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La responsabilité sociale de l’entreprise (RSE)

responsabilité
sociétale
Qu’est-ce que la RSE ? Quel est l’encadrement législatif ? Qui est concerné ? Quelles sont les actions à mener ? On vous dit tout dans cet article...
7 min
27 Avr. 2022
Maëva Moreau - Juriste
La responsabilité sociale de l’entreprise (RSE)

Le mot d’ordre relatif au principe de RSE est certainement la transparence. Que celle-ci soit autant à l’égard des consommateurs que des personnes rencontrées dans la production de l’activité d’une société.

En effet, cette transparence est le résultat d’une revendication de la part des différents acteurs économiques qui souhaitent de plus en plus savoir comment une entreprise répond de son impact sur les aspects environnementaux, sociaux et économiques de la société. De plus, ce critère de transparence se traduit aussi par la communication de la stratégie opérée par la société.

Cet objectif de transparence est sans équivoque sous plusieurs aspects du droit, tel qu’en droit du travail avec l’obligation de transparence de l’entreprise à l’égard de ses salariés ou bien en droit de la consommation sur les conditions sociales de fabrication d’un produit ou enfin sous l’aspect environnemental qui retient le critère de transparence comme étant l’un des piliers du développement durable.

L’enjeu de la RSE est de démontrer en quoi une entreprise applique ces principes et agit davantage que ce qui lui est imposé par ces points de législation en étant transparente sur la réalité de ses effets et ses mécanismes pour contrer cela.

1. Qu’est-ce que la RSE ?

La responsabilité sociale des entreprises ou responsabilité sociétale des entreprises a été définie par la Commission européenne le 25 octobre 2011 dans sa communication au Parlement européen (COM/2011/0681), il s’agit de « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société ».

Ainsi, une entreprise met en place et réalise des pratiques dont l’objectif est de prendre en considération le développement durable et de fait, agir sur des objectifs sociaux, environnementaux et économiques.

Il s’agit donc d’actions volontaires émanant d’une entreprise qui décide d’agir davantage que ce que lui impose la législation.

La naissance du principe de RSE provient de l’idée d’un cercle vertueux où l’entreprise va contribuer à agir sur la société en tendant à des pratiques plus durables et ethniques, ce qui a pour effet d’engendrer un bénéfice sur les parties prenantes qui l’utiliseront et ces finiront par revenir à l’entreprise.

Ce mécanisme répond aussi à une prise de conscience émanant des consommateurs qui sont désormais sensibles aux questions environnementales. Cela amène les entreprises à prendre en considération cette volonté pour rester attractives.

De fait, la RSE comporte un triple objectif :  

  • Sur le plan environnemental : Gérer l’entreprise afin de ne pas avoir à répondre des actes dans le futur ;
  • Sur le plan social : Rester compétitif aux yeux des consommateurs et fidéliser les différents acteurs ;
  • Sur le plan économique : Maintenir une productivité intéressante et par conséquent, pérenniser l’activité de l’entreprise.

2. Quel est l’encadrement législatif de la RSE ?

L’entrée en vigueur de la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 a introduit de nouvelles dispositions afin de renforcer la RSE.

Dans un premier temps, c’est l’article 1833 du Code civil qui a été modifié et qui désormais mentionne que l’objet social des sociétés doit intégrer la considération des enjeux sociaux et environnementaux.

Dans un deuxième temps, l’article 1835 du Code civil a fait l’objet de modification dans le but de reconnaître la possibilité aux sociétés qui le désirent d’avoir une raison d’être dans leurs statuts.  

Enfin, a été mis en place le statut d’entreprise à mission, introduit par l’article 176 de la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019. Ce dernier consiste à ce qu’une entreprise s’engage dans des missions à finalité environnementale, sociale et culturelle en parallèle de son activité.

3. Qui est concerné par la RSE ?

Toutes les entreprises sont concernées par la responsabilité sociale des entreprises. Il n’existe pas de critères d’éligibilité pour prétendre à l’instauration de cette dernière. La loi PACTE comprend même une disposition indiquant la généralité de celle-ci « toutes les entreprises françaises sans exception, doivent « prendre en considération » les enjeux environnementaux et sociaux dans la gestion de leurs activités. »

Toutefois, pour certaines entreprises dépassant un seuil, un régime spécial s’applique, celui de la déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF). Cette dernière résulte de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 et a été transposée en 2017 dans le cadre national par le biais des articles L.225-102-1 et R.225-104 à R. 225-105-2 du Code de commerce.

De fait, se distinguent deux catégories d’entreprise, celles dites cotées, contenant plus de 500 salariés et un total de bilan de 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros et celles dites non cotées contenant 500 salariés et un total de bilan ou un chiffre d’affaires net de 100 millions d’euros.

Cependant, certaines sociétés répondant à de tels critères peuvent être assujetties sous certaines conditions, tels que les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, les mutuelles et les coopératives.

