CHARTE RGPD

À jour du 12/07/2021

Informations fournies à l'Utilisateur au titre de ses données à caractère personnel (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978)

Préambule

Dans le cadre de la commande et/ou l'usage par l'Utilisateur (tel que ce terme est défini ci-après) des Services (tel que ce terme est défini ci-après) auprès du GIE Infogreffe (Groupement d’intérêt économique immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 338 885 718, dont le siège social est sis  Immeuble Le Parisien - 5-7, avenue de Paris 94300 Vincennes(94 300)) (ci-après « Infogreffe ») et ce via le site www.monjuridique.infogreffe.fr (ci-après le « Site »), l'Utilisateur, après que son consentement ait été recueilli à cet effet, et dans le respect des stipulations ci-après, voit ses données à caractère personnel être collectées par Infogreffe.

 

Pour une bonne compréhension des présentes, il est précisé que l’on entend par : 

« Utilisateur » : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site et, plus globalement, utilise le Site, que ce soit pour consulter gratuitement les informations disponibles et/ou pour bénéficier de tous Services ;

 

« Services » : l’ensemble des services accessibles via le Site tels que notamment décrits aux conditions générales d’utilisation et de vente accessibles ici  (ci-après les « CGUV ») lesquels comprennent notamment, mais non exclusivement la solution logicielle applicative “MonJuridique.infogreffe”.

 

Les données à caractère personnel objets d'une collecte

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : (i) les informations que fournit l'Utilisateur en remplissant les formulaires relatifs à la création de son compte et/ou relatifs à ses commandes et/ou relatifs à son identification, ou en communiquant avec Infogreffe (par tout moyen de communication ou de communication en ligne, ou en répondant à des questionnaires ou enquêtes de satisfaction) (ii) ce qui concerne notamment le nom, genre, date et lieu de naissance de l'Utilisateur, ainsi que les coordonnées de l'Utilisateur telles que son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone (iii) ainsi que notamment les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre l'Utilisateur et Infogreffe (notamment les détails des Services commandés par l'Utilisateur) (iv) et les informations bancaires (coordonnées bancaires, numéros de carte) et transactionnelles de l'Utilisateur (v) ainsi que les données recueillies grâce aux cookies et technologies similaires utilisés sur le Site(notamment adresses IP) et dans les messages électroniques permettant de reconnaître l'Utilisateur, se souvenir de ses préférences et, le cas échéant, de lui présenter un contenu susceptible de l'intéresser. En savoir plus sur les informations relatives à notre politique d'utilisation des cookies.

Ces données personnelles ne peuvent être communiquées à Infogreffe que par les Utilisateurs concernés par les dites données à caractère personnel et chaque Utilisateur s'interdit de communiquer des données à caractère personnel d'une autre personne et/ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas.

 

Informations légales à destination de l'Utilisateur

Les présentes ont notamment pour objet de donner à l'Utilisateur les informations légales requises, lesquelles informations sont les suivantes(lesdites informations étant également notifiées à l'Utilisateur avant que ses données à caractère personnel ne soient collectées, et ce séparément de toutes autres informations, conformément aux dispositions en vigueur) :

(a)   Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel (ci-après le« traitement »)

L'identité et les coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel sont les suivantes : le G.I.E.INFOGREFFE, Groupement d'intérêt économique (de nature civile), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro338 885 718 et dont le siège social est situé 5-7 Avenue de Paris, 94 300Vincennes.

(b)  Coordonnées du délégué à la protection des données

Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes : Baptiste Seince, 5-7 Avenue de Paris, 94 300Vincennes, les demandes des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées à : protection-donnees@infogreffe-siege.fr

(c)  Finalités du traitement

Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes : (i) identification des personnes commandant des Services ou prestations accessibles via le Site (ii)réalisation par Infogreffe des prestations utilisées et/ou commandées par l'Utilisateur (iii) administration des prestations commandées et/ou utilisées par l'Utilisateur (iv) prospection et/ou envoi d'informations aux Utilisateurs.

