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L’information des actionnaires de la SA

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Quels sont les documents qui doivent être transmis aux actionnaires de la société anonyme ? Qu’est-ce qu’une procédure d’alerte ? Quelles sont les sanctions ? On vous dit tout...
3 min
10 Août. 2022
Maëva Moreau - Juriste
L’information des actionnaires de la SA

Lors d’une assemblée générale, nombre de documents doivent être mis à disposition des actionnaires. Ces derniers ont pour enjeu de permettre à l’actionnaire d’affiner son jugement pour qu’il puisse se prononcer en connaissance de cause sur les résolutions du texte qui lui sont soumises.

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1. Quels sont les documents qui doivent être transmis aux actionnaires de la société anonyme ?

Tout actionnaire d’une société anonyme (SA) peut consulter certains documents à tout moment conformément à l’article L.225-115 du Code du commerce. Ces derniers sont :  

  • Les comptes annuels ;
  • Le tableau sur la situation ;
  • La liste des administrateurs ;
  • Les rapports du Conseil d’administration ;
  • Les rapports des commissaires aux comptes ;
  • Les projets de résolutions ;  
  • Les délégations de compétence et pouvoirs ;  
  • Les bilans sociaux ;
  • Le montant global des rémunérations versées aux cinq ou dix personnes les mieux rémunérées.

2. Quelles sont les modalités de transfert des documents aux actionnaires ?

L’information occasionnelle au siège social :  

Les actionnaires peuvent obtenir une copie de tous les documents à l’exception de l’inventaire, et ils sont autorisés à voir les documents consultables de manière permanente.

L’information occasionnelle par réception des documents au domicile de l’actionnaire :  

L’actionnaire peut recevoir des documents à sa demande ou si la société adresse des formulaires de procuration ou de vote par correspondance. De nouveau, tous peuvent être expédiés sauf l’inventaire.

3. Un actionnaire peut-il adresser des questions écrites ?

L’actionnaire dispose de la possibilité d’adresser une ou plusieurs questions écrites.  

A compter de la convocation et avant la tenue de l’assemblée, tout actionnaire peut adresser des questions écrites auxquelles le Conseil d’Administration pourra répondre au cours de l’assemblée.

4. Un actionnaire peut-il demander une expertise de gestion ?

Lorsqu’un ou des actionnaire(s) représentant au moins 5% du capital désirent poser des questions sur des opérations de gestion, ils peuvent les adresser au Conseil d’Administration.  

Si toutefois aucune réponse n’a été donnée dans un délai d’un mois, il est possible de demander en référé la désignation d’un expert en charge de présenter un rapport sur les opérations de gestion.

Cette expertise peut être demandée par l’Autorité des Marchés Financiers, le Ministère public, le Comité d’Entreprise et les actionnaires. Celle-ci doit porter sur des actes de gestion critiqués, c’est-à-dire des points au sujet desquels des questions ont été émises.  

Enfin, et conformément à l’article 145 du Code de procédure civile, les actionnaires peuvent demander une expertise in futurum « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ». Dès lors, cette expertise permet d’analyser l’ensemble de la gestion de la société. Cependant, la personne ouvrant cette requête doit bénéficier d’un intérêt à agir, les frais seront à sa charge, et lui seul, demandeur, recevra le rapport final.  

5. Qu’est-ce qu’une procédure d’alerte ?

La procédure d’alerte consiste à octroyer la possibilité pour un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social, à raison de deux fois par exercice, de poser des questions écrites à l’attention du président du Conseil d’Administration concernant des faits de nature à compromettre la pérennité et la continuité de l’exploitation. Cette réponse est adressée au commissaire aux comptes.

6. Quelles sont les sanctions lors de l’absence ou la mauvaise communication des informations aux actionnaires ?

L’actionnaire de la société anonyme peut demander une injonction judiciaire du président du tribunal en référé sous astreinte. De plus, il peut demander l’exécution en nature de la communication de l’information en demandant la nomination d’un mandataire chargé de procéder au transfert de l’information.

Il est aussi possible que l’assemblée soit annulée si les actionnaires ou l’un des actionnaires n’a pas pu avoir les informations et les documents nécessaires.  

Enfin, des dommages-intérêts peuvent être versés puisque la responsabilité de la société ou de son dirigeant peut être engagée.

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