→ La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a promulgué, dans son article 13, la simplification et l'adaptation des règles relatives aux assemblées générales.
Ainsi, la dématérialisation des assemblées et le recours au vote électronique permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective demeurent possibles jusqu'au 31 juillet 2022.
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La convocation aux assemblées et réunions ➟
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Le vote aux assemblées et réunions ➟
→ Il est nécessaire que le procès-verbal dématérialisé soit horodaté.
Cet horodatage est seulement permis grâce à la signature électronique, dans les conditions prévues par le
règlement européen eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014.
En savoir plus ➟