(d)  Base juridique du traitement

La base juridique du traitement est le suivant : (i) le traitement est nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle quel'Utilisateur souhaite nouer avec Infogreffe en lui commandant et/ou en utilisant des Services et/ou prestations, les dites données à caractère personnel étant nécessaires à la réalisation des prestations et/ou Services commandés par l'Utilisateur (ii)le traitement est également nécessaire à protéger les intérêts légitimes d'Infogreffe en lui permettant de conserver la preuve des transactions avec l'Utilisateur et/ou le cas échéant procéder au recouvrement (iii) le traitement repose sur le consentement de l'Utilisateur souhaitant commander et/ou utiliser des prestations et/ou Services via le Site (iv) le traitement étant administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur (ci-après la « Réglementation en vigueur »).

(e)  Destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires des données à caractère personnel sont : les personnels d'Infogreffe en charge de la réalisation et/ou l'administration des prestations commandées et/ou utilisées par l'Utilisateur, la réalisation et/ou la livraison par Infogreffe des prestations et/ou Services commandés et/ou utilisés par l'Utilisateur et, le cas échéant, les prestataires sous-traitants d'Infogreffe participant à la réalisation de ces missions et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire), étant alors précisé qu'en pareille hypothèse cela est effectué dans le respect de la Réglementation en vigueur applicable aux sous-traitants.

(f)  Transfert des données à caractère personnel

L'Utilisateur est informé que le responsable du traitement peut, le cas échéant, effectuer un transfert de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation rendue par la commission européenne étant précisé que, en présence d'un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l'objet d'une décision d'adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu'à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Utilisateurs concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de laRéglementation en vigueur.

(g)  Durée de conservation des données à caractère personnel :

La durée de conservation des données à caractère personnel est la suivante : les données personnelles étant nécessaires à la réalisation, administration et/ou livraison des prestations et/ou commandes réalisées via le Site, les données à caractère personnel de l'Utilisateur sont conservées (i) tant que l'Utilisateur est susceptible de pouvoir passer des commandes, c'est-à-dire tant que l'Utilisateur n'a pas manifesté son intention de ne plus être un client d'Infogreffe ou de ne plus voir conservées ses données personnelles, et ce via une demande effectuée par ses soins adressée à l'adresse suivante : protection-donnees@infogreffe-siege.fr (conformément aux stipulations ci-après) (ii) dans la limite toutefois d'une durée de 36 (trente-six) mois à compter de la dernière commande de prestations  effectuée par l'Utilisateur via le Site, date aux termes de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées.

Par exception à ce qui précède, il est précisé que les données à caractère personnel figurant dans les éléments suivants sont conservées pendant les durées identifiées ci-après, conformément à la réglementation en vigueur (i) données à caractère personnel de l’Utilisateur figurant dans tous documents comptables et factures ou pièces justificatives correspondants, bons de commandes, contrats conclus par voie électronique pour une somme supérieure à cent vingt euros : la durée de conservation est de 10 (dix)ans à compter de la date de la pièce ou document correspondant (ii) données à caractère personnel de l’Utilisateur figurant dans les contrats conclus avec l’Utilisateur (autres que ceux identifiés au (i)) : la durée de conservation est de 5 (cinq) ans à compter du terme dudit contrat. Il est précisé que, en cas de réclamation ou contentieux initié par un Utilisateur au titre de sa relation contractuelle avec le GIE INFOGREFFE rendant nécessaire la communication en justice des données susvisées, alors les données susvisées pourraient être conservées jusqu’à ce que les juridictions concernées aient à connaître de de cette réclamation ou de ce contentieux.

(h)   Droits de l'Utilisateur pouvant être exercés auprès du responsable du traitement (tel qu'identifié ci-avant)

Les présentes ont également pour objet d'informer l'Utilisateur de l'existence de son droit de demander au responsable du traitement (tel qu'identifié ci-avant) :

- l'accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source ;

- la rectification ou l'effacement de celles-ci ;

- une limitation du traitement de ses données à caractère personnel ;

- l'opposition de l'Utilisateur au traitement de ses données à caractère personnel ;

- l'opposition de l'Utilisateur à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;

