LE REGISTRE CSE DÉMATÉRIALISÉ

⚠️ Obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés ⚠️
Article L2315-22 du Code du travail
Une gestion rapide et intuitive 100% en ligne !
→ Accessible directement depuis votre espace sécurisé, le registre du comité social et économique (CSE) est téléchargeable en 1 clic au format PDF.
LE CERTIFICAT REPRÉSENTATIF DE PARTS SOCIALES DÉMATÉRIALISÉ
Passez au digital !
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Découvrez les nombreux avantages du registre CSE dématérialisé
1. Rapide et facile d'utilisation
Oubliez les registres papier !
Votre registre du CSE est accessible en quelques clics et exportable au format PDF.
Le certificat représentatif  de parts sociales dématérialisée rapide et facile à utiliser
2. Conservation pérenne
Stockez vos données durablement !
Vos registres sont archivés dans un système électronique de manière infalsifiable et inaltérable.
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3. Sécurité certifiée
Sans intrusion possible !
Vos données sont stockées dans un coffre-fort numérique certifié CCFN. Accès limité aux seuls utilisateurs autorisés.
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4. Valeur juridique
Conforme à la règlementation !
Votre registre du CSE est 100% conforme aux exigences légales en matière de dématérialisation.
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LE REGISTRE CSE DÉMATÉRIALISÉ AVEC MONJURIDIQUE

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C'EST SIMPLE ET RAPIDE !
Avec MonJuridique vous gérez facilement et en toute sécurité votre registre du comité social et économique (CSE) de manière complètement dématérialisée.

La plateforme SaaS vous permet de compléter votre registre en ligne et ainsi conserver une trace écrite de l’ensemble des demandes rédigées par les membres de la délégation du personnel ainsi que des réponses motivées de l’employeur.
Vous pouvez également exporter le registre CSE au format PDF.

De plus, en optant pour la dématérialisation, vous réduisez considérablement votre consommation de papier et contribuez au respect de l’environnement.

Améliorez votre productivité et réduisez vos dépenses !
Créez et gérez aisément votre registre du CSE en ligne.
LE REGISTRE DU CSE DÉMATÉRIALISÉ AVEC MONJURIDIQUE
LE CADRE LÉGAL DU CERTIFICAT REPRESENTATIF DE PARTS

LE CADRE LÉGAL DU REGISTRE CSE OBLIGATOIRE

LE CADRE LÉGAL DU CERTIFICAT REPRESENTATIF DE PARTS
CE QUE DIT LA LOI
Toute entreprise dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés a l'obligation de tenir un registre du CSE conformément à l'article L2315-22 du Code du travail.
Il contient les demandes écrites des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur.

L’absence de registre constitue un délit d’entrave au fonctionnement du CSE qui peut être sanctionné d’une amende de 7 500 €.
L'employeur qui ne présente pas ce registre à l'inspection du travail est puni d'une contravention de 450 €.  

Le registre CSE dématérialisé avec MonJuridique respecte l'ensemble des exigences légales en vigueur et vous évite de vous exposer aux éventuelles sanctions.

VOTRE REGISTRE CSE DÉMATÉRIALISÉ EST EN SÉCURITÉ

COFFRE-FORT COLLABORATIF

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SÉCURISÉ AUX NORMES CCFN
Grâce à notre coffre-fort numérique certifié aux normes CCFN, votre registre CSE est en sécurité.

L’accès aux registres est limité à certains utilisateurs et les données sont stockées sur deux sites géographiques distincts afin de garantir leur disponibilité.
 
Véritable dataroom paramétrable, collaborez à plusieurs mains sur tous vos documents et registres dématérialisés !
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