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LA VALEUR LÉGALE DES REGISTRES LÉGAUX DES SOCIÉTÉS DÉMATÉRIALISÉS

→ MonJuridique respecte l’ensemble des conditions exposées dans le décret du 31 octobre 2019 n°2019-1118, qui dématérialise les registres des sociétés. En savoir plus
→ En effet, la condition tenant à l’horodatage de tous ces documents est acquise en conformité au règlement européen eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014. En savoir plus

✓ Tous les registres légaux numérisés sur MonJuridique ont donc pleinement valeur légale.

QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LES REGISTRES LÉGAUX EN LIGNE

Le décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 a créé le cadre légal du registre dématérialisé.
Ce décret a actualisé les articles du Code de commerce relatifs aux registres.
Ces derniers peuvent désormais être tenus « sous forme électronique ».
Si les originaux ont été horodatés et sont conservés dans un environnement sécurisé, vous pouvez les supprimer et passer sur des copies numériques.
En effet, l’article 1379 dispose que “Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.”
A contrario, donc, s’il ne subsiste pas, il n’a pas à être présenté.
Oui, MonJuridique.infogreffe propose d'ailleurs un service sur-mesure qui vous permet de dématérialiser avec copie conforme aux originaux papiers tous vos registres existants.