Ainsi, la déclaration doit comprendre les informations sur les stratégies élaborées par la société pour prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. A cela, se rajoute une mention relative aux effets de cette dernière en matière de respect des droits de l’Homme et de lutte contre la corruption pour les sociétés cotées.

Conformément à l’objectif de transparence susmentionné et à l’article R.225-105, III du Code de commerce, cette déclaration est mise à la libre disposition du public et se doit d’être accessible facilement sur le site internet de la société tout en respectant une publication sous un délai de 8 mois à compter de la clôture de l’exercice social et pour une durée de 5 ans.

4. Quelles sont les démarches pour la mise en place de la RSE ?

Il est recommandé de nommer un responsable qui aura pour mission la gestion de la RSE, ou bien de nommer plusieurs collaborateurs. De fait, la personne à la tête du projet a pour fonction de mettre en place les différents dispositifs en établissant les objectifs, être l’intermédiaire entre les différents acteurs, prendre en considération les propos de chacun et agir en conséquence afin de proposer des stratégies.

Une fois la personne désignée, il est nécessaire d’effectuer une analyse de l’ensemble de l’entreprise, ses points forts et ses axes d’amélioration tout en limitant l’investissement économique et temporel.

Dès lors, les parties prenantes externes et internes peuvent être amenées à échanger sur la situation de l’entreprise, que ce soit les salariés sur la gestion de leur travail au quotidien ou les consommateurs dans leur expérience client.

Par la suite, plusieurs aspects sont à prendre en considération et notamment, celui de la sensibilisation auprès des employés. En effet, ces derniers, afin de répondre au mieux à l’enjeu que représente la RSE, doivent être correctement informés pour mieux saisir la raison des actions menées.

Cette idée de sensibilisation se traduit aussi à l’échelle publique. Il va de soi que la responsabilité sociale de l’entreprise est un enjeu public. Ainsi, plus les actions menées font parler d’elles, sont crédibles et efficaces, plus l’entreprise gagne en légitimité et voit l’appréciation de son image renforcée.

5. Responsabilité sociale et environnementale : Quelles sont les actions à mener ?

a. Actions sociales

Sur le plan social, il s’agit d’offrir un quotidien de travail efficace et agréable tout en assurant la promotion de la diversité.

A titre d’exemple, il est nécessaire de s’assurer constamment du bien-être des salariés en respectant les règles de base relatives à la santé et l’hygiène de part des locaux sains et la médecine du travail.

En plus de cela, il est possible de mettre en place plusieurs pratiques pour favoriser la productivité tel que le télétravail même partiel, des types de bureaux différents ainsi que des espaces de travail agencés.

Enfin, il convient de promouvoir autant l’égalité hommes-femmes que la diversité. Le fait de diversifier les profils permet d’avoir des méthodes de travail et des solutions à des problématiques différentes qui se compléteront et donneront de meilleurs résultats car un ensemble d’aspects plus large sera traité.

b. Actions environnementales

Sur l’enjeu environnemental, plusieurs actions sont menées par les entreprises.

Outre la prise de conscience des consommateurs, ces dernières ont aussi compris que la situation de leur entreprise dans le futur serait le reflet de leurs agissements actuels. Il est donc judicieux d’investir et de réagir sur le plan environnemental afin de ne pas avoir à répondre par la suite de la pollution engendrée par le biais de taxes diverses par exemple.

Voici quelques idées de stratégie environnementale :

  • De nombreuses entreprises pratiquent désormais le recyclage et la réduction des déchets (remplacer les capsules café, mettre à disposition des tasses etc) ;
  • Proposer des solutions de transports tel que le covoiturage entre collègues ;
  • Choisir un fournisseur d’énergies renouvelables ;
  • Choisir des LEDs et des ampoules basse consommation ;
  • A plus grande échelle, investir dans l’isolement des locaux pour prévenir la consommation d’énergie ;
  • Dématérialiser afin d’éviter le gaspillage et de limiter les fournitures ;

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c. Actions éthiques

Regroupant l’environnement et le social, les actions éthiques doivent aussi être menées au sein des entreprises. Cela peut comprendre la lutte contre l’obsolescence programmée, la favorisation des circuits courts, la lutte contre le travail des enfants en imposant le respect des droits l’Homme sur la chaîne de production de l’entreprise et faire preuve de transparence sur les conditions de production.

Bon à savoir : La norme ISO26000 est la norme de référence internationale qui permet d’être aiguillé quant à la mise en place d’une politique de RSE à l’aide de lignes directrices.  

Celle-ci s’articule autour de sept thématiques : la gouvernance de l’organisation, les droits de

l’Homme, les relations et conditions de travail, l’environnement, la loyauté des pratiques, les

questions relatives aux consommateurs et les communautés et le développement local.  

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