- la portabilité de ses données à caractère personnel dans les conditions de la Réglementation en vigueur laquelle dispose notamment que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque : (i) le traitement est fondé sur le consentement en application de la Réglementation en Vigueur, ou sur un contrat en application de la Réglementation en vigueur et (ii) lorsque le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, étant précisé que lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité de ses données à caractère personnel, elle ale droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible ;

- le retrait par l'Utilisateur, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ;

L'exercice par l'Utilisateur de ses droits tels qu'identifiés au présent (h) est réalisé au moyen d'une demande effectuée par ses soins et adressée à l'adresse suivante : protection-donnees@infogreffe-siege.fr

En tant que de besoin, il est stipulé que, l'exercice par un Utilisateur de son droit à l'effacement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) conduit à ne pas rendre possible la livraison des prestations commandées et/ou utilisées par l'Utilisateur et, plus globalement, à ne pas rendre possible la réalisation des prestations commandées et/ou utilisées, de sorte que, en pareilles hypothèses(i) à compter de l'exercice par l'Utilisateur des dits droits, celui-ci ne pourra plus accéder aux Services et prestations délivrés par Infogreffe via leSite (ii) si ces droits sont exercés au moment de la commande de prestations ouServices, alors la dite commande ne pourra être effectuée par l'Utilisateur(iii) et, si l'Utilisateur est titulaire d'un contrat portant sur la solution logicielle applicative “MonJuridique.infogreffe”, le compte de ce dernier récipiendaire de ses données à caractère personnel sera supprimé.

(i)  Réclamation auprès de la CNIL

L'Utilisateur est informé du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle laquelle est la CommissionNationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 - 75334 Paris 07.

(j)  Informations sur le caractère contractuel de la fourniture des données à caractère personnel

Au titre de la fourniture à l'Utilisateur des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données, il est porté à la connaissance de l'Utilisateur les informations suivantes : (i) la demande de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel (dans le cadre de la cadre de la relation que l'Utilisateur souhaite nouer avec Infogreffe en lui passant une commande de prestations ou Services et/ou en utilisant les dites prestations) (ii) la fourniture de ces données, en ce qu'elle est nécessaire à la réalisation des prestations et/ou Services commandés conditionne la conclusion de cette relation contractuelle (iii) à ce titre l'Utilisateur est tenu de communiquer ses données à caractère personnel s'il souhaite commander et/ou utiliser des prestations et/ou Services auprès d'Infogreffe et via leSite (iv) la non fourniture de ces données à caractère personnel ne permet pas de commander des prestations et/ou Services auprès d'Infogreffe.

(k)  Prise de décision automatisée

Il est indiqué qu'il n'est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur.

(l)   Eventuel traitement ultérieur des données à caractère personnel

Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu'identifiées ci-avant, le responsable du traitement (identifié ci-avant) fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.

 

 

Age de la personne pouvant fournir ses données à caractère personnel

Le recueil de données personnelles ne pouvant que concerner les personnes âgées d'au moins 18 (dix-huit) ans, et les données personnelles étant, comme indiqué ci-avant, nécessaires à la réalisation et administration des Services commandés ou demandés via le Site, les personnes de moins de 18 (dix-huit)ans ne peuvent donner leur consentement au recueil de leurs données personnelles (et par voie de conséquence accéder aux prestations et Services déployés via le Site) qu'à la condition d'être autorisées par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant de sorte que, en sollicitant les prestations et/ou Services accessibles via le Site et/ou en communiquant à Infogreffe des données à caractère personnel, les Utilisateurs déclarent et garantissent à Infogreffe qu'ils sont (i) soit âgés d'au moins 18(dix-huit) ans(ii) soit qu'ils sont autorisés par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant. Cette stipulation est sans préjudice de l'engagement que souscrit l'Utilisateur vis-à-vis d'Infogreffe selon lequel il déclare et garantit à Infogreffe qu'il a la capacité juridique et légale d'utiliser les Services et/ou prestations d'Infogreffe délivrés via le Site et, le cas échéant, de régler les dits Services et/ou prestations.

 

Modifications des présentes

Les présentes pourront faire l'objet d'une actualisation. A ce titre, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance de la dernière version des présentes, accessible sur le Site, notamment dans les CGUV.