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MODÈLE DE STATUTS D'UNE SC (SOCIÉTÉ CIVILE)

⚠️ Document obligatoirement établi à la constitution de la société ⚠️
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• Registre de violation des données
• Registre des activités de traitement

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DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES
• Convocation des actionnaires/associés
• Avis de convocation des actionnaires/associés

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Gratuit
Remplissez le formulaire puis téléchargez gratuitement le document. Pas de carte bancaire nécessaire.
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Conforme
Profitez d'un modèle 100 % conforme à la législation.
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Qualitatif
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