Les registres d’assemblée générale dématérialisés
4 min
25 mars 2020
Tenir physiquement des registres d'assemblée générale est souvent contraignant, la dématérialisation permet désormais de gagner du temps et de l'argent.
Lire plus
L'IFU, ou Imprimé Fiscal Unique, est un document fiscal qui doit être émis chaque année par les établissements financiers et les entreprises qui versent des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières à des particuliers. Cette déclaration permet à l'administration fiscale de contrôler la bonne déclaration des revenus des bénéficiaires. La déclaration doit être effectuée chaque année avant le 15 février, exceptionnellement cette année, l’administration fiscale a décidé de reporter du 15 au 22 février 2023 la date limite de dépôt des déclarations IFU.
Cette déclaration doit être faite sous forme dématérialisée. Les établissements financiers et les entreprises doivent s'assurer de l'exactitude des informations déclarées, sous peine de sanctions fiscales.
Les revenus visés par la déclaration de l'IFU sont principalement les intérêts, les dividendes, les revenus distribués, les produits de placement à revenu fixe et les plus-values mobilières. La déclaration est obligatoire pour les revenus de source étrangère imposables en France.
Les bénéficiaires de revenus concernés sont également tenus de déclarer ces revenus dans leur déclaration de revenus annuelle. En somme, l'IFU est un outil important pour lutter contre la fraude fiscale et assurer une bonne collecte de l'impôt sur le revenu.
L’IFU bancaire est composé de quatre imprimés 2561 :
• Le cerfa 2561 est le formulaire principal qui comporte les renseignements sur l’établissement payeur et sur le bénéficiaire. Le cerfa 2561 présente les revenus à déclarer, principalement les dividendes ainsi que les intérêts des comptes courants d’associés.
• Le cerfa 2561 bis permet de déclarer les profits réalisés lors d’opérations de marchés de capitaux tels que les marchés à terme. Il permet également de déclarer des profits réalisés par des fonds communs d’intervention sur les marchés à terme, les sociétés de capital-risque, les fonds communs de placement à risques, les fonds de placement immobilier ainsi que quelques autres opérations spécifiques.
• Le cerfa 2561 ter ne doit pas être envoyé à l’administration fiscale. Celui-ci permet de renseigner toutes les informations permettant au bénéficiaire de compléter sa propre déclaration de revenus, il constitue également un certificat de crédit d’impôt.
• Le cerfa 2561 quater concerne les bénéficiaires dont le domicile fiscal se situe dans un État membre de l’Union européenne et non en France.
Une déclaration IFU par bénéficiaire doit être établie chaque année par l’établissement financier qui a émis des revenus de capitaux mobiliers.
Les établissements qui versent des revenus de capitaux mobiliers sont généralement des établissements financiers tels que des banques, des compagnies d'assurance, des sociétés de gestion d'actifs ou des courtiers en ligne. Ils peuvent également être des entreprises qui distribuent des revenus de capitaux mobiliers à leurs actionnaires, tels que des sociétés cotées en bourse ou non cotées.
Les revenus soumis à la déclaration IFU comprennent les dividendes et les intérêts des comptes courants d’associés.
L'établissement financier ou l’établissement payeur détient le compte du bénéficiaire. Il est défini comme celui qui va émettre le paiement des revenus ou sera le débiteur au regard du bénéficiaire.
Les entreprises concernées sont toutes les sociétés, qui ont opté pour l’impôt sur les revenus ou pour l’impôt sur les sociétés, ayant versé des revenus de capitaux mobiliers au profit de leurs associés. Pour tout savoir sur les revenus de capitaux mobiliers, consultez notre article en cliquant ici.
Un imprimé IFU doit être émis par bénéficiaire.
Le bénéficiaire doit être identifié de manière claire, que ce soit une personne morale ou une personne physique. L’article du CGI, ann. III, art. 49 E-1-3° définit les conditions de désignation du bénéficiaire ainsi que les compléments d'identification.
