La mise en place d'élections professionnelles, et notamment du CSE dans une entreprise, implique la négociation d'un protocole d'accord pré-électoral (PAP) entre l'employeur et les organisations syndicales. Ce document constitue une étape clé dans le processus électoral, car il définit les modalités de mise en place des élections, les conditions de déroulement du scrutin et les règles de répartition des sièges entre les différentes listes de candidats.
Dans cet article, nous allons donc aborder les différentes étapes de négociation d'un protocole d'accord pré-électoral, ainsi que l’objet de ce protocole et les principaux points à prendre en compte pour garantir la validité de ce document.
Dans le cadre des élections professionnelles, il existe un processus électoral très règlementé par le Code du travail. Dans les entreprises de 11 salariés ou plus, ces élections vont concerner les représentants au Comité Social et Economique (CSE). Pour mieux comprendre ce en quoi consiste le CSE, retrouvez notre article sur les 4 points clés du CSE.
Ce processus électoral peut être décomposé en trois phases principales : l’initiative, le protocole pré-électoral et le scrutin. Le PAP correspond à cette deuxième phase et il est le véritable instrument d’organisation des élections.
Les entreprises de 11 à 50 salariés ont l’obligation d’élire des représentants CSE afin de tenir un registre CSE. Pour en savoir plus sur ce registre, consultez notre article : Registre CSE, tout savoir pour mieux comprendre.
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La négociation est la première étape de l’élaboration du PAP. Elle se fait entre les organisations syndicales et l’employeur, elle est obligatoirement impulsée par ce dernier (C. Trav., art. L. 2314-4). Toutes les organisations syndicales intéressées doivent être conviées, qu’elles soient représentatives ou non.
Qu’est-ce qu’une organisation syndicale représentative ? Il s’agit d’une organisation syndicale qui aura recueilli au moins 50% des votes aux élections précédentes.
Il convient de respecter un délai de 15 jours entre la convocation et la première réunion de négociation.
Quel mode de convocation utiliser ? Les organisations syndicales non représentatives peuvent être informées par un affichage dans les locaux, tandis que les organisations représentatives, ainsi que celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise et toutes les organisations affiliées aux organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel même si elles n’ont aucun adhérent dans l’entreprise doivent être notifiées par voie de courrier, c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception (Soc, 4 juillet 1999).
Quelles sont les conséquences d’une mauvaise organisation de ces négociations ? La chambre sociale de la Cour de cassation considère que les élections seront nulles en cas d’omission de la part de l’employeur d’organiser la négociation ou s’il a omis d’inviter une organisation représentative à la négociation (Soc, 1er avril 1998). Il est à noter que cette nullité est relative : c’est-à-dire que seule la partie ayant subi un préjudice (ici, l’organisation syndicale représentative non invitée) pourra invoquer cette nullité.
Le protocole d’accord pré-électoral vise à organiser les élections. Il viendra donner des informations sur les différents points relatifs à cette organisation tels que :
Cet accord n’est valide que pour la durée des élections qu’il vise à organiser. Il faudra alors le renouveler à chaque nouvelle élection.
Il doit être signé par l'ensemble des organisations syndicales dans l'entreprise à la double majorité. En d’autres termes, il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant pris part à la négociation, mais également par la majorité des organisations syndicales représentatives.
Le PAP devra également préciser les modalités de communication des listes de candidats, les conditions de dépôt des candidatures, les règles de répartition des sièges et les modalités de dépouillement des votes.
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