Depuis le 1er août 2017, toute société qu'elle soit commerciale ou civile et s’immatriculant au registre du commerce et des sociétés a l'obligation de fournir un document juridique indispensable : le RBE. Sans ça, la société ne pourra être immatriculée.
On appelle “RBE” le registre des bénéficiaires effectifs. Mais alors, c'est quoi le RBE d'une entreprise ? Il s’agit d’un document qui est demandé par le Greffe de Tribunal de Commerce, afin de déclarer chaque personne d’une société qui exerce un certain contrôle sur celle-ci. Il est devenu obligatoire depuis la promulgation de la loi Sapin 2.
La déclaration RBE est nécessaire à plusieurs moments de la vie d’une société. Lors de sa création, lors de tous changements relatifs à la répartition des parts ou actions, et lors de la radiation de la société, si celle-ci n’a pas été mise à jour auparavant.
Elle doit être complétée suivant certaines règles et retournée signée en original.
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Il revient aux représentants d’une société de se procurer un formulaire cerfa M’BE (RBE formulaire), disponible sur le site infogreffe.fr, de le compléter et de le retourner signé en original.
Il convient de déclarer chaque personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une société ou la contrôlant. La détention directe se caractérise par le fait que le dirigeant, l’associé ou actionnaire est directement propriétaire des droits sociaux. La détention des titres est dite indirecte lorsque le bénéficiaire détient une société qui possède elle-même les droits sociaux de la société concernée par l’obligation de déclarer un bénéficiaire effectif.
Un bénéficiaire effectif peut également être une personne qui exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société c’est-à-dire qu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de la société ou qu'elle dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes collégiaux d'administration, de direction ou de surveillance de la société.
Enfin, à défaut de choix de l’une de ces options, le bénéficiaire effectif à déclarer sera le ou les représentants légaux de la société.
Dans un souci de transparence, la déclaration des bénéficiaires effectifs a pour but premier de lutter contre le blanchiment des capitaux en Europe et le financement du terrorisme.
Une fois la déclaration initiale effectuée, il convient de la tenir à jour en application de l’article R.561-55 du Code monétaire et financier qui dispose qu’une nouvelle déclaration doit être déposée dans les 30 jours de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations mentionnées dans l’imprimé M’BE.
En cas de non-respect de l’obligation de dépôt de la déclaration RBE, l'entreprise peut se voir sanctionnée de différentes manières.
Tout d’abord, le président du tribunal de commerce dispose d’un pouvoir d’injonction de déclaration au RCS des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Il peut ainsi rendre des ordonnances afin d’enjoindre à toute entité de procéder à ce dépôt. Si la personne n’exécute pas l’injonction qui lui est faite, le greffier en avise le procureur de la République.
D'un point de vue pénal, la société peut être punie de lourdes sanctions, en application de l’article L.574-5 du Code de commerce :
Approfondissez le sujet avec notre article présentant les registres obligatoires en entreprise.
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