→ Depuis le 1er octobre 2021, les sociétés ne peuvent plus appliquer l'
ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 pour tenir leurs assemblées en ligne. En effet, en l'absence de prorogation de ladite ordonnance, il est désormais nécessaire de se référer aux règles spéciales applicables à chaque forme sociale.
→
La convocation aux assemblées et réunions ➟
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Le vote aux assemblées et réunions ➟
→ Il est nécessaire que le procès-verbal dématérialisé soit horodaté.
Cet horodatage est seulement permis grâce à la signature électronique, dans les conditions prévues par le
règlement européen eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014.
En savoir plus ➟
→ Cas particuliers des SAS et SASU,
en savoir plus ici ➟
