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La société par actions simplifiée (SAS)

société
forme juridique
Retrouvez les étapes de création d'une SAS, son fonctionnement ainsi que ses avantages et inconvénients. On vous dit tout dans cet article.
3 min
30 Nov. 2022
Joana Alves Siborro - Paralegal
La société par actions simplifiée (SAS)

Par définition, la SAS ou société par actions simplifiée offre une grande souplesse car la loi laisse aux actionnaires la liberté de définir les règles de son fonctionnement. Il s'agit d'une société commerciale qui ne peut attirer l'épargne publique. Elle ne peut donc pas être cotée en bourse comme une société anonyme. La procédure de création, de modification et de dissolution de la SAS est très simple. Dans le cadre d’une SAS, les titres détenus par les actionnaires sont des actions.

1. La création d'une société par actions simplifiée

Compte tenu de sa liberté statutaire, de nombreux entrepreneurs choisissent de créer une SAS. De plus, en raison de son caractère commercial par nature, de nombreuses activités peuvent être exercées en SAS.

Etant donné que la SAS comprend des actions et non des parts sociales (comme dans les SARL), les cessions d'actions sont plus simples que les cessions de parts.

La création d'une société par actions simplifiée implique de suivre des procédures précises et de remplir de nombreuses formalités. Pour cela, il faut :

  • Déterminer les principales caractéristiques de la société et rédiger le projet de statuts,
  • Déposer des fonds représentant des apports en numéraire sur un compte bloqué,
  • Attribuer une valeur aux contributions en nature et nommer un commissaire aux comptes pour vérification,
  • Etablir et signer les statuts définitifs et nommer le premier président (les statuts sont obligatoires),
  • Publier une annonce légale de création de SAS dans des journaux spécialement autorisés,
  • Remplir le formulaire d'immatriculation "M0" et déposer une demande d'immatriculation auprès du guichet unique.

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2. Comment fonctionne une SAS ?

Le capital social

Il n'y a pas de capital social minimum pour créer une société par actions simplifiée. Elle peut être effectivement créée avec un capital social de 1 euro.  

En pratique, il est conseillé d’apporter des montants plus importants pour assurer la sécurité financière de l'entreprise.

Les associés

En ce qui concerne les actionnaires, pour qu'une entreprise puisse être qualifiée de SAS, un minimum de 2 actionnaires est requis.  

S'il n'y a qu'un seul actionnaire, on parle alors de SASU.  

En cas de dettes professionnelles, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports.

La prise de décisions  

Pour la prise de décisions, les actionnaires doivent prendre eux-mêmes certaines décisions et ont des droits exclusifs sur certains pouvoirs. Ils se réunissent en assemblée générale. S'il est décidé de ne pas modifier les statuts, nous parlons alors d’une assemblée générale ordinaire des actionnaires. A l'inverse, une assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts.  

Les règles de ces assemblées sont également fixées dans les statuts de la société (recours à des moyens électroniques lors des assemblées générales etc.).  

En l’absence de disposition statutaire, la prise de décisions requiert le consentement unanime des actionnaires.  

Dans la mesure où la SAS est soumise à la procédure des conventions réglementées pour lesquelles un commissaire aux comptes établit un rapport, ces conventions sont évoquées en assemblée générale.

Le dépôt des comptes annuels

Une SAS exige le dépôt annuel des comptes à la fin de chaque exercice social.  

Ces comptes doivent être approuvés par les actionnaires présents à l'AGO (représentant au moins la moitié des droits de vote). À ce stade, les actionnaires choisissent la manière dont les bénéfices restants sont distribués. Ils peuvent les conserver dans la société, les réserver ou les distribuer sous forme de dividendes (dans les 3 mois).

Enfin, les comptes et les documents d'approbation doivent être déposés au Tribunal de Commerce dans un délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice social.

3. Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SAS ?

Les avantages de la SAS  

La société par actions simplifiée représente le statut juridique le plus flexible de toutes les formes sociales existantes. Cette forme sociale permet de limiter les risques tout en créant le cadre juridique dont les actionnaires ont besoin.  

En effet, la loi est muette dans de nombreux domaines et il revient aux actionnaires de décider de certaines modalités. Ils peuvent programmer les assemblées générales comme ils l'entendent (contrairement à la SARL) et décider des éléments comme la nature, les attributions et les conditions d'exercice de l'organe de gouvernance (à l'exception du président qui reste obligatoire), les conditions et formes des prises de décisions collectives (la loi n'impose pas d'assemblée générale des actionnaires) et l’encadrement des transferts de titres (clauses d'agrément, clauses de non-cession, etc.).

Ces dispositions doivent être stipulées dans les statuts de la société.  

Une SAS peut créer différentes catégories d'actions pour organiser son actionnariat. À cette fin, elle peut émettre des actions privilégiées avec des droits de vote différents. Elle peut donc les répartir de manière inégale entre les actionnaires : actions à droit de vote double ou majoré, actions à dividendes préférentiels, actions à dividendes majorés.

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Les inconvénients de la SAS  

Malgré ses nombreux avantages, si vous souhaitez créer votre SAS, il est important de savoir que cela nécessite : des statuts strictement rédigés car ils régissent l'ensemble du fonctionnement de la société. De plus, cette forme sociale entraîne des coûts sociaux élevés.

Enfin, il faut prévoir le coût des formalités juridiques obligatoires comme l’immatriculation de la société.  

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