SIGNATURE ÉLECTRONIQUE AVANCÉE

⚠️ Obligatoire pour la dématérialisation des registres et procès-verbaux ⚠️

Mêmes garanties de preuve que la signature papier !
Signature électronique légale répondant aux exigences posées par le décret relatif à la dématérialisation des :
• Registres
• Procès-verbaux
• Décisions des sociétés

✓ Signature électronique conforme à l'article 26 du règlement eIDAS.

Signature électronique avancée
Passez au digital !
Signature électronique conforme à l'article 26 du règlement eIDAS

OUBLIEZ LA PAPERASSE ET GAGNEZ EN EFFICACITÉ !

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Découvrez les nombreux avantages de la signature électronique légale MonJuridique.infogreffe
1. Signature rapide et facile à utiliser
Débarrassez-vous des signatures papier fastidieuses !
Sélectionnez le document depuis le coffre-fort et envoyez le pour signature digitale aux bénéficiaires pré-enregistrés.
Signature électronique avancée rapide et facile à utiliser
2. Registres automatiquement compilés
Grâce à une plateforme intelligente
Lorsque vous signez un document, celui-ci est automatiquement classé dans le registre correspondant.
Signature électronique avancée et registres automatiquement compilés
3. Conformité de la signature
Signature légale et sécurisée !
Signature électronique avancée conformément au décret de dématérialisation du 31 octobre 2019. Signature électronique certifiée eIdas.
Signature électronique avancée conforme
4. Suivi en temps réel des signatures
Avec une interface intuitive !
Le mandataire dispose d'un tableau de suivi de l'avancement des signatures en temps réel avec relances automatiques et réception du document signé par email.
Signature électronique avancée avec suivi en temps réel
5. Organisez un "pool de signataires"
Davantage de productivité !
Tous les signataires sont répertoriés sur la solution et classés par dossier client.
Signature électronique avancée avec pool de signataires
6. Dossier de preuve à disposition
En conformité avec la loi !
Le mandataire reçoit automatiquement le dossier de preuve des signatures électroniques par email.
Signature électronique avancée avec dossier de preuve

LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE LÉGALE AVEC MONJURIDIQUE.INFOGREFFE

PROCESSUS DE SIGNATURE 100% EN LIGNE

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SIGNATURE EIDAS ET STOCKAGE CCFN
Avec la signature électronique légale proposée par MonJuridique.infogreffe, signez tous types de documents (lettre de mission, conditions générales, procès-verbaux, statuts,tc.

Après avoir signé électroniquement vos documents, ceux-ci sont déplacés automatiquement dans le registre ou le dossier correspondant puis stockés dans un coffre-fort numérique intelligent sécurisé aux normes CCFN

Avec notre signature électronique en ligne, vous améliorez votre productivité et archivez vos documents légaux en toute sécurité !
signature électronique légale avec stockage ccfn
Le cadre légal de la signature électronique

LE CADRE LÉGAL DE LA SIGNATURE

Le cadre légal de la signature électronique
CE QUE DIT LA LOI
Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique a aligné le droit français avec le règlement européen eIDAS du 23 juillet 2014. 

En ce sens, il est pris en pris en application de l’article 1367 du Code civil, qui rend la signature électronique opposable.

Cet article pose une présomption de fiabilité pour les signatures électroniques qualifiées. Néanmoins, il reconnaît le caractère probant des signatures électroniques, et ce depuis la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 (ancien article 1316-4 du Code civil).

Par la suite, le décret de dématérialisation des registres, procès verbaux, et décisions des sociétés du 31 octobre 2019 est venu fixer spécifiquement le cas des procès-verbaux.

MonJuridique.infogreffe utilise un procédé de signature électronique avancée, conformément à l’article 26 dudit règlement. 
Cette signature numérique est appliquée à tous les documents, en plus des procès-verbaux.