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La société a responsabilité limité (SARL)

société
forme juridique
Retrouvez les étapes de création d'une SARL, ses avantages, les différents régimes sociaux des gérants... On vous dit tout dans cet article.
4 min
24 Juin. 2022
Joana Alves Siborro - Juriste
La société a responsabilité limité (SARL)

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société avec un minimum de 2 associés et un maximum de 100. Les artisans, commerçants, industriels et indépendants peuvent choisir ce statut, mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens.

1. Les avantages de la société a responsabilité limité (SARL)

La SARL est appréciée car elle présente de nombreux avantages :

  • Les sociétés peuvent être créées avec très peu de capital : le montant du capital social est librement fixé par les associés.
  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport en capital.
  • Cette forme sociale maintient le caractère familial de l'entreprise.

2. Les associés de la SARL

Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales et il n’y aucune condition d’âge pour devenir associé.  

La société a responsabilité limité fonctionne de la même manière que les autres formes sociales. Toute personne qui contribue au capital de la SARL devient automatiquement associée et reçoit une part proportionnelle à son apport.

Les associés peuvent contribuer au capital social, et ces apports sont de différentes natures : en numéraire en mettant à disposition de l’argent, en nature avec des locaux, des équipements ou des brevets, et aussi en industrie en mettant à disposition des connaissances techniques, des savoir-faire ou des services.

Lors d’un apport en nature ou en industrie, il faudra nommer un commissaire aux apports qui se chargera d’évaluer les apports.

Par ailleurs, les apports en nature et en industrie doivent être libérés lors de la constitution de la société, alors que les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 20% au minimum au moment de la création et le reste au cours des cinq années suivantes.

Le nombre d’associés ?  

L'entreprise a besoin d'au moins deux fondateurs. Néanmoins, on peut aussi créer une EURL, qui est la forme unipersonnelle de la SARL. Par conséquent, le nombre d'associés aura un impact sur le choix entre EURL et SARL. Cependant, il est tout à fait possible d'imaginer un passage d'EURL en SARL et inversement.  

Les risques pour les associés ?  

La principale caractéristique de cette société est qu'elle permet à ses fondateurs de protéger leurs biens personnels. En cas de difficultés financières, la responsabilité des associés est en principe strictement limitée au montant de leur apport en capital, c'est-à-dire que les créanciers ne peuvent saisir que les biens de la société et pas les biens personnels des associés.

Les droits des associés ?  

Tout associé dispose de multiples avantages. Chaque associé détient un droit de participer aux décisions collectives prises au sein de la société, il a aussi le droit aux dividendes de la SARL, c’est à dire qu’il peut percevoir une part des profits générés par la société. Un associé peut désigner et révoquer les dirigeants de la société et il dispose également d’un droit d'informations.

3. Le gérant de la SARL

Une société a responsabilité limité doit avoir un gérant chargé de la représenter légalement, mais plusieurs gérants peuvent également être nommés et assurer une co-gérance. Le gérant de la société a responsabilité limité doit être une personne physique, interne ou non à l'entreprise. Les modalités de fonctionnement du poste de gérant sont essentiellement définies par les associés de la SARL. Notamment, en matière de rémunération, les gérants peuvent percevoir une rémunération fixe et/ou variable. Il n'y a pas de salaire minimum et un salaire n’est pas systématiquement versé. La durée du mandat d’un gérant de SARL peut être déterminée ou indéterminée. Le gérant dispose de pouvoirs spécifiques. Vis-à-vis des tiers, le gérant représente légalement la société. Ses pouvoirs peuvent être limités vis-à-vis des associés. Par exemple, des procédures d'autorisation ou d’agrément peuvent être mises en place pour la prise de décisions importantes.

4. Les différents régimes sociaux des gérants de la SARL

Gérant majoritaire : Le gérant qui détient plus de la moitié des parts de la société seul ou avec son conjoint ou ses enfants mineurs est un gérant majoritaire. La plupart des gestionnaires sont affiliés à des programmes pour travailleurs autonomes.

Gérant minoritaire : Les dirigeants minoritaires peuvent être rémunérés pour leur mandat social et les fonctions exercées dans le cadre d’un contrat de travail. Pour le salaire lié au mandat social, il relève du régime social « assimilé-salariés ». Pour les indemnités liées au contrat de travail, il cotise comme tous les salariés.

Gérant égalitaire : Le gérant égalitaire est soumis au régime social des « assimilés-salariés ».

5. Etapes pour la création d’une société a responsabilité limité

Vous pouvez retrouver les 5 étapes clés pour constituer une société par ici >

Etape 1 : Rédaction des statuts

Les statuts de la société a responsabilité limité doivent mentionner la forme de la société (SARL), la durée de la société (jusqu'à 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l'objet social, le montant du capital social, l'évaluation de chaque apport en capital, le nombre et la répartition des parts entre les associés et mentionner le versement des fonds correspondant à l'apport en numéraire et la date de clôture de l'exercice social.

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Etape 2 : L’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés

Pour mener à bien votre démarche de création, vous devez déposer vos documents auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou du Greffe près le Tribunal de Commerce.

Pour ce faire, votre dossier doit contenir certaines pièces obligatoires :

  • Un formulaire M0 rempli et signé ;
  • Les statuts constitutifs signés ;
  • Le certificat de non-condamnation ;
  • L'annonce légale ;
  • Le certificat de dépôt de capital ;
  • Les pièces d’identité du gérant et des associés.

Après inscription, vous recevrez un extrait Kbis, qui certifie que votre structure est immatriculée. Cet extrait Kbis est la carte d'identité de votre entreprise.

Etape 3 : Insertion de l’avis de constitution

Il faudra faire une demande pour insérer l’avis de constitution de la société a responsabilité limité (SARL) dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) et fournir la copie dans le dossier qu’il faudra déposer au centre de formalités.  

Une fois le dossier complet, l’INSEE délivre à la société dans les jours qui suivent ses numéros SIREN et SIRET ainsi que son code APE

Le greffe transmet l’extrait Kbis en plusieurs exemplaires à la société. Ensuite, le service des impôts transmet à la société un courrier qui mentionne les options fiscales choisies et son numéro de TVA intracommunautaire.  

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