Document unique d'évaluation des risques (DUER)

document unique d’évaluation des risques, ce que dit la loi

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DUER - CE QUE DIT LA LOI

- vos obligations -

→ Le document unique d’évaluation des risques (DUER), ou document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire pour toutes les entreprises dès l'EMBAUCHE DU premier salarié. L’élaboration de ce document incombe à l’employeur, et doit être accessible aux salariés.

→ Comme le dispose l’article R.4121-1 du Code du travail :
“L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L.4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.”
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⚠️ L'épidémie de Covid-19 oblige à modifier le DUER en fonction de l'évolution des consignes sanitaires.

Que doit comporter le DUER ?

Le DUERP doit lister tous les équipements, ainsi que les risques de toute nature auxquels sont exposés les salariés dans l’entreprises :

• L'inventaire complet et détaillé des risques identifiés dans l'entreprise
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• Les actions de prévention à mettre en place afin d'améliorer la santé et la sécurité des travailleurs
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• Les informations relatives à l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité
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• La proportion de salariés exposés à ces facteurs de pénibilité au-delà des seuils définis

Télécharger un modèle de DUER >

Comment consulter le DUER ?

Le document unique d'évaluation des risques doit être accessible et consultable facilement par :

• Les salariés
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• Les membres du CSE
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• Le médecin du travail.
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• Les agents de l'inspection du travail
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• Les agents des services de prévention de la Carsat

L'employeur doit présenter sur le panneau d'information aux salariés :
l’article R.4121-4 du Code du travail, le lieu et les modalités de consultation du DUER.

Quand mettre à jour le DUER ?

L’article R.4121-2 du Code du travail dispose que la mise à jour du document unique d'évaluation des risques doit être réalisée :

• Au minimum 1 fois par an
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• Lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés, au sens de l'article L. 4612-8
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• Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie

Voir l’article R.4121-2 du Code du travail.

DÉMARCHE ET RÉALISATION DU DUER

La démarche d'évaluation est une démarche structurée qui suit les étapes suivantes ↓

• Le formulaire spécialement développé par Monjuridique.infogreffe est parfaitement complet et structuré pour guider le juriste en charge de la réalisation du DUER.

• Déplacement sur site d'un-e juriste

• Documentation du DUERP (photos, vidéos)

• Savoir-faire des juristes MonJuridique.infogreffe

• Plan d'action pour combler les manques

• Focus sur les risques liés au Covid19

• Sensibilisation aux risques psychosociaux (RPS)

• Suivi annuel de la mise en place des actions de prévention (mise à jour)

Voici un exemple de DUER ↓

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DÉLÉGUER EN TOUTE CONFIANCE LA RÉDACTION DE VOTRE DUER

OBLIGATIONS ET SANCTIONS

document unique d’évaluation des risques professionnels

RESPECT DES LOIS

L'évaluation des risques professionnels relève de la responsabilité de l'employeur, et s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.

Quelles sont les sanctions prévues en cas d'absence de DUER au sein de l'entreprise ?
L'article R4741-1 du Code du travail dispose que le fait de ne pas rédiger le DUER expose l'employeur à une amende de 5eme classe, soit 1500€ ou 3000€ en cas de récidive.
L'employeur qui ne présente pas ce registre à l'inspection du travail est puni d'une contravention de 450€.

En nous confiant la rédaction de votre document unique vous vous assurez d'être en totale conformité avec le Code du travail.

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document unique d’évaluation des risques obligations et sanctions

document unique d’évaluation des risques sur mesure

DUER AVEC MONJURIDIQUE.INFOGREFFE

UN QUESTIONNAIRE SUR MESURE

MonJuridique.infogreffe à développé un questionnaire complet permettant de lister toutes les unités de travail, les risques en adéquation avec les spécifications et recommandations de l'INRS qui fait autorité en la matière.

Au total plus de 400 questions pour collecter l'intégralité des informations nécessaire à l'élaboration du DUER - DUERP.

Les DUERP sont livrés au format PDF par mail. Les dossier font entre 50 et 200 pages en fonction du nombre d'unité de travail et des risques professionnels identifiés.
Le questionnaire développé par MonJuridique.infogreffe permet de lister.

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DOCUMENT UNIQUE D'ÉVALUATION DES RISQUES (DUER)