LE REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS DÉMATÉRIALISÉ

⚠️ Formalité obligatoire que la société doit accomplir dès sa constitution ⚠️
Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017
Une gestion intuitive 100% en ligne !
→ Accessible directement depuis votre espace sécurisé, le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est téléchargeable en 1 clic au format PDF.
LE CERTIFICAT REPRÉSENTATIF DE PARTS SOCIALES DÉMATÉRIALISÉ
Passez au digital !
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Votre registre des bénéficiaires effectifs est accessible en quelques clics et exportable au format PDF.
Le certificat représentatif  de parts sociales dématérialisée rapide et facile à utiliser
2. Archivage pérenne
Conservez vos documents dans le temps !
Vos documents sont stockés dans un système d’archivage électronique de manière infalsifiable et inaltérable.
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3. Sécurité assurée
Garanti sans intrusion possible !
Vos registres sont stockés dans un coffre-fort numérique certifié aux normes CCFN. Accès limité aux seuls utilisateurs autorisés.
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4. Valeur légale
Conforme à la règlementation !
Votre registre des bénéficiaires effectifs est 100% conforme aux exigences légales en matière de dématérialisation.
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LE CADRE LÉGAL DU CERTIFICAT REPRESENTATIF DE PARTS

LE CADRE LÉGAL DU REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

LE CADRE LÉGAL DU CERTIFICAT REPRESENTATIF DE PARTS
CE QUE DIT LA LOI
L'obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs est entrée en vigueur le 1er aout 2017 avec le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017.

Il permet d’inscrire l’identité de toutes les personnes physiques exerçant un contrôle effectif de la société.

Conformément aux articles L561-2-2 et R561-1 du Code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient plus de 25% des droits sociaux (parts sociales ou actions) ou des droits de vote dans la société et exerce un contrôle effectif sur celle-ci.  

La solution MonJuridique est 100% conforme aux obligations légales relatives au registre des bénéficiaires effectifs.

VOTRE REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS EST EN SÉCURITÉ

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Grâce à notre coffre-fort numérique certifié aux normes CCFN, votre registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est en sécurité.

L’accès aux données est limité à certains utilisateurs et les informations sont stockées sur deux sites géographiques distincts afin de garantir leur disponibilité.
 
Véritable dataroom paramétrable, collaborez à plusieurs mains sur tous vos documents et registres dématérialisés !
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