Dernière mise à jour le :
23 juin 2021

Actualité : la tenue des assemblées en période de crise sanitaire

La crise sanitaire a contraint le législateur à mettre en place des dispositions dérogatoires en matière d’assemblée générale. En effet, l’ordonnance du 25 mars 2020 a introduit la possibilité pour les sociétés de tenir leurs assemblées et les réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction de manière dématérialisée. La durée de cette règlementation a été prorogée par un décret du 9 mars 2021, ses dispositions sont ainsi applicables jusqu’au 31 juillet 2021.  

1. Le champ d’application de l’ordonnance du 25 mars 2020  

Selon l’article 1 de l’ordonnance, elle est applicable aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, et notamment :  

  • Les sociétés civiles et commerciales ;
  • Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;
  • Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ;
  • Les coopératives ;
  • Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;
  • Les sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle ;
  • Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
  • Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;
  • Les fonds de dotation ;
  • Les associations et les fondations.  

2. Les dispositions dérogatoires applicables aux assemblées générales

L’ordonnance du 25 mars 2020 a été adoptée en pleine crise sanitaire. De ce fait, des mesures dérogatoires ont dû être prises. En ce sens, elle offre la possibilité aux assemblées générales d’être tenues à distance lorsqu’elles sont empêchées par des mesures administratives limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires. En conséquence, la convocation pourra être envoyée par des moyens électroniques.  
Dans ce cas, l’article 4 de l’ordonnance précise que « les membres participent ou votent à l'assemblée selon les autres modalités prévues par les textes qui la régissent tels qu'aménagés et complétés le cas échéant par la présente ordonnance. Les décisions sont alors régulièrement prises. »

De plus, les membres de l’assemblée sont informés par tout moyen de la date et de l’heure de l’assemblée ainsi que des modalités dans lesquelles ils pourront exercer leurs droits.  

Par ailleurs, sans clause statutaire contraire, le calcul du quorum et de la majorité tient compte de la totalité des membres participant à la conférence téléphonique ou audiovisuelle.  

L’article 5, II de l’ordonnance dispose que : « Les moyens techniques mis en œuvre transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations ».  

En définitive, ces dispositions sont applicables quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'assemblée est appelée à statuer.

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