→ Depuis le 1er octobre 2021, les assemblées générales des sociétés sont à nouveau soumises au droit spécial des sociétés propre à chaque forme sociale concernant leur tenue en ligne.
Depuis le 1er août 2022, il en est de même pour les réunions et prises de décisions des organes d’administration, de surveillance et de direction. .
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La convocation aux assemblées et réunions ➟
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Le vote aux assemblées et réunions ➟
→ Il est nécessaire que le procès-verbal dématérialisé soit horodaté.
Cet horodatage est seulement permis grâce à la signature électronique, dans les conditions prévues par le
règlement européen eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014.
En savoir plus ➟