L'IFU doit contenir les informations suivantes :
Il est important que les informations figurant dans l'IFU soient exactes et cohérentes avec les informations déclarées par le bénéficiaire de revenus dans sa déclaration annuelle de revenus, afin d'éviter tout risque de redressement fiscal. Les établissements financiers et les entreprises émettrices ont donc une obligation de vérification et de contrôle des informations qu'elles déclarent.
Les règles de calcul de l'IFU :
Le montant de l'IFU est calculé par l'établissement financier ou l'entreprise émettrice en additionnant les revenus de capitaux mobiliers bruts perçus par le bénéficiaire.
Les retenues fiscales et sociales, telles que la CSG, la CRDS et la retenue à la source sur les dividendes, doivent être déduites du montant brut pour obtenir le montant net imposable.
Ensuite, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou l'acompte prélevé à la source, s'ils s'appliquent, doivent être calculés et ajoutés au montant net imposable pour obtenir le montant imposable total.
Le cas échéant, les sommes exonérées d'impôt sur le revenu doivent être indiquées sur l'IFU.
La période de déclaration de l'IFU dépend de la date de perception des revenus de capitaux mobiliers.
En règle générale, l'IFU doit être émis et transmis par l'établissement financier ou l'entreprise émettrice au bénéficiaire de revenus avant le 31 janvier de l'année suivant celle de la perception des revenus.
Le bénéficiaire de revenus doit ensuite déclarer les revenus perçus dans sa déclaration annuelle de revenus, qui doit être déposée avant une date limite fixée chaque année par l'administration fiscale (en général, en mai ou juin pour une déclaration en ligne, en mai pour une déclaration papier).
Il est important de respecter ces délais de déclaration pour éviter tout risque de sanction fiscale.
Les délais de transmission de l'IFU varient en fonction du type de bénéficiaire de revenus :
Il est important de respecter ces délais afin de se conformer aux obligations fiscales et de permettre au bénéficiaire de revenus de déclarer ses revenus correctement dans sa déclaration annuelle de revenus. En cas de retard ou d'erreur dans la transmission de l'IFU, des pénalités peuvent être appliquées.
Les modalités de transmission de l’IFU peuvent s’effectuer de différentes manières :
Quelle que soit la modalité choisie, l'IFU doit être transmis avant les délais légaux soit avant le 15 février pour les personnes physiques résidentes en France et avant le 15 mars pour les personnes morales.
Il est conseillé de conserver une copie de l'IFU pour pouvoir justifier de ses revenus auprès de l'administration fiscale en cas de contrôle.
En cas d'erreur ou de non-respect des obligations liées à l'IFU, des sanctions peuvent être appliquées.
Tout d'abord, si l'établissement financier ou l'entreprise émettrice ne transmet pas l'IFU dans les délais légaux (avant le 15 février pour les personnes physiques résidentes en France et avant le 15 mars pour les personnes morales), il peut se voir infliger une amende de 150 euros par bénéficiaire de revenus pour chaque mois de retard (avec un plafond de 10 000 euros) en vertu de l’article 1729 B du Code Général des Impôts.
Ensuite, si le bénéficiaire de revenus omet de déclarer les revenus concernés dans sa déclaration annuelle de revenus ou s'il les déclare de manière erronée, il s'expose à une taxation d'office par l'administration fiscale, c'est-à-dire à une imposition forfaitaire basée sur des éléments de comparaison ou des indices. Cette imposition forfaitaire peut être plus élevée que l'impôt qui aurait dû être payé si les revenus avaient été correctement déclarés.
Enfin, en cas de fraude ou de dissimulation de revenus, des sanctions pénales peuvent être prononcées, pouvant aller jusqu'à une amende de 500 000 euros et une peine de prison de cinq ans.
Pour une gestion simplifiée du juridique d'entreprise sur une plateforme unique et sécurisée découvrez MonJuridique.infogreffe.
.svg)
.svg)
