→ MonJuridique respecte l’ensemble des conditions exposées dans le décret du 31 octobre 2019 n°2019-1118, qui dématérialise les registres des sociétés.
En savoir plus ➟→ En effet, la condition tenant à l’horodatage
de tous ces documents est acquise en conformité au règlement européen eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014.
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