LE CERTIFICAT REPRÉSENTATIF DE PARTS SOCIALES DÉMATÉRIALISÉ

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2. Conservation pérenne et écologique
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4. Respect de la règlementation
100% en conformité !
Le certificat comporte toutes les mentions obligatoires (cf art. 34 décret 3/07/1978).
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Exportez le certificat au format PDF directement depuis la solution afin de le transmettre à vos associés et ainsi attester de leurs doits.

Vous améliorez ainsi votre productivité et réduisez considérablement vos dépenses !
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LE CADRE LÉGAL DU CERTIFICAT REPRESENTATIF DE PARTS

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CE QUE DIT LA LOI
Il convient de rappeler que le certificat représentatif de parts sociales concerne uniquement les sociétés civiles.

Selon l’article 34 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, les statuts doivent prévoir la possibilité de délivrer un certificat représentatif de parts aux associés.
Il faut qu’il soit obligatoirement intitulé « certificat représentatif de parts » barré de la mention « non négociable ».

Le certificat pourra être établi pour une part, de multiples parts ou encore pour la totalité des parts détenues par l’associé.

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Vos données, certificats et registres sont archivés automatiquement dans un coffre-fort numérique intelligent
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