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La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

société
forme juridique
Qu’est-ce qu’une SASU ? Comment la constituer ? Quels sont ses avantages et inconvénients ? Quel régime fiscal et social ? On vous dit tout dans cet article...
2 min
14 Sept. 2022
Maëva Moreau - Juriste
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La SASU est définie et régie par les dispositions des articles L.227-1 et suivants du Code de commerce. Elle est une personne morale qui peut conclure des contrats ou agir en justice.

1. Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ?

La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS. C’est une société commerciale constituée par un seul actionnaire.

Cet actionnaire unique définit les règles régissant la SASU mais aussi le montant du capital social de l’entreprise. Il peut effectuer des apports en numéraire ou en nature.

L’enjeu de la SASU est la prise de décisions unilatérales par l’actionnaire unique.  

2. Comment constituer une SASU ?

L’actionnaire unique procède à la rédaction des statuts dans lesquels sont définies les règles d’organisation de l’entreprise. Concomitamment, un apport au capital social doit être effectué en numéraire ou en nature.  

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La nomination d’un président est requise, il peut s’agir d’une personne morale ou d’une personne physique (actionnaire unique ou tiers). Le président est le représentant légal de l’entreprise, il engage sa responsabilité civile et pénale.  

Il faut ensuite procéder à l’immatriculation de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Cette formalité comprend la publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales et le remplissage du formulaire de constitution de société (M0). Le dossier d’immatriculation doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce ou sur la plateforme en ligne d’Infogreffe.

La désignation d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire dans deux cas :  

  • Lorsque la SASU dépasse deux seuils à la clôture de l’exercice social : un total du bilan supérieur à 1 million d’euros, un chiffre d’affaires HT supérieur à 2 millions d’euros, et/ou un nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice social dépassant 20 salariés ;
  • Lorsque la SASU contrôle d’autres sociétés.

Afin d'être en conformité avec la règlementation en vigueur, retrouvez les registres obligatoires pour une SASU > 

3. Quels sont les avantages et inconvénients d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ?

Avantages :

L’un des avantages les plus importants de la SASU est la simplicité de fonctionnement en raison d’un actionnaire unique. De plus, le régime social de celle-ci se veut particulièrement protecteur.  

Enfin, le passage à une SAS est facilement réalisable si un second actionnaire rentre au capital.  

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Inconvénients :

Les inconvénients relatifs à la SASU sont le coût élevé des charges sociales et le processus de création de la société.

4. Quel est le régime fiscal de la SASU ?

L’impôt sur les sociétés est le régime fiscal de la SASU.  

Néanmoins, la SASU peut demander un régime autre, celui de l’impôt sur le revenu. Cette option ne peut être demandée qu’une seule fois et ne peut s’étendre sur plus de cinq exercices consécutifs.  

Pour cela, 5 critères doivent être remplis :

  • Avoir maximum 5 ans d’ancienneté au moment de la demande ;
  • Exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • Avoir un chiffre d’affaires (ou un total de bilan) inférieur à 10 millions d’euros ;
  • Avoir moins de 50 salariés ;
  • Ne pas être cotée.

Quant aux dividendes, ceux-ci sont imposés en considération du mécanisme de Flat Tax (prélèvement forfaitaire unique).  

5. Quel est le régime social de la SASU ?

Le gérant est assimilé au statut de salarié. Ainsi, il bénéficie du régime général de la sécurité sociale.

Les cotisations sociales sont évaluées en fonction de sa rémunération brute et ne sont pas comprises dans celles-ci les cotisations relatives à l’assurance chômage.  

6. Quel est le mode de gestion ?

La tenue de la comptabilité est un point important de la SASU puisqu’elle dispose de son propre patrimoine. De ce fait, toutes les transactions doivent être traçables. A cela s’ajoute la tenue d’un bilan et d’un compte de résultat qui doivent être établis annuellement.

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