est envoyée que lorsque l’assemblée n’a pas pu se réunir à cause d’un quorum non atteint.

2. Dispositions spécifiques à la Société Anonyme (SA) :

Concernant les SA, les dispositions divergent selon la forme adoptée :  

  • Pour les SA avec conseil d’administration/directoire : L’article L. 225-36-1 al. 1 du Code de commerce dispose que les modalités de convocation sont prévues par les statuts.
  • Pour les SA avec conseil de surveillance c’est la liberté statutaire qui prévaut. Dès lors, la convocation émane du Président du conseil. Cependant, des membres peuvent solliciter l’envoi de convocation en formulant une requête auprès du Président du conseil. Si ce dernier n’y fait pas suite sous 15 jours, les membres sont en droit de convoquer une réunion.  
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